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Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

ANNEXE 1(paragraphe 4(1), alinéa 5(1)a), paragraphes 6(1) et 7(1) et (2), article 8, alinéa 9a) et paragraphe 16(1))Renseignements de base — Demande d’aide médicale à mourir

  • 1 Renseignements ci-après au sujet du patient :

    • a) date de naissance;

    • b) sexe;

    • c) numéro d’assurance-maladie et province ou territoire qui l’a délivré ou, dans le cas où le patient n’a pas un tel numéro, province ou territoire où il avait son lieu de résidence habituel à la date à laquelle le praticien a reçu la demande;

    • d) code postal associé au numéro d’assurance-maladie du patient ou, dans le cas où le patient n’a pas un tel numéro, code postal de son lieu de résidence habituel à la date à laquelle le praticien a reçu la demande.

  • 2 Renseignements ci-après au sujet du praticien :

    • a) nom;

    • b) profession, à savoir médecin ou infirmier praticien;

    • c) s’agissant d’un médecin de famille, une mention à cet effet;

    • d) s’agissant d’un médecin autre qu’un médecin de famille, son champ de spécialisation;

    • e) province ou territoire où il exerce sa profession et, dans le cas où il exerce dans plusieurs provinces ou territoires, province ou territoire où il a reçu la demande;

    • f) numéro de permis d’exercice qui lui a été attribué dans la province ou le territoire où il a reçu la demande;

    • g) adresse postale et adresse électronique qu’il utilise pour son travail;

    • h) mention indiquant si, d’après ce qu’il sait ou croit savoir, le patient l’avait déjà consulté concernant sa santé — pour une raison autre que le fait de chercher à obtenir l’aide médicale à mourir — avant qu’il ne reçoive la demande.

  • 3 Renseignements ci-après au sujet de la demande :

    • a) date à laquelle le praticien a reçu la demande;

    • b) mention indiquant si le praticien a reçu la demande directement du patient ou par l’intermédiaire d’un autre praticien, d’un service de coordination de soins ou d’un autre tiers.

 
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