Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

ANNEXE 6(article 8)Administration d’une substance

  • 1 Date à laquelle le praticien a administré la substance au patient.

  • 2 Lieu où le praticien a administré la substance au patient.

 
Date de modification :