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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-09-21 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/97-472, art. 4

    • 4 Le présent règlement s’applique aux montants et cotisations qui doivent être remis après octobre 1997 au receveur général.

  • — 2015, ch. 36, par. 27(3)

      • 27 (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants et cotisations qui doivent être remis après 2015 au receveur général.

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