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Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2016-06-23 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2016-203, art. 90

    • 90 La somme à payer pour une période de service visée à la division 6(1)b)(iii)(M) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans le cas où les conditions ci-après sont réunies, est la moindre de celle calculée selon l’article 101 du Règlement sur la pension de la fonction publique dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article et de celle calculée selon l’article 103 de ce règlement dans sa version à cette date :

      • a) le versement de la valeur de transfert à laquelle le contributeur avait droit a été effectué au titre de l’article 13.01 de cette Loi avant le 1er janvier 2013;

      • b) le contributeur est redevenu contributeur après cette date et avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

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