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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

Contrôle des renseignements confidentiels (suite)

Note marginale :Avis

  •  (1) L’agent de contrôle en chef fait publier dans la Gazette du Canada :

    • a) pour chaque décision rendue en vertu de l’article 15 et chaque ordre donné en vertu des articles 16 ou 17 :

      • (i) un avis contenant les renseignements réglementaires,

      • (ii) un avis contenant les renseignements qui, de l’avis de l’agent de contrôle, auraient dû être communiqués sur la fiche de données de sécurité ou l’étiquette qui lui a été soumise;

    • b) pour chaque engagement à l’égard duquel un avis a été envoyé en vertu du paragraphe 16.1(3) :

      • (i) un avis contenant les renseignements réglementaires,

      • (ii) un avis contenant les renseignements qui ont été communiqués sur la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en exécution de l’engagement.

  • Note marginale :Exemplaires

    (2) L’agent de contrôle en chef met des exemplaires de tout avis publié en vertu du paragraphe (1) à la disposition de quiconque en fait la demande par écrit.

  • Note marginale :Limitation

    (3) L’avis prévu au paragraphe (1) ne peut contenir de renseignements faisant l’objet d’une demande de dérogation.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 18
  • 2007, ch. 7, art. 5
  • 2012, ch. 31, art. 284(F)
  • 2014, ch. 20, art. 154

Dérogation

Note marginale :Dérogation

  •  (1) L’auteur de la demande de dérogation prévue à l’article 11 est soustrait, pendant l’instance, aux exigences visées par la demande.

  • Note marginale :Idem

    (2) En cas de décision définitive par laquelle une demande est jugée fondée en tout ou en partie, le demandeur est soustrait, pour une période de trois ans à compter de cette décision, aux exigences visées par tout ou partie de cette demande.

  • Note marginale :Définition de instance

    (3) Dans le présent article, on entend par instance les procédures prévues par la présente loi en ce qui concerne une demande de dérogation, y compris les procédures entamées devant la Cour fédérale et les procédures d’appel d’une décision de cette cour.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 19
  • 2012, ch. 31, art. 282

Appels

Note marginale :Droit d’appel

  •  (1) Le demandeur ou une partie touchée peut appeler de toute décision rendue en vertu de l’article 15 ou de tout ordre donné en vertu des articles 16 ou 17, la partie touchée pouvant en outre appeler de l’engagement à l’égard duquel un avis a été publié dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Procédure en appel

    (1.1) L’appel est formé par le dépôt auprès de l’agent d’appel en chef, dans le délai réglementaire, d’une déclaration d’appel motivée, accompagnée d’observations le cas échéant.

  • Note marginale :Modalités de l’appel

    (2) La déclaration d’appel est présentée selon les modalités réglementaires et est accompagnée du droit réglementaire ou de celui fixé de la manière réglementaire.

  • Note marginale :Suspension de la décision

    (3) Le pourvoi en appel d’un ordre de l’agent de contrôle donné en vertu des articles 16 ou 17 a pour effet de suspendre l’application de l’ordre dont appel.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 20
  • 2007, ch. 7, art. 6
  • 2012, ch. 31, art. 283(F)

Note marginale :Fonctions de l’agent d’appel en chef

 Sur réception d’une déclaration d’appel et paiement du droit exigé, l’agent d’appel en chef :

  • a) fait constituer une commission d’appel, conformément à l’article 43, chargée d’entendre l’appel et de statuer sur celui-ci;

  • b) fait donner avis de la constitution d’une commission d’appel au demandeur et à chaque partie touchée qui a présenté des observations à l’agent de contrôle en ce qui concerne la question faisant l’objet de l’appel.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 21
  • 2012, ch. 31, art. 283(F)

Note marginale :Convocation de la commission d’appel

 La commission d’appel est convoquée dans la province où le demandeur exerce ses activités ou, si celui-ci exerce ses activités dans plus d’une province, dans la province que l’agent d’appel en chef juge la plus touchée par la question dont appel.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 22
  • 2012, ch. 31, art. 283(F)

Note marginale :Saisine de la commission d’appel

  •  (1) La commission d’appel est saisie d’un appel :

    • a) conformément à la procédure réglementaire;

    • b) sur la base, à la fois :

      • (i) du dossier de l’agent de contrôle afférent à la décision, l’ordre ou l’engagement frappé d’appel,

      • (ii) de la déclaration d’appel,

      • (iii) des observations qui lui sont présentées par le demandeur ou une partie touchée;

      • (iv) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 271]

    • c) d’une décision mettant en cause un critère réglementaire prévu à l’alinéa 48(1)a).

  • Note marginale :Comparution du ministre

    (1.1) Le ministre peut comparaître devant la commission d’appel pour présenter des arguments sur les observations présentées devant elle.

  • Note marginale :Appel formé contre une décision ou un ordre

    (2) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre une décision ou un ordre :

    • a) soit par rejet de celui-ci et ratification de la décision ou de l’ordre de l’agent de contrôle;

    • b) soit en l’accueillant et en modifiant ou en annulant la décision dont appel.

  • Note marginale :Appel formé contre un engagement

    (3) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre un engagement :

    • a) soit en le rejetant;

    • b) soit en l’accueillant et en ordonnant toute mesure qu’elle juge indiquée.

  • Note marginale :Absence de rétrospectivité

    (4) Les ordres donnés en vertu de l’alinéa (3)b) ne peuvent avoir d’effet rétrospectif.

  • Note marginale :Observation de l’ordre

    (5) Le demandeur visé par un ordre prévu à l’alinéa (3)b) est tenu de s’y conformer selon les modalités de forme et de temps qui y sont précisées.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 23
  • 2001, ch. 34, art. 51(F)
  • 2007, ch. 7, art. 7
  • 2012, ch. 31, art. 271

Note marginale :Décision par écrit

  •  (1) La commission d’appel rend, aussitôt que possible, une décision motivée par écrit et :

    • a) en fait remettre un exemplaire au demandeur et au ministre;

    • b) fait donner un avis de la décision à chaque partie touchée qui a fait des représentations en l’instance.

  • Note marginale :Notification de la décision

    (2) L’avis visé à l’alinéa (1)b) doit contenir les renseignements nécessaires pour indiquer le sens de la décision de la commission d’appel et la motivation de celle-ci, sans toutefois fournir de renseignements faisant l’objet de la demande de dérogation.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 24
  • 2012, ch. 31, art. 272
  • 2014, ch. 20, art. 155(F)

Note marginale :Application de la décision ratifiée

  •  (1) La décision ou l’ordre de l’agent de contrôle, ratifié en vertu de l’alinéa 23(2)a), est réputé s’appliquer comme s’il n’y avait pas eu appel, à compter de la date de la décision de la commission d’appel; dans les cas où la commission ratifie l’ordre de l’agent de contrôle donné en vertu des articles 16 ou 17, tout délai d’observation de l’ordre qui y est spécifié est prorogé en conséquence.

  • Note marginale :Application de la décision modifiée

    (2) La décision ou l’ordre de l’agent de contrôle, modifié en vertu de l’alinéa 23(2)b), est réputé s’appliquer dans sa version modifiée à compter de la date de la décision de la commission d’appel.

 
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