Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-03-18 Versions antérieures

Suspension ou annulation des dérogations (suite)

Note marginale :Dérogation — paragraphe 19(2)

 Le ministre peut suspendre ou annuler une dérogation visée par le paragraphe 19(2) dans les cas suivants :

  • a) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la demande qui a donné lieu à la dérogation contient des renseignements frauduleux ou trompeurs;

  • b) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre;

  • c) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient à un ordre donné en vertu des articles 14 ou 18;

  • d) tout autre cas prévu par règlement.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 22
  • 2012, ch. 31, art. 283(F)
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Avis

  •  (1) Toute suspension ou annulation prend effet le jour où le ministre en avise la personne bénéficiant de la dérogation par écrit, motifs à l’appui.

  • Note marginale :Possibilité de se faire entendre

    (2) La personne peut, dans les dix jours suivant la date où elle est avisée de la suspension ou de l’annulation, présenter au ministre les motifs pour lesquels elle estime la suspension ou l’annulation non fondée.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 23
  • 2001, ch. 34, art. 51(F)
  • 2007, ch. 7, art. 7
  • 2012, ch. 31, art. 271
  • 2019, ch. 29, art. 201

Rétablissement des dérogations suspendues ou annulées

Note marginale :Dérogation suspendue

 Le ministre rétablit, par avis à la personne visée au paragraphe 23(2), la dérogation suspendue si les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou que la personne lui démontre que celle-ci n’était pas fondée.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 24
  • 2012, ch. 31, art. 272
  • 2014, ch. 20, art. 155(F)
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Dérogation annulée

 Le ministre rétablit, par avis à la personne visée au paragraphe 23(2), la dérogation annulée si la personne lui démontre que l’annulation n’était pas fondée.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 25
  • 2019, ch. 29, art. 201

Communication de renseignements commerciaux confidentiels

Note marginale :Définition de administration

 Aux articles 28 et 31, administration s’entend de l’administration fédérale, de toute société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, de toute administration provinciale, de tout organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale ou de tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, ou de l’un de leurs organismes.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 26
  • 2014, ch. 20, art. 156(F)
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Communication — danger grave et imminent

 Le ministre peut communiquer les renseignements visés aux paragraphes 11(1) et (2), lesquels renseignements se rapportent à l’entreprise ou aux activités d’une personne, qui sont obtenus sous le régime de la présente loi et qui sont des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de cette personne et sans l’aviser au préalable, si la communication est nécessaire pour parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 27
  • 2012, ch. 31, art. 283(F)
  • 2014, ch. 20, art. 157
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Communication — administration

  •  (1) Si l’objet de la communication est relatif à la protection de la santé ou la sécurité humaines ou de l’environnement contre un risque important, le ministre peut communiquer à toute personne qu’il consulte ou à toute administration les renseignements visés aux paragraphes 11(1) et (2), lesquels renseignements se rapportent à l’entreprise ou aux activités d’une personne, qui sont obtenus sous le régime de la présente loi et qui sont des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de cette personne, s’il conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité et qu’ils ne seront utilisés que dans le but de protéger la santé ou la sécurité humaines ou l’environnement contre un risque important.

  • Note marginale :Avis préalable

    (2) Le ministre avise la personne en cause avant de communiquer ces renseignements au destinataire.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 28
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 177(A)
  • 2012, ch. 31, art. 274
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Communication — diagnostic ou traitement médicaux

 Le ministre peut communiquer à un médecin ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui en fait la demande en vue de poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve en situation d’urgence ou afin de traiter celle-ci les renseignements visés aux paragraphes 11(1) et (2), lesquels renseignements se rapportent à l’entreprise ou aux activités d’une personne, qui sont obtenus sous le régime de la présente loi et qui sont des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de cette personne et sans l’aviser au préalable.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 29
  • 2012, ch. 31, art. 275
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Avis

  •  (1) S’il communique des renseignements en vertu des articles 27 ou 29, le ministre en avise la personne en cause au plus tard le premier jour ouvrable suivant la communication.

  • Note marginale :Définition de jour ouvrable

    (2) Au présent article, jour ouvrable s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 30
  • 2012, ch. 31, art. 275
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Communication subséquente

 Les personnes et les administrations ne peuvent sciemment communiquer les renseignements qui leur ont été communiqués en vertu des articles 27, 28 ou 29, sauf aux fins visées par la communication initiale.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 31
  • 2012, ch. 31, art. 275
  • 2019, ch. 29, art. 201

Remise des droits

Note marginale :Remise des droits

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des droits fixés en vertu du paragraphe 48(2).

  • Note marginale :Remise conditionnelle

    (2) La remise peut être conditionnelle.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 32
  • 2012, ch. 31, art. 275
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Inexécution d’une condition

 En cas d’inexécution d’une condition de la remise, cette remise est annulée et réputée ne jamais avoir été faite.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 33
  • 2012, ch. 31, art. 275
  • 2019, ch. 29, art. 201

Attributions supplémentaires du ministre

Note marginale :Attributions supplémentaires

 Le ministre peut exercer, en plus des attributions précisées par la présente loi, les attributions suivantes :

  • a) celles précédemment conférées au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles;

  • b) celles relatives au contrôle des demandes de dérogation qui lui sont conférées par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 34
  • 2012, ch. 31, art. 275
  • 2019, ch. 29, art. 201

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 275]

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 275]

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 275]

 
Date de modification :