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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-03-18 Versions antérieures

Examen des demandes de dérogation

Note marginale :Examen par le ministre

  •  (1) Le ministre examine la demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 en vue de décider, dès que possible et conformément aux critères réglementaires, si elle est fondée en tout ou en partie.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (2) Le demandeur fournit au ministre, à la demande de ce dernier et dans le délai et de la manière précisés par celui-ci, les renseignements supplémentaires que le ministre estime indiqués pour décider de la question visée au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 12
  • 2001, ch. 34, art. 50(F)
  • 2012, ch. 31, art. 284(F)
  • 2014, ch. 20, art. 148
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Décision

 Dès que possible après avoir pris la décision visée au paragraphe 12(1), le ministre avise par écrit le demandeur de sa décision et des motifs de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 13
  • 1996, ch. 8, art. 34
  • 2007, ch. 7, art. 2
  • 2012, ch. 31, art. 270
  • 2014, ch. 13, art. 107, ch. 20, art. 149 et 161
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Ordre

  •  (1) S’il décide que tout ou partie d’une demande de dérogation n’est pas fondé, le ministre peut ordonner au demandeur :

    • a) de se conformer, dans le délai et de la manière précisés dans l’ordre, aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre à l’égard desquelles tout ou partie de la demande a été jugé non fondé;

    • b) de supprimer de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant la demande les renseignements précisés dans l’ordre.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (2) Le demandeur à qui l’ordre est donné est tenu de s’y conformer.

  • Note marginale :Effet de se conformer

    (3) Pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, des dispositions du Code canadien du travail ou des dispositions de la loi de mise en oeuvre qui sont en cause, le demandeur qui se conforme à l’ordre est réputé s’être conformé à ces dispositions à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 14
  • 2014, ch. 20, art. 150(F)
  • 2019, ch. 29, art. 201

Examen des fiches de données de sécurité et des étiquettes

Note marginale :Effet de l’omission de fournir des renseignements

 Pour l’application des paragraphes 16(1) et 18(1) et de l’alinéa 21b), l’omission de fournir sur la fiche de données de sécurité ou sur l’étiquette accompagnant une demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 les renseignements visés par celle-ci ne constitue pas une omission de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 15
  • 2014, ch. 20, art. 151
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Examen par le ministre

  •  (1) Le ministre peut examiner tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant une demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 en vue de décider si tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (2) Le demandeur fournit au ministre, à la demande de ce dernier et dans le délai et de la manière précisés par celui-ci, les renseignements supplémentaires que le ministre estime indiqués pour décider de la question visée au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 16
  • 2014, ch. 13, art. 108
  • 2019, ch. 29, art. 201

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 201]

Note marginale :Décision

 Dès que possible après avoir pris la décision visée au paragraphe 16(1), le ministre avise par écrit le demandeur de sa décision et des motifs de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 17
  • 2007, ch. 7, art. 4
  • 2014, ch. 13, art. 110, ch. 20, art. 153(F) et 161
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Ordres

  •  (1) S’il décide que tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant la demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre, le ministre peut ordonner au demandeur :

    • a) de se conformer, dans le délai et de la manière précisés dans l’ordre, aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre qui sont en cause;

    • b) de supprimer de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette les renseignements précisés dans l’ordre.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (2) Le demandeur à qui l’ordre est donné est tenu de s’y conformer.

  • Note marginale :Effet de se conformer

    (3) Pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, des dispositions du Code canadien du travail ou des dispositions de la loi de mise en oeuvre qui sont en cause, le demandeur qui se conforme à l’ordre est réputé s’être conformé à ces dispositions à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 18
  • 2007, ch. 7, art. 5
  • 2012, ch. 31, art. 284(F)
  • 2014, ch. 20, art. 154
  • 2019, ch. 29, art. 201

Périodes de dérogation

Note marginale :Période temporaire

  •  (1) L’auteur de la demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 est soustrait, sous réserve de l’article 21, aux exigences visées par la demande, à compter de la date à laquelle le ministre enregistre la demande et jusqu’à épuisement des recours.

  • Note marginale :Période de trois ans

    (2) Si, après épuisement des recours, la demande de dérogation est fondée en tout ou en partie, le demandeur est, sous réserve de l’article 22, soustrait aux exigences visées par toute partie fondée de la demande pour une période de trois ans à compter du jour suivant la date à laquelle tous les recours ont été épuisés.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 19
  • 2012, ch. 31, art. 282
  • 2019, ch. 29, art. 201

Note marginale :Conflit

 En cas de conflit entre toute disposition d’un ordre donné en vertu des articles 14 ou 18 et les paragraphes 19(1) ou (2), la disposition l’emporte.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 20
  • 2007, ch. 7, art. 6
  • 2012, ch. 31, art. 283(F)
  • 2019, ch. 29, art. 201

Suspension ou annulation des dérogations

Note marginale :Dérogation — paragraphe 19(1)

 Le ministre peut suspendre ou annuler une dérogation visée par le paragraphe 19(1) dans les cas suivants :

  • a) le ministre décide que tout ou partie de la demande de dérogation n’est pas fondé;

  • b) le ministre décide que tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre;

  • c) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient aux paragraphes 12(2) ou 16(2);

  • d) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre;

  • e) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient à un ordre donné en vertu des articles 14 ou 18;

  • f) tout autre cas prévu par règlement.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 21
  • 2012, ch. 31, art. 283(F)
  • 2019, ch. 29, art. 201
 
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