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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 40 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Sections

  •  (1) Le Conseil comporte une Section de contrôle et une Section d’appel.

  • Note marginale :Fonctionnement

    (2) Sous réserve des articles 41 et 42, les règles prévoient l’organisation du personnel et le mode de fonctionnement de chaque section.


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