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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 42 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Section d’appel

  •  (1) Le personnel de la Section d’appel est composé du directeur de la Section d’appel et des autres personnels qui peuvent être nécessaires.

  • Note marginale :Directeur de la Section d’appel

    (2) Le directeur de la Section d’appel est responsable des activités de la Section d’appel et exerce les fonctions dont le charge le directeur général.


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