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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L.C. 2019, ch. 29, art. 292)

Loi à jour 2020-10-05

Organisation (suite)

Registraire (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Respect des décisions

 Le titulaire de permis visé par une décision rendue en vertu de l’article 38 est tenu de s’y conformer.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis aux titulaires de permis : révocation ou suspension

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le registraire avise tous les titulaires de permis d’une décision rendue au titre du paragraphe 69(3) révoquant ou suspendant un permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis aux titulaires de permis : rejet d’une plainte

    (2) Sur demande du titulaire de permis qui faisait l’objet d’une plainte ayant été rejetée par le comité de discipline, le registraire avise tous les titulaires de permis du rejet de la plainte.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Délégation

 Sous réserve des règlements, le registraire peut déléguer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Titulaires de permis

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Assurance responsabilité professionnelle

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout titulaire de permis est tenu de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption

    (2) Un titulaire de permis peut être exempté, par règlement administratif, de l’application du paragraphe (1).

Déontologie

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Code de déontologie

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre établit, par règlement, le code de déontologie des titulaires de permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modifications ou abrogation

    (2) Seul le conseil peut, par règlement et sur autorisation écrite préalable du ministre, modifier ou abroger le règlement établissant le code.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Normes de conduite professionnelle et de compétence

 Tout titulaire de permis est tenu de respecter les normes de conduite professionnelle et de compétence prévues au code de déontologie. À défaut de le faire, il commet un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence.

Plaintes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plainte auprès du Collège

 Quiconque peut, conformément aux règlements administratifs, déposer une plainte auprès du Collège à l’égard d’un titulaire de permis ou d’un ancien titulaire de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi devant le comité des plaintes

 Le Collège peut renvoyer une plainte devant le comité des plaintes s’il est d’avis qu’elle porte sur un manquement professionnel ou sur l’incompétence d’un titulaire de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi à un autre organisme

 Le Collège peut, dans les circonstances réglementaires, renvoyer la plainte à un autre organisme ayant l’obligation légale de réglementer une profession.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Étude des plaintes et enquêtes

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le comité des plaintes étudie les plaintes qui lui sont renvoyées par le Collège ou par le registraire et peut, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, mener une enquête sur la conduite et les actes du titulaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Étude et enquête à l’initiative du comité

    (2) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité des plaintes prend l’initiative d’une plainte et l’étudie; il peut en outre mener une enquête sur la conduite et les actes du titulaire.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Compétence : anciens titulaires

 Il est entendu que le comité des plaintes a compétence pour étudier des plaintes et mener des enquêtes à l’égard d’anciens titulaires de permis.

Enquêtes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Enquêteur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le comité des plaintes peut désigner une personne physique pour mener, sous sa direction, une enquête.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révocation

    (2) Le comité des plaintes peut révoquer la désignation.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’enquêteur peut, aux fins de son enquête sur la conduite et les actes d’un titulaire de permis, enjoindre à toute personne :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de fournir tous renseignements qu’elle est, de l’avis de l’enquêteur, en mesure de lui fournir au sujet de l’enquête;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de produire, pour examen ou reproduction par l’enquêteur, les documents ou autres choses qui, selon l’enquêteur, sont liés à l’enquête et qui pourraient être en la possession de cette personne ou sous son contrôle.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit de pénétrer dans un lieu

    (2) Sous réserve du paragraphe 52(1), l’enquêteur peut, à ces mêmes fins, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou que s’y trouve tout document ou autre objet qui est lié à cette enquête.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres pouvoirs

    (3) L’enquêteur peut, à ces mêmes fins :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) emporter une telle chose pour examen ou reproduction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique ou autre dispositif se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et reproduire toute chose se trouvant dans le lieu.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance à l’enquêteur

    (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’enquêteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre des paragraphes (2) et (3), et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’enquêteur ne peut entrer dans le lieu sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mandat

    (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’enquêteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation, sous réserve de toute condition précisée dans le mandat, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 51(2);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à l’enquête;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’enquêteur, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

 
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