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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L.C. 2019, ch. 29, art. 292)

Loi à jour 2020-10-05

Organisation (suite)

Conseil d’administration (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Résolutions de valeur égale

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les résolutions écrites qui sont signées par tous les administrateurs habiles à voter sur celles-ci lors des réunions du conseil ont la même valeur que si elles y avaient été adoptées.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt de la résolution

    (2) Sous réserve des règlements administratifs pris au titre de l’alinéa 80(1)z), un exemplaire de chacune de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des réunions publiques du conseil.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Premier dirigeant

 Le conseil peut nommer un premier dirigeant, lequel exerce les attributions qui lui sont déléguées par le conseil.

Comités

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Comité des plaintes et comité de discipline

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sont constitués deux comités du Collège : le comité des plaintes et le comité de discipline.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Nomination

    (2) Le conseil en nomme les membres conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mandat

    (3) Les membres du comité de discipline sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans, lequel peut être reconduit pour une durée maximale de cinq ans.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du mandat

    (4) Le membre du comité de discipline dont le mandat est échu peut, conformément aux règles visées à l’article 59, terminer les affaires dont il est saisi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révocation

    (5) Les membres du comité de discipline occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du conseil.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restriction

    (6) Nul ne peut cumuler la qualité de membre du comité des plaintes et de membre du comité de discipline.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres comités

    (7) Le conseil peut constituer d’autres comités du Collège.

Registraire

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nomination

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil nomme le registraire du Collège pour un mandat maximal de cinq ans, lequel peut être reconduit pour une durée maximale de cinq ans.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révocation

    (2) Le registraire occupe son poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du conseil.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rôle

    (3) Le registraire est responsable de la délivrance des permis, de l’établissement et de la tenue du registre des titulaires de permis et de la vérification du respect et de la prévention du non-respect de la présente loi par les titulaires de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Registre public

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le registre des titulaires de permis est rendu public sur le site Web du Collège dans un format qui se prête à des recherches et, sous réserve des règlements, de toute autre manière que le registraire estime indiquée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mise à jour des renseignements

    (2) Le registraire veille à la mise à jour en temps opportun des renseignements contenus dans le registre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis au ministre

 Le registraire donne avis au ministre, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, des faits suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la suspension d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la révocation d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la remise d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) tout autre fait prévu par réglement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sur demande, le registraire délivre à la personne physique qui, selon lui, remplit les conditions d’admissibilité prévues par règlement administratif pour la catégorie de permis visée, un permis de cette catégorie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conditions

    (2) Le permis délivré en vertu du présent article est assujetti à toute condition ou restriction imposée sous le régime de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de présentation des demandes

    (3) Les demandes de permis sont présentées de la manière et selon la forme précisées par le registraire et contiennent les renseignements précisés par lui.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Remise du permis

 Sur demande d’un titulaire de permis faite conformément aux règlements administratifs, le registraire peut, conformément à ceux-ci, approuver la remise du permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exercice du pouvoir de vérification

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des règlements, le registraire peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi par les titulaires de permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) sous réserve du paragraphe (2), entrer sans préavis à toute heure convenable dans le lieu de travail d’un titulaire de permis et exiger la production de tout document ou autre objet qui est pertinent, l’examiner ou le reproduire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) exiger que le titulaire de permis, un associé du titulaire, une personne employée par le titulaire ou toute personne employée par le même employeur que le titulaire fournisse tout renseignement pertinent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Maison d’habitation

    (2) Si le lieu de travail du titulaire de permis est situé dans une maison d’habitation, le registraire ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements protégés

 Sous réserve des règlements, les pouvoirs prévus à l’article 35 ne peuvent être exercés à l’égard de renseignements protégés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi devant le comité des plaintes

 S’il est d’avis qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le registraire peut, sous réserve des règlements, prendre l’initiative d’une plainte et la renvoyer devant le comité des plaintes pour étude.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décision du registraire

 S’il conclut qu’un titulaire de permis a contrevenu à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs, le registraire peut, dans sa décision, dans les circonstances réglementaires :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) suspendre le permis du titulaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) révoquer le permis suspendu du titulaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) prendre ou imposer toute autre mesure prévue par règlement.

 
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