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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L.C. 2019, ch. 29, art. 292)

Loi à jour 2020-10-05

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

L.C. 2019, ch. 29, art. 292

Sanctionnée 2019-06-21

Loi concernant le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

[Édictée par l’article 292 du chapitre 29 des Lois du Canada (2019), non en vigueur.]

Titre abrégé

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Définitions et application

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Collège

Collège Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté prorogé au titre de l’article 84 ou constitué au titre de l’article 86. (College)

conseil

conseil Le conseil d’administration visé au paragraphe 17(1). (Board)

consultant en immigration et en citoyenneté

consultant en immigration et en citoyenneté Quiconque, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille des personnes — ou offre de le faire —, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par Loi sur la citoyenneté ou à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou encore à une demande ou à une instance prévue par cette loi, sauf s’il est visé par les alinéas 21.1(2)a) ou b) ou les paragraphes 21.1(3) ou (4) de la Loi sur la citoyenneté ou les alinéas 91(2)a) ou b) ou les paragraphes 91(3) ou (4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (immigration and citizenship consultant)

ministre

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 3. (Minister)

permis

permis Permis délivré en vertu de la présente loi. (licence)

protégé

protégé Se dit du renseignement qui est protégé par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. (privileged)

registraire

registraire Le registraire du Collège, nommé en vertu de l’article 30. (Registrar)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation du ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Organisation

Collège

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mission

 Le Collège a pour mission, d’une part, de régir les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et, d’autre part, de protéger le public, notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) en établissant et en appliquant des qualifications, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue pour les titulaires de permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) en veillant à ce que le code de déontologie soit respecté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Siège

 Le Collège a son siège au Canada, au lieu fixé dans ses règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Capacité

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Capacité extra-territoriale

    (2) Il est entendu que le Collège peut exercer les droits, pouvoirs et privilèges visés au paragraphe (1) à l’étranger, dans les limites du droit applicable en l’espèce.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Statut

 Le Collège n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et les administrateurs, les membres des comités, le registraire, les enquêteurs, les dirigeants, les employés et les mandataires du Collège ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

 La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Collège.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Loi sur les langues officielles

 La Loi sur les langues officielles s’applique au Collège.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Membres

 Les membres du Collège sont les titulaires de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Assemblée générale annuelle

 Le Collège tient une assemblée générale annuelle des membres dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, en un lieu au Canada, à la date et à l’heure fixés par le conseil.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis

 Le Collège avise les membres des date, heure et lieu de l’assemblée générale annuelle conformément aux règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fonds d’indemnisation

 Le Collège établit un fonds d’indemnisation des personnes ayant été lésées par la conduite ou les actes de titulaires de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Livres rendus publics

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le Collège tient, à son siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par le conseil, des livres qu’il rend publics sur son site Web et de toute autre manière qu’il estime indiquée, où figurent :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les règlements administratifs et leurs modifications;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les procès-verbaux des réunions publiques du conseil;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le registre des administrateurs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le registre des dirigeants;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les états financiers annuels vérifiés, approuvés par le conseil.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livres comptables et états financiers

    (2) Le Collège tient des livres comptables adéquats et dresse des états financiers annuels.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Période de conservation

    (3) Sous réserve de toute autre loi fédérale et de toute loi provinciale prévoyant une période de conservation plus longue, le Collège est tenu de conserver les livres comptables et les états financiers annuels vérifiés, approuvés par le conseil, pendant la période réglementaire.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport annuel

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le Collège présente au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chacun de ses exercices, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Conseil d’administration

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attributions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil gère les activités et les affaires internes du Collège ou en surveille la gestion et, à cette fin, il dispose de tous les pouvoirs conférés au Collège sous le régime de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délégation

    (2) Le conseil peut déléguer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le pouvoir de modifier ou d’abroger un règlement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le pouvoir de prendre des règlements administratifs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le pouvoir d’approuver les états financiers annuels vérifiés.

 
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