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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L.C. 2019, ch. 29, art. 292)

Loi à jour 2020-10-05

Enquêtes (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Usage de la force

 L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si le mandat en autorise expressément l’usage et qu’il est accompagné d’un agent de la paix.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements protégés

 Sous réserve des règlements, les pouvoirs prévus à l’article 51 ne peuvent être exercés à l’égard de renseignements protégés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Entrave et fausses déclarations

 Il est interdit d’entraver l’action de l’enquêteur qui agit dans l’exercice de ses attributions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Immunité

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Immunité : responsabilité civile

 Quiconque exerce des attributions sous le régime de l’un ou l’autre des articles 35 et 51 à 53 est dégagé de toute responsabilité civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

Décision du comité des plaintes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi devant le comité de discipline

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le comité des plaintes peut, sous réserve des règlements, renvoyer une plainte, en tout ou en partie, devant le comité de discipline.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mesures de rechange

    (2) S’il ne renvoie pas la plainte, en tout ou en partie, devant le comité de discipline, le comité des plaintes est tenu de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) aviser le plaignant, le cas échéant, et le titulaire de permis concerné que la plainte n’a pas été renvoyée devant le comité de discipline et leur faire part des motifs de sa décision;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) exiger du titulaire de permis qu’il se présente devant lui pour recevoir un avertissement, aviser le plaignant, le cas échéant, qu’il a pris cette mesure et faire part des motifs de sa décision au titulaire et au plaignant;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) renvoyer la plainte à un processus de règlement des différends, aux conditions fixées par le comité, si le plaignant et le titulaire de permis y consentent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Échec du règlement des différends

    (3) Si la plainte fait l’objet d’un processus de règlement des différends et qu’à l’issue du processus, elle n’est pas réglée à la satisfaction du comité des plaintes, ce dernier continue d’en être saisi.

Instances disciplinaires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plaintes renvoyées par le comité des plaintes

 Le comité de discipline instruit toute plainte qui lui est renvoyée par le comité des plaintes et en décide.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règles de procédure

 Le comité de discipline peut établir des règles de pratique et de procédure, notamment des règles régissant les formations, et des règles concernant la conduite de ses travaux et la gestion de ses affaires internes.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Formation du comité de discipline

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute formation constituée conformément aux règles visées à l’article 59 exerce toutes les attributions du comité de discipline.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision d’une formation

    (2) La décision d’une formation vaut décision du comité de discipline.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Parties à l’instance

 Sont parties à l’instance le comité des plaintes et le titulaire de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit de présenter des observations

 Les parties à l’instance ont le droit de présenter des observations orales et écrites au comité de discipline.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Observations : autres personnes

 Le comité de discipline peut donner la possibilité à toute autre personne de lui présenter des observations orales et écrites.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Audiences publiques

 Sous réserve des règlements, des règlements administratifs et des règles visées à l’article 59, les audiences du comité de discipline sont publiques.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Compétence : anciens titulaires

 Il est entendu que le comité de discipline a compétence pour instruire des plaintes et en décider à l’égard d’anciens titulaires de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs du comité de discipline

 Le comité de discipline dispose des pouvoirs suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer, verbalement ou par écrit, sous serment et à produire les documents ou autres objets qu’il estime nécessaires pour lui permettre de rendre une décision, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) faire prêter serment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) recevoir des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements protégés

 Sous réserve des règlements, le comité de discipline ne peut admettre en preuve des renseignements protégés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs prédécisionnels

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le comité de discipline peut, avant de rendre une décision aux termes de l’article 69, prendre l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas 69(3)a) et b) s’il est convaincu que cela est nécessaire pour la protection du public.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mesures provisoires

    (2) Toute mesure prise en vertu du paragraphe (1) est provisoire et cesse d’avoir effet lorsque le comité de discipline rend une décision aux termes de l’article 69 sans y confirmer la mesure.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décision sur la plainte

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Après l’instruction de la plainte, le comité de discipline décide si le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rejet de la plainte

    (2) S’il conclut que le titulaire de permis n’a pas commis de manquement professionnel ou n’a pas fait preuve d’incompétence, le comité de discipline rejette la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Manquement professionnel ou incompétence

    (3) S’il conclut que le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité de discipline peut, dans sa décision :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) assujettir à des conditions ou à des restrictions le permis du titulaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) suspendre le permis du titulaire pour une durée maximale prévue par règlement ou jusqu’à ce que les conditions précisées soient remplies, ou les deux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) révoquer le permis du titulaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) exiger du titulaire qu’il verse au Collège une somme, à titre de sanction, pouvant atteindre le montant maximal prévu par règlement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) prendre ou imposer toute autre mesure prévue par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision et motifs écrits

    (4) Le comité de discipline rend ses décisions par écrit, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision et motifs rendus publics

    (5) Sous réserve des règlements, les décisions et les motifs du comité de discipline sont rendus publics sur le site Web du Collège et de toute autre manière que le Collège estime indiquée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au registraire

    (6) Le comité de discipline fournit au registraire une copie de ses décisions.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Versement au fonds d’indemnisation

    (7) Toute somme devant être versée au Collège en application d’une décision rendue au titre du paragraphe (3) est versée au fonds d’indemnisation visé à l’article 13.

 
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