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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L.C. 2019, ch. 29, art. 292)

Loi à jour 2020-10-21

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

L.C. 2019, ch. 29, art. 292

Sanctionnée 2019-06-21

Loi concernant le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

[Édictée par l’article 292 du chapitre 29 des Lois du Canada (2019), non en vigueur.]

Titre abrégé

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Définitions et application

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Collège

Collège Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté prorogé au titre de l’article 84 ou constitué au titre de l’article 86. (College)

conseil

conseil Le conseil d’administration visé au paragraphe 17(1). (Board)

consultant en immigration et en citoyenneté

consultant en immigration et en citoyenneté Quiconque, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille des personnes — ou offre de le faire —, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par Loi sur la citoyenneté ou à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou encore à une demande ou à une instance prévue par cette loi, sauf s’il est visé par les alinéas 21.1(2)a) ou b) ou les paragraphes 21.1(3) ou (4) de la Loi sur la citoyenneté ou les alinéas 91(2)a) ou b) ou les paragraphes 91(3) ou (4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (immigration and citizenship consultant)

ministre

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 3. (Minister)

permis

permis Permis délivré en vertu de la présente loi. (licence)

protégé

protégé Se dit du renseignement qui est protégé par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. (privileged)

registraire

registraire Le registraire du Collège, nommé en vertu de l’article 30. (Registrar)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation du ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Organisation

Collège

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mission

 Le Collège a pour mission, d’une part, de régir les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et, d’autre part, de protéger le public, notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) en établissant et en appliquant des qualifications, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue pour les titulaires de permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) en veillant à ce que le code de déontologie soit respecté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Siège

 Le Collège a son siège au Canada, au lieu fixé dans ses règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Capacité

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Capacité extra-territoriale

    (2) Il est entendu que le Collège peut exercer les droits, pouvoirs et privilèges visés au paragraphe (1) à l’étranger, dans les limites du droit applicable en l’espèce.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Statut

 Le Collège n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et les administrateurs, les membres des comités, le registraire, les enquêteurs, les dirigeants, les employés et les mandataires du Collège ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

 La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Collège.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Loi sur les langues officielles

 La Loi sur les langues officielles s’applique au Collège.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Membres

 Les membres du Collège sont les titulaires de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Assemblée générale annuelle

 Le Collège tient une assemblée générale annuelle des membres dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, en un lieu au Canada, à la date et à l’heure fixés par le conseil.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis

 Le Collège avise les membres des date, heure et lieu de l’assemblée générale annuelle conformément aux règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fonds d’indemnisation

 Le Collège établit un fonds d’indemnisation des personnes ayant été lésées par la conduite ou les actes de titulaires de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Livres rendus publics

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le Collège tient, à son siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par le conseil, des livres qu’il rend publics sur son site Web et de toute autre manière qu’il estime indiquée, où figurent :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les règlements administratifs et leurs modifications;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les procès-verbaux des réunions publiques du conseil;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le registre des administrateurs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le registre des dirigeants;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les états financiers annuels vérifiés, approuvés par le conseil.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livres comptables et états financiers

    (2) Le Collège tient des livres comptables adéquats et dresse des états financiers annuels.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Période de conservation

    (3) Sous réserve de toute autre loi fédérale et de toute loi provinciale prévoyant une période de conservation plus longue, le Collège est tenu de conserver les livres comptables et les états financiers annuels vérifiés, approuvés par le conseil, pendant la période réglementaire.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport annuel

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le Collège présente au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chacun de ses exercices, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Conseil d’administration

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attributions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil gère les activités et les affaires internes du Collège ou en surveille la gestion et, à cette fin, il dispose de tous les pouvoirs conférés au Collège sous le régime de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délégation

    (2) Le conseil peut déléguer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le pouvoir de modifier ou d’abroger un règlement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le pouvoir de prendre des règlements administratifs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le pouvoir d’approuver les états financiers annuels vérifiés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Composition

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil d’administration du Collège se compose d’au moins sept administrateurs, dont le président.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Arrêté fixant le nombre d’administrateurs

    (2) Le ministre peut, par arrêté, fixer le nombre d’administrateurs.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Administrateurs nommés

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, par arrêté, fixer le nombre d’administrateurs à nommer et procéder à leur nomination.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Nombre maximal d’administrateurs nommés

    (4) Le nombre d’administrateurs fixé en vertu du paragraphe (3) ne peut être supérieur au nombre d’administrateurs nécessaires pour former la majorité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Administrateurs élus

    (5) Les autres administrateurs sont des titulaires de permis élus conformément aux règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Adresse postale

 Chaque administrateur avise le Collège de son adresse postale et de tout changement de cette adresse.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mandat

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le mandat de l’administrateur est d’au plus trois ans et peut être reconduit — sous réserve des règlements administratifs applicables à l’administrateur élu — pour une durée maximale de trois ans.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Durée

    (2) La durée du mandat :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) s’agissant d’un administrateur nommé, est fixée par le ministre dans l’arrêté de nomination;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’agissant d’un administrateur élu, est déterminée conformément aux règlements administratifs.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Chevauchement des mandats

    (3) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que les mandats des administrateurs commencent ou se terminent le même jour.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du mandat : administrateur nommé

    (4) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve de l’article 23, le mandat de l’administrateur nommé se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de son remplaçant.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Inadmissibilité

 Ne peut être nommée ni élue administrateur la personne physique :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) qui est âgée de moins de dix-huit ans;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) qui a le statut de failli;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) dans le cas d’une nomination :

    • (i) qui est titulaire d’un permis,

    • (ii) qui occupe un emploi au sein de l’administration publique fédérale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) dans le cas d’une élection, dont le permis est suspendu;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) qui est inadmissible selon un autre critère prévu par règlement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Validité des actes

 Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides sans égard à leur inadmissibilité ou à l’irrégularité de leur élection ou de leur nomination.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révocation des administrateurs nommés

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’administrateur nommé occupe son poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du ministre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révocation des administrateurs élus

    (2) L’administrateur élu peut être révoqué conformément aux règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fin du mandat de l’administrateur

 L’administrateur cesse d’occuper son poste dans les situations suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il décède;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il démissionne;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il est révoqué au titre de l’article 22;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) toute autre situation prévue par règlement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rémunération et indemnités

 Le Collège verse à l’administrateur la rémunération et les indemnités déterminées conformément aux règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Président

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil élit son président parmi les administrateurs conformément aux règlements administratifs.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Fonctions

    (2) Le président préside les réunions du conseil et assume toute autre fonction qui lui est conférée par règlement administratif.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révocation

    (3) Le conseil peut révoquer le président conformément aux règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Réunions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil tient au moins une réunion par année civile.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Quorum

    (2) La majorité du nombre d’administrateurs fixé par le ministre au titre du paragraphe 17(2) constitue le quorum.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de réunion

    (3) Le président du conseil avise les administrateurs et tout observateur nommé au titre de l’article 76 de la date, de l’heure et du lieu de chaque réunion du conseil.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Réunions publiques

    (4) Sous réserve des règlements administratifs, les réunions du conseil sont publiques.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observateur : réunions à huis clos

    (5) L’observateur nommé au titre de l’article 76 a le droit d’être présent aux réunions du conseil tenues à huis clos.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Moyen de communication à distance

    (6) Sous réserve des règlements administratifs, tout administrateur peut participer à une réunion du conseil et l’observateur nommé au titre de l’article 76 peut observer la réunion par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous de communiquer adéquatement entre eux; l’administrateur est alors réputé, pour l’application de la présente loi, avoir été présent à la réunion.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Résolutions de valeur égale

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les résolutions écrites qui sont signées par tous les administrateurs habiles à voter sur celles-ci lors des réunions du conseil ont la même valeur que si elles y avaient été adoptées.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt de la résolution

    (2) Sous réserve des règlements administratifs pris au titre de l’alinéa 80(1)z), un exemplaire de chacune de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des réunions publiques du conseil.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Premier dirigeant

 Le conseil peut nommer un premier dirigeant, lequel exerce les attributions qui lui sont déléguées par le conseil.

Comités

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Comité des plaintes et comité de discipline

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sont constitués deux comités du Collège : le comité des plaintes et le comité de discipline.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Nomination

    (2) Le conseil en nomme les membres conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mandat

    (3) Les membres du comité de discipline sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans, lequel peut être reconduit pour une durée maximale de cinq ans.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du mandat

    (4) Le membre du comité de discipline dont le mandat est échu peut, conformément aux règles visées à l’article 59, terminer les affaires dont il est saisi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révocation

    (5) Les membres du comité de discipline occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du conseil.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restriction

    (6) Nul ne peut cumuler la qualité de membre du comité des plaintes et de membre du comité de discipline.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres comités

    (7) Le conseil peut constituer d’autres comités du Collège.

Registraire

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nomination

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil nomme le registraire du Collège pour un mandat maximal de cinq ans, lequel peut être reconduit pour une durée maximale de cinq ans.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révocation

    (2) Le registraire occupe son poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du conseil.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rôle

    (3) Le registraire est responsable de la délivrance des permis, de l’établissement et de la tenue du registre des titulaires de permis et de la vérification du respect et de la prévention du non-respect de la présente loi par les titulaires de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Registre public

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le registre des titulaires de permis est rendu public sur le site Web du Collège dans un format qui se prête à des recherches et, sous réserve des règlements, de toute autre manière que le registraire estime indiquée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mise à jour des renseignements

    (2) Le registraire veille à la mise à jour en temps opportun des renseignements contenus dans le registre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis au ministre

 Le registraire donne avis au ministre, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, des faits suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la suspension d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la révocation d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la remise d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) tout autre fait prévu par réglement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sur demande, le registraire délivre à la personne physique qui, selon lui, remplit les conditions d’admissibilité prévues par règlement administratif pour la catégorie de permis visée, un permis de cette catégorie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conditions

    (2) Le permis délivré en vertu du présent article est assujetti à toute condition ou restriction imposée sous le régime de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de présentation des demandes

    (3) Les demandes de permis sont présentées de la manière et selon la forme précisées par le registraire et contiennent les renseignements précisés par lui.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Remise du permis

 Sur demande d’un titulaire de permis faite conformément aux règlements administratifs, le registraire peut, conformément à ceux-ci, approuver la remise du permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exercice du pouvoir de vérification

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des règlements, le registraire peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi par les titulaires de permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) sous réserve du paragraphe (2), entrer sans préavis à toute heure convenable dans le lieu de travail d’un titulaire de permis et exiger la production de tout document ou autre objet qui est pertinent, l’examiner ou le reproduire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) exiger que le titulaire de permis, un associé du titulaire, une personne employée par le titulaire ou toute personne employée par le même employeur que le titulaire fournisse tout renseignement pertinent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Maison d’habitation

    (2) Si le lieu de travail du titulaire de permis est situé dans une maison d’habitation, le registraire ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements protégés

 Sous réserve des règlements, les pouvoirs prévus à l’article 35 ne peuvent être exercés à l’égard de renseignements protégés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi devant le comité des plaintes

 S’il est d’avis qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le registraire peut, sous réserve des règlements, prendre l’initiative d’une plainte et la renvoyer devant le comité des plaintes pour étude.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décision du registraire

 S’il conclut qu’un titulaire de permis a contrevenu à une disposition de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs, le registraire peut, dans sa décision, dans les circonstances réglementaires :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) suspendre le permis du titulaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) révoquer le permis suspendu du titulaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) prendre ou imposer toute autre mesure prévue par règlement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Respect des décisions

 Le titulaire de permis visé par une décision rendue en vertu de l’article 38 est tenu de s’y conformer.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis aux titulaires de permis : révocation ou suspension

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le registraire avise tous les titulaires de permis d’une décision rendue au titre du paragraphe 69(3) révoquant ou suspendant un permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis aux titulaires de permis : rejet d’une plainte

    (2) Sur demande du titulaire de permis qui faisait l’objet d’une plainte ayant été rejetée par le comité de discipline, le registraire avise tous les titulaires de permis du rejet de la plainte.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Délégation

 Sous réserve des règlements, le registraire peut déléguer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Titulaires de permis

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Assurance responsabilité professionnelle

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout titulaire de permis est tenu de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption

    (2) Un titulaire de permis peut être exempté, par règlement administratif, de l’application du paragraphe (1).

Déontologie

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Code de déontologie

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre établit, par règlement, le code de déontologie des titulaires de permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modifications ou abrogation

    (2) Seul le conseil peut, par règlement et sur autorisation écrite préalable du ministre, modifier ou abroger le règlement établissant le code.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Normes de conduite professionnelle et de compétence

 Tout titulaire de permis est tenu de respecter les normes de conduite professionnelle et de compétence prévues au code de déontologie. À défaut de le faire, il commet un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence.

Plaintes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plainte auprès du Collège

 Quiconque peut, conformément aux règlements administratifs, déposer une plainte auprès du Collège à l’égard d’un titulaire de permis ou d’un ancien titulaire de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi devant le comité des plaintes

 Le Collège peut renvoyer une plainte devant le comité des plaintes s’il est d’avis qu’elle porte sur un manquement professionnel ou sur l’incompétence d’un titulaire de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi à un autre organisme

 Le Collège peut, dans les circonstances réglementaires, renvoyer la plainte à un autre organisme ayant l’obligation légale de réglementer une profession.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Étude des plaintes et enquêtes

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le comité des plaintes étudie les plaintes qui lui sont renvoyées par le Collège ou par le registraire et peut, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, mener une enquête sur la conduite et les actes du titulaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Étude et enquête à l’initiative du comité

    (2) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité des plaintes prend l’initiative d’une plainte et l’étudie; il peut en outre mener une enquête sur la conduite et les actes du titulaire.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Compétence : anciens titulaires

 Il est entendu que le comité des plaintes a compétence pour étudier des plaintes et mener des enquêtes à l’égard d’anciens titulaires de permis.

Enquêtes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Enquêteur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le comité des plaintes peut désigner une personne physique pour mener, sous sa direction, une enquête.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révocation

    (2) Le comité des plaintes peut révoquer la désignation.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’enquêteur peut, aux fins de son enquête sur la conduite et les actes d’un titulaire de permis, enjoindre à toute personne :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de fournir tous renseignements qu’elle est, de l’avis de l’enquêteur, en mesure de lui fournir au sujet de l’enquête;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de produire, pour examen ou reproduction par l’enquêteur, les documents ou autres choses qui, selon l’enquêteur, sont liés à l’enquête et qui pourraient être en la possession de cette personne ou sous son contrôle.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit de pénétrer dans un lieu

    (2) Sous réserve du paragraphe 52(1), l’enquêteur peut, à ces mêmes fins, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou que s’y trouve tout document ou autre objet qui est lié à cette enquête.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres pouvoirs

    (3) L’enquêteur peut, à ces mêmes fins :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) emporter une telle chose pour examen ou reproduction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique ou autre dispositif se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et reproduire toute chose se trouvant dans le lieu.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance à l’enquêteur

    (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’enquêteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre des paragraphes (2) et (3), et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’enquêteur ne peut entrer dans le lieu sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mandat

    (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’enquêteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation, sous réserve de toute condition précisée dans le mandat, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 51(2);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à l’enquête;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’enquêteur, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Usage de la force

 L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si le mandat en autorise expressément l’usage et qu’il est accompagné d’un agent de la paix.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements protégés

 Sous réserve des règlements, les pouvoirs prévus à l’article 51 ne peuvent être exercés à l’égard de renseignements protégés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Entrave et fausses déclarations

 Il est interdit d’entraver l’action de l’enquêteur qui agit dans l’exercice de ses attributions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Immunité

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Immunité : responsabilité civile

 Quiconque exerce des attributions sous le régime de l’un ou l’autre des articles 35 et 51 à 53 est dégagé de toute responsabilité civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

Décision du comité des plaintes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi devant le comité de discipline

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le comité des plaintes peut, sous réserve des règlements, renvoyer une plainte, en tout ou en partie, devant le comité de discipline.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mesures de rechange

    (2) S’il ne renvoie pas la plainte, en tout ou en partie, devant le comité de discipline, le comité des plaintes est tenu de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) aviser le plaignant, le cas échéant, et le titulaire de permis concerné que la plainte n’a pas été renvoyée devant le comité de discipline et leur faire part des motifs de sa décision;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) exiger du titulaire de permis qu’il se présente devant lui pour recevoir un avertissement, aviser le plaignant, le cas échéant, qu’il a pris cette mesure et faire part des motifs de sa décision au titulaire et au plaignant;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) renvoyer la plainte à un processus de règlement des différends, aux conditions fixées par le comité, si le plaignant et le titulaire de permis y consentent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Échec du règlement des différends

    (3) Si la plainte fait l’objet d’un processus de règlement des différends et qu’à l’issue du processus, elle n’est pas réglée à la satisfaction du comité des plaintes, ce dernier continue d’en être saisi.

Instances disciplinaires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plaintes renvoyées par le comité des plaintes

 Le comité de discipline instruit toute plainte qui lui est renvoyée par le comité des plaintes et en décide.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règles de procédure

 Le comité de discipline peut établir des règles de pratique et de procédure, notamment des règles régissant les formations, et des règles concernant la conduite de ses travaux et la gestion de ses affaires internes.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Formation du comité de discipline

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute formation constituée conformément aux règles visées à l’article 59 exerce toutes les attributions du comité de discipline.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision d’une formation

    (2) La décision d’une formation vaut décision du comité de discipline.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Parties à l’instance

 Sont parties à l’instance le comité des plaintes et le titulaire de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit de présenter des observations

 Les parties à l’instance ont le droit de présenter des observations orales et écrites au comité de discipline.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Observations : autres personnes

 Le comité de discipline peut donner la possibilité à toute autre personne de lui présenter des observations orales et écrites.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Audiences publiques

 Sous réserve des règlements, des règlements administratifs et des règles visées à l’article 59, les audiences du comité de discipline sont publiques.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Compétence : anciens titulaires

 Il est entendu que le comité de discipline a compétence pour instruire des plaintes et en décider à l’égard d’anciens titulaires de permis.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs du comité de discipline

 Le comité de discipline dispose des pouvoirs suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer, verbalement ou par écrit, sous serment et à produire les documents ou autres objets qu’il estime nécessaires pour lui permettre de rendre une décision, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) faire prêter serment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) recevoir des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements protégés

 Sous réserve des règlements, le comité de discipline ne peut admettre en preuve des renseignements protégés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs prédécisionnels

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le comité de discipline peut, avant de rendre une décision aux termes de l’article 69, prendre l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas 69(3)a) et b) s’il est convaincu que cela est nécessaire pour la protection du public.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mesures provisoires

    (2) Toute mesure prise en vertu du paragraphe (1) est provisoire et cesse d’avoir effet lorsque le comité de discipline rend une décision aux termes de l’article 69 sans y confirmer la mesure.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décision sur la plainte

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Après l’instruction de la plainte, le comité de discipline décide si le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rejet de la plainte

    (2) S’il conclut que le titulaire de permis n’a pas commis de manquement professionnel ou n’a pas fait preuve d’incompétence, le comité de discipline rejette la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Manquement professionnel ou incompétence

    (3) S’il conclut que le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité de discipline peut, dans sa décision :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) assujettir à des conditions ou à des restrictions le permis du titulaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) suspendre le permis du titulaire pour une durée maximale prévue par règlement ou jusqu’à ce que les conditions précisées soient remplies, ou les deux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) révoquer le permis du titulaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) exiger du titulaire qu’il verse au Collège une somme, à titre de sanction, pouvant atteindre le montant maximal prévu par règlement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) prendre ou imposer toute autre mesure prévue par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision et motifs écrits

    (4) Le comité de discipline rend ses décisions par écrit, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision et motifs rendus publics

    (5) Sous réserve des règlements, les décisions et les motifs du comité de discipline sont rendus publics sur le site Web du Collège et de toute autre manière que le Collège estime indiquée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au registraire

    (6) Le comité de discipline fournit au registraire une copie de ses décisions.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Versement au fonds d’indemnisation

    (7) Toute somme devant être versée au Collège en application d’une décision rendue au titre du paragraphe (3) est versée au fonds d’indemnisation visé à l’article 13.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Respect des décisions

 Quiconque est visé par une décision rendue en vertu des paragraphes 68(1) ou 69(3) est tenu de s’y conformer.

Contrôle judiciaire

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Intimé : Collège

 Lorsqu’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Collège, y compris de ses comités, est présentée, le Collège agit à titre d’intimé.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application de certaines lois

 Les décisions du Collège, y compris celles de ses comités, ne sont pas des questions visées par la Loi sur la citoyenneté ni des mesures visées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à des fins de contrôle judiciaire.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ministre : contrôle judiciaire

 S’il est un plaignant, le ministre peut présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de toute décision du Collège, y compris de ses comités, relativement à la plainte.

Pouvoirs du ministre

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs du ministre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre peut :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner les activités du conseil et exiger de ce dernier qu’il lui fournisse des rapports et des renseignements, y compris des renseignements confidentiels;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) exiger du conseil qu’il fasse tout ce qui est souhaitable, de l’avis du ministre, pour l’atteinte des objectifs de la présente loi, notamment prendre, modifier ou abroger un règlement ou un règlement administratif ou se soumettre à une vérification.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption : intérêt du Collège

    (2) Tout administrateur qui se conforme aux exigences du ministre est réputé agir au mieux des intérêts du Collège.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Personne agissant à la place du conseil

 Sous réserve des règlements, le ministre peut nommer une personne pour exercer, à la place du conseil, les attributions conférées à celui-ci au titre de la présente loi qu’il précise, aux conditions et pour la durée qu’il précise.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Observateur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre peut nommer, à titre d’observateur aux réunions du conseil, tout dirigeant ou employé du ministère dont il a la charge.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements confidentiels

    (2) L’observateur est autorisé à communiquer au ministre des renseignements confidentiels.

Interdiction et injonction

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exercice non autorisé

 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’utiliser les titres de « consultant en immigration », de « consultant en citoyenneté », de « conseiller en immigration pour étudiants étrangers », une variante ou une abréviation de ces titres ou des mots, un nom ou une désignation de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il est titulaire d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant titulaire d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de sciemment représenter ou conseiller une personne, de façon directe ou indirecte — ou d’offrir de le faire —, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi sur la citoyenneté ou à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou encore à une demande ou à une instance prévue par cette loi, sauf s’il est visé par les alinéas 21.1(2)a) ou b) ou les paragraphes 21.1(3) ou (4) de la Loi sur la citoyenneté ou les alinéas 91(2)a) ou b) ou les paragraphes 91(3) ou (4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Injonction

 S’il est convaincu qu’il y a contravention ou risque de contravention à l’article 77, tout tribunal compétent peut, sur demande du Collège, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il estime indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure qu’il estime indiquée.

Infractions et peines

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infractions et peine

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Quiconque contrevient à l’article 55, à un ordre donné en vertu de l’alinéa 66a) ou à l’article 70 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précautions voulues

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Règlements administratifs et règlements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements administratifs

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil peut, par résolution approuvée par au moins la majorité des administrateurs qui sont présents à une réunion ou par une résolution visée au paragraphe 27(1) approuvée par au moins la majorité des administrateurs, prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités du Collège, notamment des règlements administratifs :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) fixant le lieu du siège du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) concernant les assemblées générales annuelles;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) concernant le fonds d’indemnisation visé à l’article 13, notamment les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être accordée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) concernant l’élection des administrateurs, leur mandat et leur révocation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) concernant la rémunération et les indemnités des administrateurs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) concernant l’élection du président du conseil, ses fonctions et sa révocation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) concernant les réunions et les activités du conseil, notamment les votes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) concernant les vacances à combler qui résultent d’une absence temporaire ou d’une incapacité temporaire d’un administrateur élu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) établissant un code d’éthique pour les administrateurs, les dirigeants et les employés du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) concernant la cotisation annuelle que sont tenus de payer les titulaires de permis ou la manière de déterminer cette cotisation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) fixant tout autre droit à payer par les titulaires de permis ou la manière de déterminer ces droits;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) établissant le délai dans lequel tout droit ou toute autre somme doit être payé et le mode de paiement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) concernant les catégories d’entreprises en lien avec lesquelles un titulaire de permis peut travailler à ce titre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) établissant des catégories de permis et prévoyant les conditions d’admissibilité pour chacune des catégories;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      o) concernant les conditions ou les restrictions auxquelles les permis ou catégories de permis doivent être assujettis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      p) concernant le maintien des compétences et les exigences en matière de formation professionnelle continue des titulaires de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      q) concernant la remise de permis et les demandes de remise;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      r) concernant l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle les titulaires de permis sont tenus de souscrire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      s) exemptant des titulaires de permis de l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      t) concernant les renseignements et les documents que les titulaires de permis sont tenus de fournir au Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      u) concernant la conservation et la tenue de documents par les titulaires de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      v) établissant la procédure à suivre en cas de contestation relative aux honoraires d’un titulaire de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      w) concernant le travail pro bono effectué par les titulaires de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      x) concernant la présentation des plaintes auprès du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      y) concernant les activités du comité des plaintes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      z) concernant les circonstances dans lesquelles des renseignements doivent être traités à titre de renseignements confidentiels et limitant l’usage et la communication de ces renseignements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Traitement différent

    (2) Les règlements administratifs pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories de permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Condition d’admissibilité obligatoire

    (3) Tout règlement administratif établissant une catégorie de permis n’empêchant pas le titulaire d’un permis de cette catégorie de représenter des personnes devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié doit prévoir, comme condition d’admissibilité pour cette catégorie, que la personne ait complété une formation portant sur la comparution devant un tribunal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (4) Le règlement administratif qui prévoit une nouvelle condition ou une nouvelle restriction pour une catégorie de permis ne peut entrer en vigueur qu’après l’expiration d’un préavis de quatre-vingt-dix jours donné aux titulaires de permis de cette catégorie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision

    (5) Il est entendu que les règlements administratifs n’ont pas à être approuvés par les membres du Collège.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements : gouverneur en conseil

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) concernant le fonds d’indemnisation visé à l’article 13, notamment les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être accordée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) concernant les rapports et les renseignements à fournir ou à présenter au ministre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) prévoyant des critères d’inadmissibilité pour l’application de l’article 20;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) concernant les conséquences associées au fait de remplir, en cours de mandat, les critères d’inadmissibilité visés à l’article 20;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) concernant les conflits d’intérêts des administrateurs, des membres du comité des plaintes, des membres du comité de discipline et des membres de tout autre comité du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) concernant le comité des plaintes, le comité de discipline et tout autre comité du Collège, notamment leurs attributions et les conditions d’admissibilité, la rémunération, la durée du mandat et la révocation de leurs membres;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) constituant des comités du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) concernant les conditions d’admissibilité pour être nommé registraire et la rémunération qui s’y rattache;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) concernant le registre des titulaires de permis, notamment le contenu de celui-ci et la façon de le rendre public;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) concernant la délivrance des permis, établissant un processus pour la prise de décision au titre du paragraphe 33(1) et prévoyant les circonstances dans lesquelles le processus est obligatoire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) concernant les vérifications visées à l’article 35 et imposant des limites à l’exercice des pouvoirs prévus à cet article;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) prévoyant les circonstances dans lesquelles le registraire est tenu de prendre l’initiative d’une plainte et de la renvoyer devant le comité des plaintes pour étude;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) établissant un processus pour la prise de décision au titre de l’article 38 et les circonstances dans lesquelles le processus est obligatoire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) concernant les mesures que le registraire peut prendre ou imposer au titre de l’article 38, lesquelles peuvent comprendre le versement d’une somme à titre de sanction pécuniaire, et précisant le plafond ou le montant des sanctions;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      o) limitant les attributions que peut déléguer le registraire ainsi que les personnes à qui il peut les déléguer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      p) concernant l’examen et la reproduction de choses au titre de l’article 51 et le déplacement de choses pour examen ou reproduction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      q) concernant les circonstances dans lesquelles le registraire, le comité des plaintes, l’enquêteur et le comité de discipline peuvent obtenir et utiliser des renseignements protégés, le processus permettant à ceux-ci d’obtenir et d’utiliser des renseignements protégés et les limites à l’obtention et à l’utilisation de ces renseignements;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      r) prévoyant les circonstances dans lesquelles le comité des plaintes est tenu de renvoyer une plainte, en tout ou en partie, devant le comité de discipline;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      s) concernant les mesures que le comité de discipline peut prendre ou imposer au titre des paragraphes 68(1) ou 69(3), lesquelles peuvent comprendre le remboursement, en totalité ou en partie, de frais engagés par le Collège ou toute autre personne dans le cadre d’une instance devant le comité de discipline ou les frais et les débours payés par un client à un titulaire de permis ou le versement d’une somme à titre de sanction pécuniaire, et précisant le plafond ou le montant des sanctions;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      t) prévoyant les circonstances dans lesquelles les mesures visées à l’alinéa s) peuvent être prises ou imposées;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      u) prévoyant comment mettre à la disposition du public les décisions et les motifs du comité de discipline, ainsi que les circonstances dans lesquelles les décisions et motifs de ce comité n’ont pas à être mis à la disposition du public;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      v) prévoyant les circonstances dans lesquelles le ministre peut nommer une personne au titre de l’article 75 et imposant des limites aux attributions, aux conditions et à la durée que le ministre peut préciser au titre de cet article;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      w) concernant la collecte, la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication de renseignements personnels pour l’application de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      x) prévoyant toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autorisation

    (2) Les règlements pris au titre des alinéas (1)c) à e), i) et u) peuvent autoriser le Collège à prendre des règlements administratifs à l’égard de toute matière traitée dans les règlements, étant entendu que ces règlements administratifs sont des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Non-renonciation

    (3) Il est entendu que la communication, sous le régime d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)q), de renseignements protégés au registraire, au comité des plaintes, à l’enquêteur ou au comité de discipline ne constitue pas une renonciation au privilège en cause.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Primauté des règlements

 En cas d’incompatibilité, les règlements l’emportent sur les règlements administratifs.

Dispositions transitoires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 84 à 87.

Conseil

Conseil S’entend du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, constitué le 18 février 2011 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. (Council)

date de prorogation

date de prorogation Date fixée dans l’arrêté pris au titre du paragraphe 84(2).  (date of continuance)

date de transition

date de transition Date d’entrée en vigueur des paragraphes 293(1) et 296(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. (date of transition)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de prorogation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le Conseil peut, s’il y est autorisé par ses membres conformément aux paragraphes 213(3) à (5) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, demander au ministre une prorogation sous le régime de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Approbation de la demande

    (2) S’il reçoit la demande visée au paragraphe (1) et n’a pas pris l’arrêté visé à l’article 86, le ministre approuve, par arrêté, la demande de prorogation et fixe, dans l’arrêté, la date de la prorogation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Copie de l’arrêté

    (3) Le ministre fournit une copie de l’arrêté pris au titre du paragraphe (2) au directeur nommé au titre de l’article 281 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

    (4) Pour l’application du paragraphe 213(7) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, l’arrêté pris au titre du paragraphe (2) est réputé être l’avis attestant que l’organisation a été prorogée; en outre, ce paragraphe 213(7) s’applique à l’égard du Conseil sans tenir compte du passage : « s’il estime que la prorogation a été effectuée conformément au présent article ».

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Non-application de certains paragraphes

    (5) Pour l’application de la présente loi, les paragraphes 213(1), (2), (6) et (10) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Dispositions applicables en cas de prorogation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de prorogation du Conseil au titre de l’article 84.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Définition de période transitoire

    (2) Aux paragraphes (3) et (4), période transitoire s’entend de la période commençant à la date de prorogation et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre du paragraphe 17(2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conseil d’administration initial

    (3) Durant la période transitoire, le conseil du Collège se compose de neuf administrateurs, dont cinq sont nommés par le ministre. Des quatre autres administrateurs, deux sont les personnes qui, immédiatement avant la date de prorogation, occupaient les postes de président et de vice-président du conseil d’administration du Conseil et les deux autres sont choisis, par ce président, parmi les administrateurs du conseil d’administration qui étaient membres du Conseil immédiatement avant cette date, sur la recommandation, s’il y a lieu, de ce conseil d’administration.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Fiction : élections ou nominations

    (4) Les cinq administrateurs nommés par le ministre sont réputés avoir été nommés au titre du paragraphe 17(3) et les quatre autres administrateurs visés au paragraphe (3) sont réputés avoir été élus au titre du paragraphe 17(5).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Fin du mandat

    (5) Les administrateurs occupent leur poste pour un mandat se terminant à la date d’expiration de la période transitoire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Examen du rendement

    (6) Dans les douze mois suivant la date de prorogation, le conseil examine le rendement des dirigeants du Collège, notamment du premier dirigeant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la prorogation

    (7) À compter de la date de prorogation :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le Conseil devient le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, personne morale sans capital-actions régie par la présente loi, comme s’il avait été constitué en vertu de celle-ci;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par le Conseil sous son nom, toute mention du Conseil vaut mention du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les biens et les droits du Conseil sont ceux du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le Collège est responsable des obligations du Conseil;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) la situation des personnes qui, immédiatement avant la date de prorogation, étaient des dirigeants ou des employés du Conseil ou des membres du comité des plaintes ou du comité de discipline du Conseil et les conditions de leur nomination ou de leur emploi ne changent pas, à la différence près que, à compter de cette date, ils sont des dirigeants ou des employés du Collège ou des membres du comité des plaintes ou du comité de discipline du Collège, selon le cas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) les causes d’actions déjà nées sont opposables au Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) le Collège remplace le Conseil dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celui-ci;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur du Conseil ou contre lui est exécutoire à l’égard du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) les affaires pendantes devant le Conseil immédiatement avant la date de prorogation, notamment les affaires relatives aux plaintes et à la discipline, se poursuivent devant le Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) les membres du Conseil sont des titulaires de permis d’une catégorie jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’alinéa 80(1)n) et, jusqu’à ce jour, ils demeurent assujettis aux conditions et restrictions auxquelles leur statut de membre était assujetti immédiatement avant la date de prorogation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) les personnes inscrites auprès du Conseil à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers sont des titulaires de permis d’une catégorie assujettie aux restrictions ci-après, ainsi qu’aux conditions et restrictions auxquelles leur inscription était assujettie immédiatement avant la date de prorogation et ce, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’alinéa 80(1)n) :

      • (i) le titulaire peut fournir des conseils uniquement en ce qui concerne les autorisations à étudier au Canada, les autorisations à y entrer et à y séjourner à titre d’étudiant et la façon dont ces autorisations se rattachent aux soumissions de déclarations d’intérêt faites en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et aux demandes prévues par cette loi,

      • (ii) le titulaire ne peut représenter quiconque à l’égard de soumissions de déclarations d’intérêt faites en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de demandes ou d’instances prévues par cette loi ou de demandes ou d’instances prévues par Loi sur la citoyenneté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) toute demande pour devenir membre du Conseil ou pour s’inscrire auprès du Conseil se poursuit en tant que demande de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) les conditions d’admissibilité pour devenir membre du Conseil ou pour s’inscrire auprès de celui-ci qui étaient en vigueur immédiatement avant la date de prorogation demeurent en vigueur et s’appliquent à toute demande de permis et ce, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’alinéa 80(1)n);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) le code d’éthique professionnelle régissant les membres du Conseil et le code d’éthique régissant les personnes inscrites auprès de celui-ci à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers demeurent en vigueur jusqu’au jour précédant la date à laquelle le ministre établit le code de déontologie des titulaires de permis au titre du paragraphe 43(1) et, jusqu’à ce jour, toute mention dans la présente loi du code de déontologie, sauf à l’article 43, vaut mention de ce code d’éthique professionnelle et de ce code d’éthique;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      o) sous réserve des alinéas m) et n), les règlements administratifs du Conseil et les règlements pris par le conseil d’administration de celui-ci demeurent en vigueur, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’article 80 et, jusqu’à ce jour, toute mention dans la présente loi des règlements administratifs vaut également mention de ces règlements administratifs du Conseil et de ces règlements pris par le conseil d’administration de celui-ci;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      p) les règles de procédure du comité de discipline du Conseil demeurent en vigueur, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, jusqu’au jour précédant la date à laquelle le comité de discipline du Collège établit des règles de pratique et de procédure au titre de l’article 59;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      q) le comité des plaintes du Collège a compétence pour étudier les plaintes et mener des enquêtes à l’égard de conduites survenues ou d’actes commis par les membres visés à l’alinéa j) ou les personnes visées à l’alinéa k) avant la date de prorogation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      r) le comité de discipline du Collège a compétence pour instruire les plaintes à l’égard de conduites survenues ou d’actes commis par les membres visés à l’alinéa j) ou les personnes visées à l’alinéa k) avant la date de prorogation, en décider et prendre ou imposer toute mesure qui aurait été applicable au moment où la conduite est survenue ou l’acte a été commis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      s) les décisions du Conseil, notamment celles du registraire du Conseil et du comité de discipline du Conseil, qui étaient exécutoires immédiatement avant la date de prorogation le demeurent, comme si elles étaient des décisions du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      t) le registraire peut, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant les circonstances visées à l’article 38, suspendre le permis d’un titulaire de permis qui néglige de :

      • (i) payer, conformément aux règlements administratifs, la cotisation annuelle ou tout autre droit ou somme exigible sous le régime de la présente loi,

      • (ii) fournir, conformément aux règlements administratifs, tout renseignement ou document exigé par règlement administratif,

      • (iii) respecter toute exigence en matière de formation professionnelle continue prévue par règlement administratif,

      • (iv) respecter toute exigence en matière d’assurance responsabilité professionnelle prévue sous le régime de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      u) la durée maximale visée à l’alinéa 69(3)b) est réputée être de deux ans jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article 81 établissant la durée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      v) le montant maximal visé à l’alinéa 69(3)d) est réputé être de dix mille dollars jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article 81 établissant le montant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dispositions transitoires : nouvelles catégories de permis

    (8) Il est entendu que les règlements administratifs pris au titre du paragraphe 80(1) peuvent contenir des dispositions concernant la transition des catégories de permis prévues aux alinéas (7)j) et k) vers les nouvelles catégories établies par les règlements administratifs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Constitution du Collège

 Si le Conseil n’est pas prorogé au titre de l’article 84 et que six mois — ou toute autre période plus courte fixée par décret du gouverneur en conseil — se sont écoulés depuis la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre peut, par arrêté, constituer le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, personne morale sans capital-actions.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Dispositions applicables en cas de constitution du Collège

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les paragraphes (2) à (10) s’appliquent en cas de constitution du Collège par arrêté pris au titre de l’article 86.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Définition de période transitoire

    (2) Aux paragraphes (3) et (4), période transitoire s’entend de la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article 86 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre du paragraphe 17(2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conseil d’administration initial

    (3) Durant la période transitoire, le conseil du Collège se compose de cinq administrateurs nommés par le ministre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Fiction : nomination

    (4) Les administrateurs sont réputés avoir été nommés au titre du paragraphe 17(3). Ils occupent leur poste pour un mandat se terminant à la date d’expiration de la période transitoire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Non appartenance à Sa Majesté

    (5) Malgré la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Collège n’est pas une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de cette loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit aux documents utiles

    (6) À compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article 86, toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des documents du Conseil utiles à la mission du Collège fournit à celui-ci, à sa demande, une copie de ces documents.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la transition

    (7) À compter de la date de transition :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) sous réserve du paragraphe (8), les personnes qui étaient membres du Conseil immédiatement avant la date de transition sont des titulaires de permis d’une catégorie et continuent de l’être jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’alinéa 80(1)n) et, jusqu’à ce jour, ils demeurent assujettis aux conditions et restrictions auxquelles leur statut de membre était assujetti immédiatement avant la date de transition;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) sous réserve du paragraphe (8), les personnes qui étaient inscrites auprès du Conseil à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers immédiatement avant la date de transition sont des titulaires de permis d’une catégorie assujettie aux restrictions ci-après, ainsi qu’aux conditions et restrictions auxquelles leur inscription était assujettie immédiatement avant la date de transition, et continuent de l’être jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’alinéa 80(1)n) :

      • (i) le titulaire peut fournir des conseils uniquement en ce qui concerne les autorisations à étudier au Canada, les autorisations à y entrer et à y séjourner à titre d’étudiant et la façon dont ces autorisations se rattachent aux soumissions de déclarations d’intérêt faites en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et aux demandes prévues par cette loi,

      • (ii) le titulaire ne peut représenter quiconque à l’égard de soumissions de déclarations d’intérêt faites en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de demandes ou d’instances prévues par cette loi ou de demandes ou d’instances prévues par Loi sur la citoyenneté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le code d’éthique professionnelle régissant les membres du Conseil et le code d’éthique régissant les personnes inscrites auprès du Conseil à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers qui étaient en vigueur immédiatement avant la date de transition s’appliquent jusqu’au jour précédant la date à laquelle le ministre établit le code de déontologie des titulaires de permis au titre du paragraphe 43(1) et, jusqu’à ce jour, toute mention dans la présente loi du code de déontologie, sauf à l’article 43, vaut mention de ce code d’éthique professionnelle et de ce code d’éthique;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le Collège peut se saisir de toute affaire relative aux plaintes et à la discipline qui était pendante devant le Conseil immédiatement avant la date de transition;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) le comité des plaintes du Collège a compétence pour étudier les plaintes et mener des enquêtes à l’égard de conduites survenues ou d’actes commis par les membres visés à l’alinéa a) ou les personnes visées à l’alinéa b) avant la date de transition;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) le comité de discipline du Collège a compétence pour instruire les plaintes à l’égard de conduites survenues ou d’actes commis par les membres visés à l’alinéa a) ou les personnes visées à l’alinéa b) avant la date de transition, en décider et prendre ou imposer toute mesure qui aurait été applicable au moment où la conduite est survenue ou l’acte a été commis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) pour l’application des alinéas e) et f), a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence le membre visé à l’alinéa a) ou la personne visée à l’alinéa b) qui a négligé de respecter les normes de conduite professionnelle et de compétence prévues dans le code d’éthique professionnelle régissant les membres du Conseil ou le code d’éthique régissant les personnes inscrites auprès du Conseil à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers, selon le cas, qui étaient en vigueur au moment où la conduite est survenue ou les actes ont été commis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) le registraire peut, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant les circonstances visées à l’article 38, suspendre le permis d’un titulaire de permis qui néglige de :

      • (i) payer, conformément aux règlements administratifs, la cotisation annuelle ou tout autre droit ou somme exigible sous le régime de la présente loi,

      • (ii) fournir, conformément aux règlements administratifs, tout renseignement ou document exigé par les règlements administratifs,

      • (iii) respecter toute exigence en matière de formation professionnelle continue prévue par règlement administratif,

      • (iv) respecter toute exigence en matière d’assurance responsabilité professionnelle prévue sous le régime de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) la durée maximale visée à l’alinéa 69(3)b) est réputée être de deux ans jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article 81 établissant la durée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) le montant maximal visé à l’alinéa 69(3)d) est réputé être de dix mille dollars jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article 81 établissant le montant;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) toute décision du Conseil ayant pour effet de suspendre un membre visé à l’alinéa a) ou une personne visée à l’alinéa b) ou d’imposer des conditions ou des restrictions à son statut de membre ou à son inscription et qui était exécutoire immédiatement avant la date de transition devient une suspension de permis ou des conditions ou des restrictions auxquelles le permis est assujetti, selon le cas, et le demeure jusqu’à la date prévue dans la décision ou jusqu’à ce que le Collège révoque la suspension, les conditions ou les restrictions.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits d’adhésion

    (8) Les membres visés à l’alinéa (7)a) et les personnes visées à l’alinéa (7)b) ne peuvent demeurer titulaires d’un permis que s’ils paient, dans un délai de deux mois suivant la date de transition — ou dans le délai supérieur fixé par le Collège et affiché sur son site Web —, les droits d’adhésion fixés par le Collège et affichés sur son site Web.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Limite

    (9) Aucun règlement administratif ne peut être pris au titre de l’alinéa 80(1)n) à la date de transition ou avant cette date.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dispositions transitoires : nouvelles catégories de permis

    (10) Il est entendu que les règlements administratifs pris au titre du paragraphe 80(1) peuvent contenir des dispositions concernant la transition des catégories de permis prévues aux alinéas (7)a) et b) vers les nouvelles catégories établies par règlement administratif.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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