Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Sanctionnée le 2019-06-21

PARTIE 4Mesures diverses (suite)

SECTION 26Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (suite)

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

 

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