Loi corrective de 2014 (L.C. 2015, ch. 3)
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Sanctionnée le 2015-02-26
PARTIE 1MODIFICATIONS
1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances
121. Le titre de la partie XII de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUEL
2007, ch. 1Loi sur les ponts et tunnels internationaux
122. Le paragraphe 7(1.1) de la version française de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Consultation
(1.1) Le ministre peut, s’il est d’avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, consulter le gouvernement provincial et la municipalité ayant compétence à l’égard du lieu où se trouve le pont ou tunnel international à modifier ou de celui où il sera construit ainsi que toute personne qu’il estime directement intéressée en l’occurrence.
123. Le paragraphe 24(1.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Consultation
(1.1) Le ministre peut, s’il est d’avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, consulter le gouvernement provincial et la municipalité ayant compétence à l’égard du lieu où se trouve le pont ou tunnel international faisant l’objet de la demande ainsi que toute personne qu’il estime directement intéressée en l’occurrence.
L.R., ch. I-21Loi d’interprétation
124. (1) Les définitions de Her Majesty, His Majesty, the Queen, the King or the Crown et Her Majesty’s Realms and Territories, au paragraphe 35(1) de la version anglaise de la Loi d’interprétation, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“Her Majesty”, “His Majesty”, “the Queen”, “the King” or “the Crown”
« Sa Majesté », « la Reine », « le Roi » ou « la Couronne »
Her Majesty, His Majesty, the Queen, the King or the Crown means the Sovereign of the United Kingdom, Canada and Her or His other Realms and Territories, and Head of the Commonwealth;
“Her Majesty’s Realms and Territories” or “His Majesty’s Realms and Territories”
« royaumes et territoires de Sa Majesté »
Her Majesty’s Realms and Territories or His Majesty’s Realms and Territories means all realms and territories under the sovereignty of Her or His Majesty;
(2) L’alinéa a) de la définition de « heure normale », au paragraphe 35(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) à Terre-Neuve-et-Labrador, de l’heure normale de Terre-Neuve, en retard de trois heures et demie sur l’heure de Greenwich;
Note marginale :1992, ch. 51, par. 56(1)
(3) L’alinéa a) de la définition de « juridiction supérieure » ou « cour supérieure », au paragraphe 35(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
Note marginale :1992, c. 51, par. 56(2)
(4) L’alinéa d) de la définition de « juridiction supérieure » ou « cour supérieure », au paragraphe 35(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
d) la Cour d’appel et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;
L.R., ch. J-1Loi sur les juges
Note marginale :2012, ch. 31, art. 210
125. (1) Le passage de l’article 18 de la Loi sur les juges précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard
18. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard reçoivent les traitements annuels suivants :
Note marginale :2012, ch. 31, art. 210
(2) Les alinéas 18b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) s’agissant de chacun des deux autres juges de la Cour d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Cour suprême : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des trois autres juges de la Cour suprême : 288 100 $.
Note marginale :1992, ch. 51, par. 7(4); 2006, ch. 11, art. 3
126. Le paragraphe 24(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Définition de « cour d’appel »
(6) Au présent article, « cour d’appel » s’entend, pour les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, d’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Cour d’appel.
127. L’alinéa 36(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) aux juges de la Cour d’appel ou de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard pour vacation dans la ville de Charlottetown;
Note marginale :2006, ch. 11, art. 15
128. Le passage du paragraphe 52.14(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Approbation du partage
52.14 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), l’approbation par le ministre du partage des prestations de pension entraîne l’attribution à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait du juge d’une part des prestations de pension, constituée de l’une des sommes suivantes :
2002, ch. 20Loi sur la réédiction de textes législatifs
129. Le paragraphe 9(1) de la version française de la Loi sur la réédiction de textes législatifs est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Examen
9. (1) Le ministre de la Justice fait, dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un examen de la mise en oeuvre et de l’application de l’article 4.
2004, ch. 11Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Note marginale :2006, ch. 9, art. 179.1
130. La définition de « institution fédérale », à l’article 2 de la version française de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, est remplacée par ce qui suit :
« institution fédérale »
“government institution”
« institution fédérale » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et vise en outre toute institution désignée par le gouverneur en conseil.
L.R., ch. 25 (1er suppl.)Loi sur l’inspection des viandes
Note marginale :1995, ch. 40, par. 69(2)
131. Le paragraphe 21(3) de la version anglaise de la Loi sur l’inspection des viandes est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Contravention of subsection 13(2) or regulations
(3) Every person who contravenes or fails to comply with subsection 13(2) or the regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $50,000.
L.R., ch. M-6Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Note marginale :L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann., no 16; 1990, ch. 16, art. 17
132. Les alinéas 21c) et c.1) de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands sont remplacés par ce qui suit :
c) si l’employeur réside ou fait affaire dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au greffe de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
c.1) si l’employeur réside ou fait affaire dans les provinces de la Colombie-Britannique ou de l’Île-du-Prince-Édouard, au greffe de la Cour suprême de la province;
133. Le passage de l’article 35 de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Toutefois, aucun de ces décrets ne peut porter un montant, un pourcentage ou le taux maximal des gains à un montant, un pourcentage ou un taux maximal des gains qui excède l’équivalent le plus élevé du montant, du pourcentage ou du taux maximal des gains spécifié, au moment où le décret est pris, dans les textes législatifs émanant de la législature de la province de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador relatifs à l’indemnisation des travailleurs et des personnes à leur charge pour des accidents survenant aux travailleurs au cours de leur emploi.
L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale
Note marginale :1998, ch. 35, art. 82
134. L’alinéa 250.42c) de la version française de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :
c) qui concernent la vie privée ou la sécurité d’une personne dans le cas où la vie privée ou la sécurité de cette personne l’emporte sur l’intérêt du public à les connaître.
L.R., ch. N-23Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve
135. Les articles 1 et 2 de la Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador.
Note marginale :Versement annuel à Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de supplément d’aide financière
2. En plus de tous les autres paiements, octrois, subventions et allocations payables à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, doit, sur le Trésor, faire verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au cours de chaque exercice — sauf stipulation différente de quelque accord conclu à ce propos par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et jusqu’à la conclusion d’un tel accord — un montant annuel de huit millions de dollars, à titre de supplément d’aide financière prévu par l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada.
1997, ch. 9Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
136. L’article 80 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Licences ou permis
80. Les licences ou permis délivrés sous le régime d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et en cours de validité à la date d’entrée en vigueur sont réputés avoir été délivrés sous le régime de l’article 24 et demeurer en vigueur pour la durée prévue de leur validité, et tous frais ou droits afférents payés ou à payer en vertu du Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA sont réputés payés ou à payer en vertu de la présente loi.
1996, ch. 31Loi sur les océans
137. L’alinéa 17(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les océans est remplacé par ce qui suit :
(a) subject to paragraphs (b) and (c), to the outer edge of the continental margin, determined in the manner under international law that results in the maximum extent of the continental shelf of Canada, the continental margin being the submerged prolongation of the land mass of Canada consisting of the seabed and subsoil of the shelf, the slope and the rise, but not including the deep ocean floor with its oceanic ridges or its subsoil;
L.R., ch. P-4Loi sur les brevets
Note marginale :1993, ch. 15, art. 52
138. Le passage du paragraphe 73(3) de la version française de la Loi sur les brevets précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Rétablissement
(3) Elle est rétablie si le demandeur :
L.R., ch. P-6Loi sur les pensions
Note marginale :2000, ch. 12, par. 219(2)
139. Le paragraphe 45(3.02) de la version française de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Suspension
(3.02) Le ministre peut ordonner le versement, au survivant d’un membre décédé des forces dont la pension faisait l’objet d’une suspension au moment du décès, de la pension à laquelle le survivant aurait droit au titre des paragraphes (2), (2.1), (3) ou (3.01) si la pension n’avait pas fait l’objet de la suspension.
Note marginale :1995, ch. 17, al. 73b); 2000, ch. 34, al. 95b)(F)
140. Le paragraphe 90(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Indemnisation
90. (1) Le demandeur ou le pensionné est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’examen médical, en conformité avec les règlements relatifs aux soins de santé des anciens combattants pris en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.
2003, ch. 2Loi sur l’activité physique et le sport
141. L’alinéa 33(2)a) de la version française de la Loi sur l’activité physique et le sport est remplacé par ce qui suit :
a) les états financiers du Centre accompagnés du rapport du vérificateur;
1990, ch. 22Loi sur la protection des végétaux
142. Le paragraphe 6(3) de la version française de la Loi sur la protection des végétaux est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(3) L’interdiction est signifiée sous forme d’un avis soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, au propriétaire ou à la personne concernée.
143. Le paragraphe 20(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(5) L’ordre est signifié au propriétaire ou à l’exploitant, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
144. Le paragraphe 24(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
145. Le paragraphe 30(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
146. Le paragraphe 36(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(3) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
Note marginale :1998, ch. 10, art. 194
147. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Administrateur de l’Office du transport du grain
Grain Transportation Agency Administrator
Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority
Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority
Administration portuaire du North-Fraser
North Fraser Port Authority
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