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Loi corrective de 2014 (L.C. 2015, ch. 3)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2015-02-26

PARTIE 1MODIFICATIONS

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :1996, ch. 34, par. 2(2)

  • 55. (1) L’alinéa 745.6(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le juge en chef de la Cour suprême, Section de première instance;

  • Note marginale :1996, ch. 34, par. 2(2)

    (2) L’alinéa 745.6(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • e) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, le juge en chef de la Cour suprême;

Note marginale :1992, ch. 51, par. 43(1)

  • 56. (1) L’alinéa 812(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême;

  • Note marginale :L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann., no 6(16)

    (2) Les alinéas 812(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • g) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;

57. Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, la mention « La Section de première instance de la Cour suprême » est remplacée par la mention « La Cour suprême ».

58. Dans la colonne I de l’annexe de la partie XXV de la même loi, la mention « Terre-Neuve » est remplacée par la mention « Terre-Neuve-et-Labrador ».

59. Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, la mention « La Cour suprême », figurant en regard de la mention « Terre-Neuve-et-Labrador » dans la colonne I, est remplacée par la mention « La Section de première instance de la Cour suprême ».

L.R., ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes

60. Les paragraphes 12(1) et (2) de la version française de la Loi sur les douanes sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Déclaration

  • 12. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions réglementaires, toutes les marchandises importées doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche, doté des attributions prévues à cet effet, qui soit ouvert.

  • Note marginale :Modalités

    (2) La déclaration visée au paragraphe (1) est à faire selon les modalités réglementaires de temps et de forme fixées par le gouverneur en conseil.

Note marginale :2002, ch. 7, art. 152

  • 61. (1) L’alinéa c) de la définition de « tribunal », au paragraphe 71(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  • Note marginale :1992, ch. 51, par. 44(1)

    (2) L’alinéa f) de la définition de « tribunal », au paragraphe 71(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • f) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;

Note marginale :2001, ch. 25, art. 75

62. Le paragraphe 138(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Revendication de droits

  • 138. (1) En cas de saisie-confiscation de marchandises ou d’un moyen de transport effectuée en vertu de la présente loi ou en cas de détention d’un moyen de transport en vertu du paragraphe 97.25(2), toute personne qui, sauf si elle était en possession de l’objet au moment de la saisie ou de la détention, revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié ou en toute autre qualité comparable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la détention, demander que le ministre rende la décision visée à l’article 139.

Note marginale :2002, ch. 7, al. 272(2)b)

  • 63. (1) L’alinéa 139.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

  • Note marginale :2001, ch. 25, art. 75

    (2) L’alinéa 139.1(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • e) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Section de première instance de la Cour suprême;

1997, ch. 36Tarif des douanes

64. La définition de « pays », au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, est remplacée par ce qui suit :

« pays »

“country”

« pays » Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre territoire réglementaire.

65. Le paragraphe 52(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renvois

    (2) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement d’application du présent article qui incorpore par renvoi un document ou texte législatif, que celui-ci est incorporé avec ses modifications successives.

66. Le sous-alinéa 133a)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) ce qui constitue des justificatifs convaincants établissant l’exportation des marchandises;

67. Le no tarifaire 0909.61.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « S/O »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « S/O ».

68. Le no tarifaire 2852.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « S/O »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « S/O ».

69. Le no tarifaire 4910.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (A) »;

  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. »;

  • d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (A) ».

70. Le no tarifaire 6005.33.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TPMD » par la mention « En fr. ».

71. Dans la Dénomination de marchandises du no tarifaire 8302.41.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi, « (à l’exception des verrous à goupille), devant servir à la fabrication ou à la réparation de mécanismes de commande d’engrenage pour fenêtres » est remplacé par « (à l’exception des verrous à goupille), devant servir à la fabrication de fenêtres à battants ou de fenêtres à auvent ».

72. Le no tarifaire 8483.40.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. »;

  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (A) »;

  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. »;

  • d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (A) ».

73. Dans la Dénomination de marchandises du no tarifaire 8518.30.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi, « Écouteurs » est remplacé par « Casque d’écoute et écouteurs, ».

L.R., ch. D-1Loi sur la production de défense

Note marginale :2000, ch. 31, art. 5

74. Le sous-alinéa 43c)(vii) de la Loi sur la production de défense est remplacé par ce qui suit :

  • (vii) l’évaluation de sécurité visée aux paragraphes 38(3) et 39.1(3);

L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, al. 95a)(F)Loi sur le ministère des Anciens Combattants

Note marginale :1999, ch. 10, art. 37

75. Les alinéas 5g.5) et g.6) de la version française de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants sont remplacés par ce qui suit :

  • g.5) sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa g.4), autorisant le ministre à fixer les normes de prestation des services visés à l’alinéa g.1);

  • g.6) permettant au ministre de conclure avec tout organisme une entente stipulant la prestation par cet organisme de tout ou partie des services visés à l’alinéa g.1);

L.R., ch. 3 (2e suppl.)Loi sur le divorce

Note marginale :1992, ch. 51, par. 46(1)

  • 76. (1) L’alinéa a.1) de la définition de « tribunal », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, est remplacé par ce qui suit :

    • a.1) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • Note marginale :1992, ch. 51, par. 46(2)

    (2) L’alinéa c) de la définition de « tribunal », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

2005, ch. 26Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

77. L’alinéa 11(1)a.1) de la version anglaise de la Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est remplacé par ce qui suit :

  • (a.1) plan and implement mechanisms to facilitate cooperation and concerted action with Quebec and communities in Quebec;

L.R., ch. E-3Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 45; 1998, ch. 15, art. 25

78. Le paragraphe 2(2) de la version anglaise de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Reference to a province or provinces

    (2) In this Act, a reference to a province or to provinces does not include Yukon, the Northwest Territories or Nunavut.

79. Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Établissement de l’état des résultats

  • 13. (1) Dans les meilleurs délais après chaque recensement décennal, le statisticien en chef établit et envoie au ministre et au directeur général des élections un état certifié des résultats de celui-ci chiffrant la population du pays et la ventilant par province ainsi que par circonscription électorale et par aire de diffusion.

80. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « chairman » est remplacé par « chairperson » :

  • a) l’article 4;

  • b) le paragraphe 5(2);

  • c) l’article 9;

  • d) l’alinéa 13(2)a);

  • e) le paragraphe 20(1).

L.R., ch. E-4Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Note marginale :2011, ch. 21, art. 123(A)

81. Le paragraphe 26(5) de la version anglaise de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restrictions

    (5) No person who is an accredited meter verifier or a seller of electricity, gas or meters or who is employed by or is the agent or mandatary of an accredited meter verifier or a seller of electricity, gas or meters may be appointed or designated under this section or act as a person so appointed or designated.

L.R., ch. E-17Loi sur les explosifs

Note marginale :1993, ch. 32, par. 3(1)

82. L’alinéa 5b) de la version française de la Loi sur les explosifs est remplacé par ce qui suit :

  • b) de fixer la durée de validité des licences, permis et certificats visés à l’article 7 et des permis visés à l’article 9, leurs conditions de délivrance et les droits à payer pour les obtenir et de prévoir leur annulation et leur suspension;

L.R., ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2Loi sur les offices des produits agricoles

83. Le paragraphe 5(2) de la version anglaise de la Loi sur les offices des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Expenses

    (2) Each member of the Council is entitled to be paid any travel and living expenses incurred by them in the performance of their duties under this Act that are provided by by-law of the Council made under paragraph 12(c).

Note marginale :2003, ch. 22, art. 166(A)

84. L’article 14 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Superannuation

14. Any member of the Council who, under the terms of their appointment, is required to devote the whole of their time to the performance of their duties as a member is deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Note marginale :2011, ch. 25, art. 35

85. Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Création des offices

  • 16. (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, créer un office compétent pour des produits agricoles dont la commercialisation sur les marchés interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée par la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs, au Canada, des produits en question est en faveur d’une telle mesure.

86. Le passage de l’alinéa 17(2)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • (a) designate any farm product or farm products, in respect of which the Governor in Council is authorized under subsection 16(1) to establish an agency, as an additional product or products in relation to which an agency previously established under that subsection may exercise its powers and indicate whether those powers may be exercised in relation to

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