Loi corrective de 2014 (L.C. 2015, ch. 3)
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Sanctionnée le 2015-02-26
PARTIE 1MODIFICATIONS
L.R., ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2Loi sur les offices des produits agricoles
87. L’article 20 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Salaries and fees
20. (1) A member of an agency who devotes the whole of their time or a portion of their time on a continuous basis to the performance of their duties as a member shall be paid by the agency a salary to be fixed by the Governor in Council on the recommendation of the Council, and the other members of the agency shall be paid by the agency any fees for attendances at meetings of the agency or any of its committees that are provided by by-law of the agency made under paragraph 25(c).
Note marginale :Expenses
(2) Each member of an agency or of a consultative or advisory committee of an agency is entitled to be paid by the agency any travel and living expenses incurred by them in the performance of their duties under this Act that are provided by by-law of the agency made under paragraph 25(c).
88. L’alinéa 22(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(g) by order, require any person designated by it who is engaged in the marketing of any regulated product in relation to which it may exercise its powers, or any person who is a member of a class of persons designated by it and who is so engaged, to deduct from any amount payable by that person to any other person engaged in the production or marketing of the regulated product any amount payable to the agency by the other person by way of licence fees, levies or charges provided for in any marketing plan that the agency is authorized to implement and to remit all amounts so deducted to the agency;
89. Le paragraphe 34(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Assistance to inspectors
(3) The owner or person in charge of any place referred to in subsection (1) and every person found in that place shall give an inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out their duties and functions under this Act and shall furnish the inspector with any information with respect to any regulated product found in that place that the inspector may reasonably require.
90. L’article 35 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Obstruction of inspectors
35. (1) No person shall obstruct or hinder an inspector engaged in carrying out their duties and functions under this Act.
Note marginale :False statements
(2) No person shall knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to an inspector engaged in carrying out their duties and functions under this Act.
91. L’alinéa 37(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) fails to comply with a requirement of the Council under paragraph 7(1)(h) or (i) that is applicable to that person, or
Note marginale :1993, ch. 3, art. 12
92. L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Communication des renseignements douaniers
46. Les personnes qu’un office désigne, nommément ou par catégorie, par écrit à cette fin sont des personnes ayant légalement qualité à avoir accès, sous réserve des conditions que l’office peut fixer, aux renseignements douaniers au sens du paragraphe 107(1) de la Loi sur les douanes.
L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques
Note marginale :2001, ch. 4, art. 160
93. Le paragraphe 61(1) de la version française de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Aliénation de biens publics
61. (1) Sous réserve des autres lois fédérales, il ne peut être effectué de transfert, bail ni prêt portant sur des biens publics qu’en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, dans le cas d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral au sens de cette loi, et en conformité avec le paragraphe (2) dans le cas de tout autre bien public.
Note marginale :2014, ch. 20, art. 188
94. L’alinéa 89.1(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, du paragraphe 9(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Commission canadienne du lait ou du paragraphe 34(3) de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton;
Note marginale :1992, ch. 51, par. 49(1)
95. (1) L’alinéa 118(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
Note marginale :1992, ch. 51, par. 49(2)
(2) L’alinéa 118(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;
Note marginale :1992, ch. 1, art. 72
96. À la colonne I de l’annexe I.1 de la même loi, « Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada » est remplacé par « Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada ».
L.R., ch. F-14Loi sur les pêches
Note marginale :L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann., no 10; 2002, ch. 7, art. 173
97. Les alinéas c) et d) de la définition de « juge », à l’article 74 de la Loi sur les pêches, sont remplacés par ce qui suit :
c) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;
2010, ch. 18Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens
98. L’article 4 de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définitions
4. Aux articles 5 à 9, « bande », « conseil de bande », « inscrit », « liste de bande » et « registraire » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
L.R., ch. G-5Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
99. Le sous-alinéa 4(1)a)(i) de la version française de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État est remplacé par ce qui suit :
(i) soit blessés dans un accident survenu par le fait et à l’occasion de leur travail,
1990, ch. 21Loi sur la santé des animaux
100. L’article 10 de la version française de la Loi sur la santé des animaux est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Déplacement d’animaux malades
10. Il est interdit, sans permis délivré par l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de mener au marché, à une foire ou en tout autre lieu un animal dont on sait soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique soit qu’il y a été exposé.
101. Le paragraphe 25(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(3) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
102. Le paragraphe 31(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(5) L’ordre est signifié au propriétaire ou à l’exploitant, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
103. Le paragraphe 37(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
104. Le paragraphe 43(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
105. Le paragraphe 48(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis
(3) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit en mains propres, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.
106. L’alinéa 55c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) permitting compensation for any costs related to the disposal of animals and things and for determining the amounts of the compensable costs, including maximum amounts, or a manner of calculating them.
Note marginale :2012, ch. 19, par. 511(2)(A)
107. Le paragraphe 61(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Débiteurs
(2) Sont alors débiteurs de ces frais soit les personnes qui sont à l’origine de la présence ou de la propagation de la maladie ou de la substance toxique en cause ou qui y ont contribué, par leur faute ou leur négligence, soit celles qui sont légalement responsables de telles personnes.
2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
108. Le paragraphe 16(3) de la version anglaise de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Evidence relating to identity
(3) An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained, subject to an examination or subject to a removal order, any evidence — photographic, fingerprint or otherwise — that may be used to establish their identity or compliance with this Act.
109. L’alinéa 37(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) engaging, in the context of transnational crime, in activities such as people smuggling, trafficking in persons or laundering of money or other proceeds of crime.
110. Les paragraphes 63(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Droit d’appel : mesure de renvoi
(2) Le titulaire d’un visa de résident permanent peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise à l’enquête.
Note marginale :Droit d’appel : mesure de renvoi
(3) Le résident permanent ou la personne protégée peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise à l’enquête.
111. Le paragraphe 70(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Decision binding
70. (1) An officer, in examining a permanent resident or a foreign national, is bound by the decision of the Immigration Appeal Division to allow an appeal in respect of the permanent resident or foreign national.
Note marginale :2008, ch. 3, art. 4
112. Le paragraphe 77(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Dépôt du certificat
77. (1) Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration signent et déposent à la Cour fédérale le certificat attestant qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.
113. L’alinéa 92(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) ceux que celui-ci a produits conjointement avec un autre gouvernement ou organisme public en vue d’assurer l’harmonisation du règlement avec une autre législation;
114. Le passage du paragraphe 112(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Restriction
(3) Refugee protection may not be conferred on an applicant who
115. L’alinéa 127a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) fait, directement ou indirectement, des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou une réticence sur ce fait, et de ce fait entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi;
116. L’article 142 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Obligations
142. Les agents de la paix et les responsables immédiats d’un poste d’attente doivent, sur ordre de l’agent, exécuter les mesures — mandats et autres décisions écrites — prises au titre de la présente loi en vue de l’arrestation, de la garde ou du renvoi.
117. Les articles 196 et 197 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Appels
196. Malgré l’article 192, il est mis fin à l’affaire portée en appel devant la Section d’appel de l’immigration si l’intéressé est, alors qu’il ne fait pas l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi, visé par la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi.
Note marginale :Sursis
197. Malgré l’article 192, l’intéressé qui fait l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi et qui n’a pas respecté les conditions du sursis, est assujetti à la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi, le paragraphe 68(4) lui étant par ailleurs applicable.
L.R., ch. I-5Loi sur les Indiens
Note marginale :L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann., no 13; 2002, ch. 7, art. 183
118. Les alinéas 14.3(5)c) et d) de la Loi sur les Indiens sont remplacés par ce qui suit :
c) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, par la Section de première instance de la Cour suprême;
d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, par la Cour suprême;
1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances
119. Le titre intégral de la version française de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1992, ch. 51, par. 55(1)
120. (1) L’alinéa c) de la définition de « tribunal », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;
Note marginale :1992, ch. 51, par. 55(2)
(2) L’alinéa e) de la définition de « tribunal », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
e) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
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