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Antiterroriste, Loi (L.C. 2001, ch. 41)

Sanctionnée le 2001-12-18

  •  (1) Les alinéas 73(1)e.1) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • e.1) préciser les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration faite au titre des articles 7 ou 7.1 ou du paragraphe 9(1);

    • f) préciser les mesures à prendre par les personnes ou entités afin de vérifier l’identité des personnes ou entités pour lesquelles un document doit être tenu ou une déclaration faite;

    • g) définir les termes « casino », « effets » et « messager »;

  • (2) Les paragraphes 73(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

 L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Déclarations : articles 7 et 7.1
  • 75. (1) Toute personne ou entité qui contrevient, sciemment, aux articles 7 ou 7.1 est coupable :

    • a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

      • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

      • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

    • b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Moyen de défense pour les employés

    (2) Les employés d’une personne ou d’une entité ne peuvent être déclarés coupables d’une infraction visée au paragraphe (1) relative à une opération réelle ou projetée ou à des biens s’ils ont porté à la connaissance de leur supérieur l’opération en cause ou l’existence des biens.

 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Exemption

80. N’est pas coupable des infractions prévues aux articles 74 à 77 l’agent de la paix ni la personne agissant sous sa direction qui accomplit l’un des actes mentionnés à ces articles dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes.

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

 Dans l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information, « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité » est remplacé par « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ».

L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :L.R., ch. 1 (2e suppl.), par. 170(2)

 Le paragraphe 40(3) de la Loi sur la Société canadienne des postes, édicté par l’article 86 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, chapitre 17 des Lois du Canada (2000), est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 1 (2e suppl.), art. 171

 Les paragraphes 42(2) et (2.1) de la même loi, édictés par l’article 87 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, chapitre 17 des Lois du Canada (2000), sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 1 (2e suppl.), par. 172(1)

 L’article 48 de la même loi, édicté par l’article 88 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, chapitre 17 des Lois du Canada (2000), est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Ouverture des envois

48. Commet une infraction quiconque, sans y être expressément autorisé sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et en connaissance de cause, ouvre, cache ou retient un contenant postal, un envoi ou un récipient ou un dispositif que la Société destine au dépôt ou permet que soient commises ces actions.

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2000, ch. 17, art. 89

 Le paragraphe 488.1(11) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 5Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

 Le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est modifié par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :

 Le paragraphe 9(2.3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes;

1993, ch. 37Loi sur l’administration des biens saisis

 Le sous-alinéa 3b)(iv) de la Loi sur l’administration des biens saisis, édicté par l’article 92 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, chapitre 17 des Lois du Canada (2000), est remplacé par ce qui suit :

 L’alinéa 4(1)b.1) de la même loi, édicté par l’article 93 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, chapitre 17 des Lois du Canada (2000), est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 11

 L’alinéa 9e) de la même loi, édicté par l’article 94 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, chapitre 17 des Lois du Canada (2000), est remplacé par ce qui suit :

 Le paragraphe 10(2) de la même loi, édicté par l’article 95 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, chapitre 17 des Lois du Canada (2000), est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 5MODIFICATIONS À D’AUTRES LOIS

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

 La Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :

Note marginale :Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
  • 69.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document avant le dépôt d’une plainte au titre de la présente loi à l’égard d’une demande de communication de ces renseignements, la présente loi ne s’applique pas à ces renseignements.

  • Note marginale :Certificat postérieur au dépôt d’une plainte

    (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document après le dépôt d’une plainte au titre de la présente loi relativement à une demande de communication de ces renseignements :

    • a) toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente loi portant sur la plainte sont interrompues;

    • b) le Commissaire à l’information ne peut divulguer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation;

    • c) le Commissaire à l’information renvoie les renseignements au responsable de l’institution fédérale dont relève le document dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

 

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