Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 14)

• 171. (1) L’alinéa 109(3)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) verser la commission prévue à l’article 128, à moins que le versement ne s’effectue qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

• (2) Le paragraphe 109(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

  • j) émettre des parts de placement d’une série conformément à l’article 126, à moins que l’émission ne se fasse qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs.

172. L’article 111 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 173. (1) Le paragraphe 113(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Frais anticipés

    (2) La coopérative peut avancer des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses y afférentes et celui-ci rembourse ces sommes si le particulier ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe (3), à moins que les membres et les détenteurs de parts de placement, par résolution séparée, ne l’en exemptent.

• (2) L’alinéa 113(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a pas conclu à la commission de manquements ou à l’omission de devoirs de la part du particulier;

• 174. (1) Le paragraphe 115(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Limitation des pouvoirs des administrateurs

  • 115. (1) Est valide une disposition des statuts de la coopérative ou d’une convention unanime qui prévoit que les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la coopérative — ou en surveiller la gestion — sont dévolus, en tout ou en partie, à des membres, sous réserve du paragraphe 76(1), ou qui restreint, en tout ou en partie, ces pouvoirs.

• (2) Les paragraphes 115(3) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (3) Tout acquéreur ou cessionnaire de parts de placement assujetti à une convention unanime est réputé être partie à celle-ci.

  • Note marginale :Avis non donné

    (4) Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence d’une convention unanime par une mention visée au paragraphe 183(2) ou autrement, celui-ci peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, annuler l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

  • Note marginale :Droits des membres

    (5) Dans la mesure où une disposition des statuts de la coopérative ou d’une convention unanime restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la coopérative ou d’en surveiller la gestion, tous les droits, pouvoirs, obligations et responsabilités d’un administrateur — notamment les moyens de défense dont il peut se prévaloir — qui découlent d’une règle de droit sont dévolus aux membres auxquels est conféré ce pouvoir; les administrateurs sont déchargés des obligations et responsabilités corrélatives, notamment de la responsabilité visée à l’article 102, dans la même mesure.

  • Note marginale :Précision

    (6) Il est entendu que le présent article n’empêche pas les membres de lier à l’avance leur discrétion lorsqu’ils exercent les pouvoirs des administrateurs aux termes d’une convention unanime.

175. Le paragraphe 123(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

176. Les alinéas 126(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

177. Le paragraphe 129(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 178. (1) Le passage du paragraphe 130(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restrictions concernant les parts

  • 130. (1) Sous réserve du paragraphe 290(3), la coopérative ayant fait appel au public dont des parts de placement en circulation sont détenues par plusieurs personnes, peut, en modifiant ses statuts par résolution spéciale des membres et par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, imposer des restrictions :

• (2) L’alinéa 130(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) quant à l’émission, au transfert ou à la propriété de toute part de placement, en vue d’être mieux à même de se conformer aux lois prescrites;

• 179. (1) Le paragraphe 131(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Vente

  • 131. (1) La coopérative dont les parts de placement d’une catégorie font l’objet de restrictions quant à leur émission, leur transfert ou leur propriété peut, afin de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens qui sont précisées dans ses statuts ou exigées par la loi pour exercer ses activités commerciales ou avoir droit à certains avantages ou pour se conformer aux lois prescrites, vendre, conformément aux règlements, les parts de placement qui font l’objet de ces restrictions lorsque les propriétaires les détiennent ou que les administrateurs estiment que ceux-ci les détiennent, en dépit de ces restrictions, comme si elle en était le propriétaire.

• (2) Le paragraphe 131(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix des parts

    (2) Les administrateurs doivent choisir les parts de placement à vendre en vertu du paragraphe (1) de bonne foi et de manière à ne pas se montrer injuste à l’égard des autres détenteurs de parts de placement de la catégorie soit en leur portant préjudice soit en ne tenant pas compte de leurs intérêts.

• 180. (1) Le passage de l’article 137 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Emprunts

  137. Sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou d’une convention unanime, le conseil d’administration peut, sous réserve du paragraphe 126(2), sans l’autorisation des membres et des détenteurs de parts de placement :

• (2) L’alinéa 137c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) se porter caution;

• 181. (1) Les sous-alinéas 138(3)a)(i) et (ii) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,

  • (ii) d’actions ou de parts de placement d’une entité ou de droits ou d’intérêts dans celle-ci, lorsque la coopérative avait avec celle-ci, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien;

• (2) L’alinéa 138(3)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) de biens d’une personne avec laquelle elle n’avait pas, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, si la personne, la coopérative et tous les détenteurs de parts de placement de la catégorie ou de la série de parts ainsi émises consentent à l’échange;

• (3) Le paragraphe 138(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption d’inclusion

    (6) Il demeure entendu que la coopérative qui émet des parts de membre ayant une valeur nominale est réputée, pour l’application du paragraphe 147(2), des articles 151 et 154 et de l’alinéa 299(2)d), avoir un compte capital déclaré pour ses parts de membre qui comprend tout montant reçu par elle en contrepartie de ces parts.

182. Le paragraphe 139(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

183. Le passage du paragraphe 147(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

184. L’article 160 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.