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Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-12-16 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2003-173, art. 6

    • 6 Le fabricant qui obtient l’homologation de son instrument médical avant l’entrée en vigueur du présent règlement doit, avant le 1er novembre 2003, fournir au ministre, avec sa déclaration faite aux termes du paragraphe 43(1) du Règlement sur les instruments médicaux, une copie du certificat de système qualité visé aux alinéas 32(2)f), (3)j) ou (4)p) de ce règlement, selon le cas.

  • — DORS/2019-63, art. 2

      • 2 (1) Malgré le paragraphe 43.12(1) du Règlement sur les instruments médicaux, les renseignements relatifs à une étude clinique ou un essai expérimental, au sens de l’article 43.11 de ce règlement, qui sont des renseignements commerciaux confidentiels et qui sont contenus dans une demande relativement à laquelle l’une des circonstances ci-après est survenue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement cessent d’être des renseignements commerciaux confidentiels à la date d’entrée en vigueur du présent règlement :

      • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements visés au paragraphe 43.12(2) du Règlement sur les instruments médicaux.

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