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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Conférence dans le cadre d’une instance (suite)

[DORS/2014-26, art. 13]

Gestion de l’instance

  •  (1) De son propre chef ou à la demande d’une partie, le juge en chef peut à tout moment ordonner qu’un appel ou un groupe d’appels soit régi dans le cadre de la gestion de l’instance, et il peut désigner un ou plusieurs juges qui seront chargés de la gestion de l’instance.

  • (2) Après la clôture des actes de procédure, le juge chargé de la gestion de l’instance tient, dès que possible, une conférence sur la gestion de l’instance dans le but d’établir, de concert avec les parties, un échéancier pour le déroulement de l’appel ou du groupe d’appels.

  • (3) Le juge chargé de la gestion de l’instance peut se pencher sur toutes les questions qui se posent avant l’audition de l’appel et peut, notamment :

    • a) tenir, au besoin, de son propre chef ou à la demande d’une partie, des conférences sur la gestion de l’instance;

    • b) donner toute directive nécessaire pour que l’appel soit réglé au fond de façon juste et de la façon la plus expéditive et la moins coûteuse possible, y compris par la réunion de plusieurs appels ou de parties d’appels soulevant des questions communes ou portant sur des faits communs;

    • c) rendre une décision sur toutes les requêtes présentées antérieurement à la date de l’audition de l’appel, ou faire en sorte qu’elles soient entendues par un autre juge;

    • d) malgré tout autre délai prescrit par les présentes règles, fixer le délai pour l’accomplissement d’une démarche dans le cadre de l’appel;

    • e) rendre toute ordonnance ou donner toute directive qu’il estime appropriée.

  • (4) Si une partie ne respecte pas les délais fixés dans un échéancier établi en vertu du présent article, ne se conforme pas aux exigences des présentes règles ou ne se présente pas à une conférence sur la gestion de l’instance, le juge chargé de la gestion de l’instance peut selon le cas :

    • a) radier en tout ou en partie tout document déposé par cette partie;

    • b) soit rejeter l’appel, soit rendre jugement en faveur de l’appelant;

    • c) modifier l’échéancier afin de permettre à la partie de le respecter;

    • d) condamner la partie aux dépens, dont le montant est fixé par le juge ou sera à taxer;

    • e) rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste dans les circonstances.

  • (5) Le juge chargé de la gestion de l’instance qui entend une requête peut lever, entièrement ou en partie, l’obligation de déposer un avis de requête accompagné d’affidavits ou d’autres éléments de preuve documentaire.

  • (6) Le juge chargé de la gestion de l’instance ne préside pas l’audition de l’appel, à moins que les parties n’y consentent.

  • DORS/95-113, art. 7
  • DORS/2004-100, art. 18
  • DORS/2014-26, art. 15

Conférence sur la gestion de l’audience

  •  (1) À la demande d’une partie ou sur l’initiative du juge qui préside l’audience, une conférence sur la gestion de l’audience peut se tenir dès la fixation de la date de l’audition de l’appel.

  • (2) Lors de cette conférence, le juge peut :

    • a) obtenir des parties les nom et coordonnées des témoins qu’elles entendent assigner ainsi que la teneur du témoignage de ces derniers;

    • b) examiner la possibilité d’obtenir des aveux qui faciliteraient la preuve des questions non litigieuses et d’admettre des documents dont l’authenticité n’est pas contestée;

    • c) examiner toute méthode alternative de présentation de la preuve, notamment le dépôt d’affidavits ou de rapports;

    • d) examiner la possibilité de recourir à des méthodes expéditives de présentation de la preuve;

    • e) donner des directives qui faciliteraient le déroulement ordonné et expéditif de l’audience;

    • f) déterminer et entendre, au besoin, les requêtes préalables à l’audience qui, selon lui, doivent être traitées et réglées avant le début de l’audience;

    • g) considérer toute question visée au paragraphe 145(9);

    • h) donner toute directive concernant le déroulement de l’audience qu’il estime juste dans les circonstances.

  • DORS/2014-26, art. 15

Conférence de règlement

  •  (1) De son propre chef ou à la demande d’une partie, la Cour peut, à tout moment, ordonner la tenue d’une conférence pour examiner la possibilité de régler la totalité ou une partie des questions en litige.

  • (2) Le juge qui préside la conférence de règlement ne préside pas l’audition de l’appel ni ne communique avec le juge qui la préside concernant ce qui a été dit ou fait lors de la conférence de règlement.

  • (3) Sauf directive contraire du juge qui préside la conférence de règlement, les parties et leurs avocats, le cas échéant, se présentent à la conférence.

  • (4) Chaque partie signifie aux autres parties un mémoire relatif à la conférence et le présente à la Cour, au moins quatorze jours avant la date de la conférence de règlement. Dans ce mémoire, la partie :

    • a) explique sa théorie de la cause;

    • b) énonce les faits pertinents qu’elle entend établir à l’audition de l’appel et explique comment elle les établira;

    • c) énonce les questions à trancher lors de l’audience;

    • d) énonce les règles de droit sur lesquelles elle se fondera à l’audition de l’appel et indique la jurisprudence et la doctrine qu’elle invoquera.

  • (5) Le mémoire relatif à la conférence de règlement ne dépasse pas dix pages, à moins que le juge qui préside la conférence ne l’autorise. L’autorisation peut être demandée de manière informelle au greffe.

  • (6) Le juge qui préside la conférence de règlement peut ajourner la conférence et en reporter la tenue à une date ultérieure.

  • DORS/2014-26, art. 15

Procès-verbal ou directive

  •  (1) À l’issue d’une conférence dans le cadre d’une instance tenue en vertu de l’article 125, du paragraphe 126(2) ou de l’article 126.1 :

    • a) les avocats — ou les parties, si elles ne sont pas représentées — peuvent signer un procès-verbal exposant les résultats de la conférence;

    • b) le juge qui a présidé la conférence peut donner toute directive nécessaire relativement au déroulement de l’appel.

  • (2) Tout procès-verbal signé par les avocats — ou les parties, si elles ne sont pas représentées — ou toute directive donnée par le juge lie les parties, sauf si le juge qui préside l’audition de l’appel en ordonne autrement.

  • DORS/2004-100, art. 19(F)
  • DORS/2007-142, art. 14
  • DORS/2014-26, art. 16

Non-divulgation à la Cour

 Les questions relatives à un règlement qui sont soulevées pendant une conférence dans le cadre d’une instance ne peuvent être communiquées au juge présidant l’audition de l’appel ou l’audition d’une requête présentée dans le cadre de cet appel.

  • DORS/2014-26, art. 17

Aveux

Définition

 Pour l’application des articles 130 à 132, l’authenticité d’un document comprend les cas où :

  • a) un document présenté comme un original a été imprimé, rédigé, signé ou passé comme il paraît l’avoir été;

  • b) un document présenté comme une copie est une copie conforme à l’original;

  • c) si le document est la copie d’une lettre, d’un télégramme ou d’un document transmis par télécommunication ou télécopie, l’original a été envoyé comme il paraît l’avoir été et il a été reçu par la personne à laquelle il est adressé.

Demande d’aveux relatifs à un fait ou demande d’admission relative à un document

  •  (1) Une partie peut, en tout temps, demander à une autre partie, en lui signifiant une demande d’aveux, de reconnaître, aux fins de l’appel uniquement, la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document. (Formule 130)

  • (2) Une copie du document mentionné dans une demande d’aveux est, dans la mesure du possible, signifiée avec la demande, sauf si l’autre partie en possède déjà une.

Effet de la demande d’aveux

  •  (1) La partie à laquelle une demande d’aveux est signifiée y répond dans les quinze jours suivant la signification en signifiant une réponse à la demande d’aveux. (Formule 131)

  • (2) La partie qui reçoit signification d’une demande d’aveux et qui ne signifie pas sa réponse dans le délai prescrit au paragraphe (1) est réputée, aux fins de l’appel uniquement, reconnaître la véracité des faits ou l’authenticité des documents mentionnés dans la demande.

  • (3) Une partie est réputée reconnaître, aux fins de l’appel uniquement, la véracité des faits ou l’authenticité des documents mentionnés dans la demande à moins que, dans sa réponse :

    • a) elle ne nie expressément la véracité du fait ou l’authenticité du document mentionné dans la demande;

    • b) elle ne refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document, en exposant les motifs de son refus.

  • DORS/2004-100, art. 20(A)
 
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