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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Requêtes (suite)

Déclaration sous serment d’opposition à la requête

  •  (1) Un intimé peut déposer une déclaration sous serment ou d’autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête.

  • (2) Toutes les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés par un intimé lors de l’audition de la requête doivent être déposés et signifiés au requérant au moins deux jours avant la date à laquelle la requête doit être entendue.

Observations écrites

  •  (1) La partie qui dépose un avis de requête peut, au moment du dépôt ou par la suite, présenter une demande écrite pour que la requête soit tranchée sur la base des observations écrites et sans comparution des parties.

  • (2) Une copie de la demande et des observations écrites doit être signifiée à toutes les parties visées par l’avis de requête.

  • (3) Une partie à qui la requête a été signifiée dispose de vingt jours pour

    • a) produire et signifier des observations écrites en opposition à la requête;

    • b) déposer et signifier une demande écrite d’audience.

  • (4) Lorsque toutes les parties à qui la requête a été signifiée ont donné leur réponse ou que le délai est expiré, la Cour peut

    • a) accorder le jugement sans audience;

    • b) ordonner la tenue d’une audience;

    • c) ordonner le dépôt d’observations écrites.

Disposition d’une requête

 Lors de l’audition d’une requête, la Cour peut

  • a) accorder les conclusions recherchées ou rejeter ou ajourner la requête, en totalité ou en partie, avec ou sans condition, y compris le paiement des dépens;

  • b) ordonner l’audition de la question et donner des directives appropriées;

  • c) ajourner la requête dont elle est saisie en vue d’être disposée par le juge présidant l’audience.

Administration de la preuve dans les requêtes

Preuve par déclaration sous serment

 Une preuve dans une requête peut être établie par déclaration sous serment.

Contenu de la déclaration sous serment

 Une déclaration sous serment à l’appui d’une requête peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, pourvu que la source de ces renseignements et le fait qu’ils sont tenus pour véridiques y soient indiqués.

Divulgation complète et impartiale

 Dans une requête présentée sans préavis, le requérant procède à une divulgation complète et impartiale de tous les faits pertinents. Le défaut de ce faire constitue un motif suffisant d’annulation de tout jugement obtenu à la suite de la requête.

Preuve établie par le contre-interrogatoire du déposant de la déclaration sous serment

 Le déposant d’une déclaration sous serment peut être contre-interrogé au sujet de la déclaration sous serment par une partie opposée à la requête, et le témoignage qui en découle peut être utilisé lors de l’audition de la requête.

Preuve établie par interrogatoire préalable

 Lors de l’audition d’une requête, un interrogatoire préalable effectué dans l’instance peut servir d’élément de preuve, auquel cas l’article 100 s’applique avec les adaptations nécessaires.

Preuve verbale

 Avec l’autorisation du juge qui préside, une personne peut être interrogée au cours de l’audition d’une requête de la même façon que s’il s’agissait de l’audition d’un appel.

Inspection de documents ou de biens

Directive pour inspection

  •  (1) La Cour peut, par directive, autoriser l’inspection de biens meubles ou immeubles qui semble nécessaire à la résolution équitable d’une question en litige dans l’instance.

  • (2) Aux fins de l’inspection, la Cour peut accorder l’autorisation :

    • a) d’avoir accès à un bien se trouvant en la possession d’une partie ou d’un tiers et d’en prendre temporairement possession;

    • b) de mesurer, d’arpenter ou de photographier le bien visé ou tout objet particulier qui s’y trouve ou photographier toute activité qui s’y déroule;

    • c) de prélever des échantillons ou de faire des observations, des essais ou des expériences.

  • (3) La directive précise l’heure, la date, le lieu et les modalités de l’inspection et peut imposer des conditions appropriées, y compris le paiement d’une indemnité.

  • (4) La directive ordonnant l’inspection n’est pas rendue sans préavis à la personne en possession du bien visé, sauf si :

    • a) la signification de l’avis, ou le délai nécessaire à sa signification, risque d’entraîner des conséquences graves pour le requérant;

    • b) la Cour dispense de la signification de l’avis pour une autre raison valable.

Communication des documents

Définition

  •  (1) Dans les articles 78 à 91, le terme document s’entend en outre d’enregistrements sonores, de bandes magnétoscopiques, de films, de photographies, de tableaux, de graphiques, de cartes, de plans, de levés, de registres comptables et de renseignements enregistrés ou conservés de quelque façon que ce soit.

  • (2) Un document est réputé placé sous la garde d’une partie si celle-ci a le droit d’en obtenir l’original ou une copie, et que la partie qui désire l’obtenir n’a pas ce droit.

  • (3) Pour l’application de l’article 83,

    • a) une personne morale est la filiale d’une autre lorsqu’elle est directement ou indirectement contrôlée par cette dernière;

    • b) deux personnes morales appartiennent au même groupe dans les cas suivants :

      • (i) l’une est la filiale de l’autre,

      • (ii) les deux sont des filiales d’une même personne morale,

      • (iii) les deux sont directement ou indirectement contrôlées par la ou les mêmes personnes.

Accord pour limiter la communication des documents

 Les articles 78 à 91 n’empêchent pas les parties à un appel de s’entendre pour éviter ou limiter la communication réciproque des documents à laquelle elles seraient autrement tenues.

Document mentionné dans l’acte de procédure ou dans la déclaration sous serment

  •  (1) Une partie peut en tout temps donner à une autre partie, dont les actes de procédure ou déclaration sous serment mentionnent un document, un avis la requérant de produire ce document.

  • (2) La partie qui a reçu l’avis doit, dans les dix jours, donner un avis précisant l’endroit où le document peut être examiné et copié durant les heures ouvrables normales, ou portant que la partie s’oppose à la production du document et mentionnant les motifs de l’opposition. (Formule 80)

Liste de documents (communication partielle)

  •  (1) Dans les trente jours de la clôture des actes de procédure, les parties doivent produire et signifier l’une à l’autre une liste des documents dont chaque partie connaît actuellement l’existence et qui pourraient être présentés comme preuve,

    • a) soit pour établir ou aider à établir une allégation de fait dans un acte de procédure déposé par la partie;

    • b) soit pour réfuter ou aider à réfuter une allégation de fait dans un acte de procédure déposé par une autre partie.

  • (2) La liste de documents produite en vertu du présent article doit être établie selon la formule 81.

  • (3) La partie qui a omis de produire ou de signifier une liste de documents dans le délai fixé par le paragraphe (1) peut, sans devoir obtenir une autorisation, la produire et la signifier après cette date; toutefois, lorsque, selon le cas :

    • a) un avis de requête a été présenté pour demander un jugement sous le régime de l’article 91;

    • b) une demande de fixation des temps et lieu de l’audience a été présentée en vertu du paragraphe 123(1) ou une date d’audition de l’appel a été fixée par la Cour,

    la partie peut demander l’autorisation de produire et de signifier la liste.

  • (4) La partie qui a omis de produire et de signifier une liste de documents dans le délai fixé par le juge en vertu du sous-alinéa 125(5)a)(i) ne peut la produire et la signifier qu’avec l’autorisation de la Cour.

  • DORS/95-113, art. 4
  • DORS/96-503, art. 1

Liste de documents (communication intégrale)

  •  (1) Les parties peuvent convenir ou, en l’absence d’entente, demander à la Cour d’émettre une ordonnance obligeant chaque partie à déposer et à signifier à l’autre partie une liste de tous les documents qui sont ou ont été en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de cette partie et qui sont pertinents à toute question en litige entre les parties à l’appel.

  • (2) La liste de documents produite conformément au présent article doit décrire, dans des annexes distinctes, tous les documents pertinents à une question en litige dans l’appel et qui :

    • a) se trouvent en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante et à la production desquels elle ne s’oppose pas;

    • b) se trouvent ou se sont trouvés en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante et à l’égard desquels elle invoque un privilège, avec les moyens qui fondent sa prétention;

    • c) se sont déjà trouvés en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante, mais ne le sont plus, qu’elle invoque ou non un privilège, avec une déclaration exposant depuis quand et pour quelle raison ils ne se trouvent plus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, ainsi que l’endroit où ils se trouvent.

  • (3) La liste de documents produite en vertu du présent article doit être établie selon la formule 82(3).

  • (4) Une liste de documents produite sous le régime du présent article doit être attestée par une déclaration sous serment (formules 82(4)A et 82(4)B)

    • a) de la partie, s’il s’agit d’une personne physique, à moins que celle-ci ne soit frappée d’incapacité, auquel cas la déclaration sous serment sera faite par le représentant de cette personne;

    • b) si cette partie est une personne morale ou un corps ou un autre groupe de personnes autorisé à ester en justice, soit en son propre nom, soit au nom d’un dirigeant ou d’une autre personne, faite par tout membre ou tout dirigeant de la personne morale, du corps ou du groupe;

    • c) si la partie est la Couronne, faite par tout fonctionnaire ou autre officier de la Couronne désigné par le sous-procureur général du Canada.

  • (5) La partie affirme de plus dans la déclaration sous serment qu’elle n’a jamais eu en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde un document pertinent à la question en litige dans l’instance qui n’est pas énuméré dans la liste.

  • (6) La Cour peut ordonner à une partie de se présenter et d’être contre-interrogée sur une déclaration sous serment produite sous le régime du présent article.

  • DORS/93-96, art. 12
  • DORS/2008-303, art. 11
 
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