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Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140)

Règlement à jour 2024-03-06

ANNEXE 10(alinéas 114(2)b), 115(2)c) et 116c) et d))Contenu du rapport sur le programme enregistré de financement des réductions des émissions

  • 1 Les renseignements ci-après sur la personne qui administre le programme de financement des réductions des émissions :

    • a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;

    • b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé;

    • c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique d’une personne-ressource, sauf si cette personne est l’agent autorisé.

  • 2 Pour chaque projet financé par le programme enregistré de financement des réductions des émissions, les renseignements suivants :

    • a) son nom;

    • b) sa description;

    • c) le montant du financement qu’il a reçu ;

    • d) son emplacement;

    • e) les étapes clés de son exécution et les dates estimatives de son achèvement;

    • f) les réductions des émissions de CO2e réelles ou prévues qui résultent du projet, ainsi que la date à laquelle ces réductions ont été réalisées ou la date estimative de leur réalisation;

    • g) la description de la méthode utilisée pour calculer les réductions réalisées et la documentation utilisée pour prouver les données d’entrée utilisées dans les calculs.

  • 3 La copie de l’audit des états financiers visé à l’alinéa 116b) du présent règlement.

 

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