Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140)
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Règlement à jour 2024-04-01
ANNEXE 4(alinéas 34(2)a), 37(2)a) et c), 38(2)a) et 40(2)a) et c))Contenu de la demande de reconnaissance d’un projet de réduction des émissions de CO2e
1 Les renseignements ci-après sur le demandeur :
a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;
b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé;
c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique d’une personne-ressource, sauf si cette personne est l’agent autorisé.
2 La description du projet, notamment :
a) les nom, coordonnées GPS en degrés décimaux au cent millième près et, le cas échéant, adresse municipale de toute installation où le projet doit être réalisé;
b) les nom, numéro de série, coordonnées GPS en degrés décimaux au cent millième près et, le cas échéant, adresse municipale de tout équipement avec lequel le projet doit être réalisé;
c) la durée du projet, ainsi que les dates prévues de début et de fin de sa réalisation;
d) les renseignements exigés par la méthode de quantification des réductions des émissions applicable établie au titre des paragraphes 31(1) ou 32(1) du présent règlement, notamment une explication de la façon dont il est prévu que le projet réduira l’intensité en carbone d’un combustible de la catégorie des combustibles liquides ou de la catégorie des combustibles gazeux, et tout document à l’appui;
e) dans le cas où le demandeur sollicite l’utilisation d’une méthode de quantification générique des réductions des émissions établie au titre du paragraphe 31(1) du présent règlement, les renseignements suivants :
(i) les activités précisées qui seraient menées si le projet n’était pas réalisé et les émissions de CO2e rejetées lors de ces activités, ainsi que les sources et puits de gaz à effet de serre choisis par le demandeur pour déterminer ces émissions et les raisons du choix de ces sources et puits de gaz à effet de serre,
(ii) les sources et puits de gaz à effet de serre qui sont pertinents pour le projet et qui sont choisis par le demandeur, ainsi que les raisons du choix de ces sources et puits de gaz à effet de serre;
f) les réductions annuelles des émissions de CO2e prévues qui résultent du projet, exprimées en tonnes métriques de CO2e, y compris les données et les calculs pertinents ou tout autre document technique à l’appui de ces calculs;
g) la mention du régime réglementaire et des textes législatifs fédéraux ou provinciaux sous le régime desquels le projet fonctionne et au titre desquels il est financé.
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