Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

Note marginale :Aucune modification après le refus

173 Si la demande de catégorie 1 est refusée par l’examinateur en vertu du paragraphe 172(1) des présentes règles ou du paragraphe 30(3) des anciennes règles, les dessins et le mémoire descriptif compris dans celle-ci ne peuvent être modifiés après la date prévue au paragraphe 172(4) des présentes règles, sauf dans les cas suivants :

• a) un avis est envoyé au demandeur l’informant que le refus est annulé;

• b) les modifications apportées à la demande sont celles précisées dans un avis envoyé en application du paragraphe 86(11) des présentes règles ou du paragraphe 30(6.3) des anciennes règles;

• c) la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale l’ordonne.

Note marginale :Mention

174 La mention « pourrait ou aurait pu être ajouté, en application de l’article 38.2 de la Loi — compte non tenu du paragraphe 38.2(4) de la Loi —, aux dessins et au mémoire descriptif compris dans la demande originale » à l’alinéa 91a) vaut mention, à l’égard des demandes de catégorie 1, de « résulte d’une modification du mémoire descriptif ou des dessins qui n’est pas interdite par l’article 181 des anciennes règles ».

Note marginale :Mention du paragraphe 28.4(2) de la Loi ou de l’alinéa 93(1)b) des présentes règles

175 Les mentions « au paragraphe 28.4(2) de la Loi » à l’alinéa 92c) et « à l’alinéa 93(1)b) » à l’alinéa 92f) valent respectivement mention, à l’égard des demandes de catégorie 1, de « à l’article 179 des anciennes règles » et de « au paragraphe 184(3) des anciennes règles ».

Note marginale :Taxe additionnelle pour le rétablissement d’une demande

176 La taxe additionnelle à payer pour le rétablissement d’une demande de catégorie 1 qui est frappée de déchéance au titre du paragraphe 73(1) de la Loi, dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989, est de 200 $.

SECTION 3[Abrogée, DORS/2022-120, art. 39]

177 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

178 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

179 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

180 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

181 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

182 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

183 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

184 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

185 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

186 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

187 [Abrogé, DORS/2022-120, art. 39]

SECTION 4Règles applicables aux demandes de catégorie 3

Note marginale :Non-application de certaines dispositions des présentes règles

• 188 (1) Les paragraphes 73(1) et (4), 81(1), 84(2) et 103(2) et l’article 132 ne s’appliquent pas aux demandes de catégorie 3.

• Note marginale :Non-application de l’article 74

  (2) L’article 74 ne s’applique pas à l’égard des demandes de priorité présentées à l’égard d’une demande de catégorie 3 avant le 30 octobre 2019.

• (3) [Abrogé, DORS/2022-120, art. 40]

• Note marginale :Non-application du paragraphe 103(1)

  (4) Le paragraphe 103(1) ne s’applique pas aux demandes de catégorie 3 dont la date de soumission est antérieure au 30 octobre 2019.

• Note marginale :Non-application de l’article 104

  (5) L’article 104 ne s’applique pas à l’égard d’une demande de catégorie 3 si une cession a été enregistrée à son égard en vertu du paragraphe 49(2) de la Loi, dans sa version antérieure au 30 octobre 2019.

Note marginale :Application de l’article 26.1 des anciennes règles

• 189 (1) L’article 26.1 des anciennes règles continue de s’appliquer au délai prévu par l’article 98 des anciennes règles à l’égard des demandes de catégorie 3.

• Note marginale :Application de l’article 32 des anciennes règles

  (2) L’article 32 des anciennes règles continue de s’appliquer aux demandes de catégorie 3 pour lesquelles un avis d’acceptation a été envoyé avant le 30 octobre 2019, à l’exception de celles rétablies après avoir été réputées abandonnées par application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi, dans sa version antérieure au 30 octobre 2019.

• Note marginale :Application de l’article 66 des anciennes règles

  (3) L’article 66 des anciennes règles continue de s’appliquer aux demandes de catégorie 3 pour lesquelles le demandeur s’est conformé, avant le 30 octobre 2019, aux exigences du paragraphe 58(1) des anciennes règles et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 58(2) de ces règles.

• Note marginale :Application de l’article 98 des anciennes règles

  (4) Dans le cas où, aux termes des articles 78.51 ou 78.52 de la Loi, l’article 73 de la Loi, dans sa version antérieure au 30 octobre 2019, s’applique à l’abandon d’une demande de catégorie 3, l’article 98 des anciennes règles continue de s’appliquer à l’égard de cet abandon.

Note marginale :Prorogation de délais

190 Le commissaire est autorisé à proroger, à l’égard d’une demande de catégorie 3, le délai prévu par les anciennes règles pour le paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(3), (5) ou (7) des anciennes règles ou le délai, prévu aux paragraphes 199(2) ou (5) des présentes règles, pour le paiement de la taxe finale, après l’expiration de ce délai, s’il estime que les circonstances le justifient et si les conditions visées au paragraphe 3(3) des présentes règles sont remplies.

Note marginale :Date : demande de priorité retirée

191 Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité présentée à l’égard d’une demande de catégorie 3 a été retirée avant le 30 octobre 2019 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date est, malgré l’article 17, celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

• a) celle ci-après qui est antérieure à l’autre :

  • (i) la date à laquelle expire la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière,

  • (ii) si la demande de priorité est fondée sur plus d’une demande déposée antérieurement de façon régulière, la date à laquelle expire la période de seize mois qui suit la date de dépôt de la première de ces demandes déposées antérieurement;

• b) lorsque le commissaire est en mesure, avant l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande de catégorie 3, la date à laquelle il les arrête.

Note marginale :Date : demande de brevet retirée

192 Si la demande de catégorie 3 est retirée avant le 30 octobre 2019, pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date est, malgré l’article 18 des présentes règles, celle qui tombe deux mois avant la date à laquelle expire la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, pendant laquelle la demande ne peut être consultée ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

Note marginale :Exception au paragraphe 50(1)

193 À l’égard d’une demande de catégorie 3, le demandeur peut remplir les exigences prévues au paragraphe 73(1) des anciennes règles au lieu de celles prévues au paragraphe 50(1) des présentes règles.

Note marginale :Exception à l’article 58

194 À l’égard d’une demande de catégorie 3 dont la date de dépôt est antérieure au 2 juin 2007, le demandeur peut remplir les exigences prévues aux articles 111 à 131 des Règles sur les brevets, dans leur version antérieure au 2 juin 2007, au lieu de celles prévues à l’article 58 des présentes règles.

Note marginale :Modalités relatives aux demandes de priorité

• 195 (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(2) de la Loi, à l’égard d’une demande de catégorie 3, la demande de priorité est, avant la fin de celle des périodes ci-après qui expire en dernier, présentée dans la pétition de la demande de catégorie 3 ou dans un document distinct :

  • a) la période de seize mois suivant la date de dépôt de la première des demandes de brevet déposées antérieurement de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée;

  • b) la période de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande de catégorie 3.

• Note marginale :Délai prévu au paragraphe 73(1)

  (2) Pour les demandes de priorité présentées à l’égard d’une demande de catégorie 3, la mention « le délai prévu au paragraphe (1) » aux paragraphes 73(2) et (6) vaut mention de « le délai prévu au paragraphe 195(1) ».

• Note marginale :Correction de la date de dépôt

  (3) Toute erreur dans la date de dépôt fournie en vertu du paragraphe 28.4(2) de la Loi relativement à une demande de priorité présentée à l’égard d’une demande de catégorie 3 peut être corrigée sur demande faite au plus tard avant le premier des moments ci-après à survenir :

  • a) l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), établi en utilisant la date de dépôt corrigée;

  • b) l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), établi en utilisant la date de dépôt erronée;

  • c) si le demandeur donne son autorisation, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi, pour que la demande de catégorie 3 puisse être consultée avant l’expiration de la période visée à ce paragraphe et qu’il ne la retire pas à temps pour permettre au commissaire d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de la demande, la date à laquelle il donne son autorisation.

• Note marginale :Non-application du paragraphe 3(1)

  (4) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1).

Note marginale :Avis exigeant de rendre la demande accessible

• 196 (1) Lorsque, pour l’examen d’une demande de catégorie 3 à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée avant le 30 octobre 2019, l’examinateur tient compte d’une demande déposée antérieurement de façon régulière, autre que celle déposée au Canada, sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut, par avis, exiger que le demandeur à l’origine de la demande de catégorie 3, au plus tard quatre mois après la date de l’avis, selon le cas :

  • a) fournisse au commissaire une copie de la demande déposée antérieurement de façon régulière, laquelle copie est certifiée par le bureau des brevets où elle a été déposée, ainsi qu’un certificat de ce bureau indiquant la date du dépôt;

  • b) rende une copie de la demande déposée antérieurement de façon régulière accessible au commissaire dans l’une des bibliothèques numériques désignées à cette fin par celui-ci et l’informe que la copie est ainsi accessible.

• Note marginale :Demande de priorité considérée comme retirée

  (2) Si, à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, le demandeur ne satisfait pas aux exigences prévues aux alinéas (1)a) ou b) au plus tard quatre mois après la date de l’avis visé au paragraphe (1), la demande de priorité est, à l’expiration de ce délai, considérée comme retirée à l’égard de la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, sauf si les conditions ci-après sont remplies avant l’expiration de ce délai :

  • a) une demande est faite au bureau des brevets où a été effectué le dépôt de la demande déposée antérieurement de façon régulière afin que celui-ci fournisse la copie et le certificat visés à l’alinéa (1)a);

  • b) le demandeur de brevet présente au commissaire une requête pour obtenir la restauration du droit de priorité fondé sur la demande déposée antérieurement de façon régulière et un énoncé indiquant le nom du bureau des brevets auprès duquel la demande de copie et de certificat a été faite et la date de cette demande.

• Note marginale :Demandeur considéré comme s’étant conformé

  (3) Le demandeur qui remplit les conditions prévues aux alinéas (2)a) et b) à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est considéré comme s’étant conformé au paragraphe (1) à l’égard de cette demande.

• Note marginale :Fourniture de la copie et du certificat

  (4) Si les conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont remplies à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière et que le bureau des brevets où celle-ci a été déposée fournit la copie et le certificat visés à l’alinéa (1)a), le demandeur ou le breveté, selon le cas, fournit la copie et le certificat au commissaire au plus tard trois mois après la date à laquelle ce bureau des brevets les a fournis.

• Note marginale :Demande de priorité considérée comme retirée

  (5) Si le demandeur ou le breveté omet de se conformer au paragraphe (4) à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la demande de priorité est, à l’expiration du délai visé à ce paragraphe, considérée comme retirée à l’égard de cette demande déposée antérieurement de façon régulière.

• Note marginale :Exception

  (6) Les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande déposée antérieurement de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité si la demande de catégorie 3 à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée est une demande PCT à la phase nationale ou une demande divisionnaire résultant de la division d’une demande PCT à la phase nationale et si les exigences de la règle 17.1a), b) ou b-bis) du Règlement d’exécution du PCT sont respectées à l’égard de cette demande déposée antérieurement de façon régulière.

Note marginale :Délai : paragraphe 35(2) de la Loi

• 197 (1) Pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi, à l’égard d’une demande de catégorie 3, la requête d’examen est faite et la taxe est payée dans le délai suivant :

  • a) dans le cas d’une demande autre qu’une demande divisionnaire, au plus tard avant la fin du délai de cinq ans qui suit la date de dépôt de la demande;

  • b) dans le cas d’une demande divisionnaire, au plus tard avant la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier :

    • (i) le délai qui, selon le présent paragraphe, s’applique à l’égard de la demande originale,

    • (ii) le délai de trois mois suivant la date de soumission de la demande divisionnaire ou, si la date de soumission est antérieure au 30 octobre 2019, le délai de six mois suivant la date de soumission de la demande divisionnaire.

• Note marginale :Non-application du paragraphe 3(1)

  (2) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).

Note marginale :Exception au paragraphe 84(1)

198 Si la requête visée au paragraphe 84(1) concerne une demande de catégorie 3 et émane du demandeur, malgré ce paragraphe, le commissaire n’avance pas l’examen ou, dans le cas où il a été avancé, en annule l’avancement si, selon le cas :

• a) il a prorogé, en application du paragraphe 3(1), le délai pour l’accomplissement d’un acte à l’égard de la demande;

• b) après le 30 avril 2011, il a prorogé, en application du paragraphe 26(1) des anciennes règles, le délai pour l’accomplissement d’un acte à l’égard de la demande;

• c) après le 30 avril 2011, la demande a été ou est réputée abandonnée par application de l’un des paragraphes ci-après :

  • (i) le paragraphe 73(1) de la Loi,

  • (ii) le paragraphe 73(1) de la Loi, dans sa version antérieure au 30 octobre 2019;

• d) au 30 octobre 2019 ou après cette date, la demande a été ou est réputée abandonnée par application du paragraphe 73(2) de la Loi.