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Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

ANNEXE(articles 14, 26, 26.1, 32 et 36, alinéa 40b), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinéa 149d)(ii), alinéa 153a) et articles 154 et 160)

Tarif des droits

Colonne 1Colonne 2
Articl​eDescriptionDroit ($)
1Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée150,00
2[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
3[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
4[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
5Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, marque, emblème ou chacune des armoiries694,00
6Demande de protection d’une indication géographique638,00
7Demande d’enregistrement d’une marque de commerce :
  • a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada :

  • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande

458,00
  • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

139,00
  • b) dans tout autre cas :

  • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande

597,00
  • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

139,00
8Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement125,00
9Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi1 040,00
10Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée :
  • a) pour la première classe de produits ou services visée par la demande

597,00
  • b) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

139,00
11Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé555,00
12Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce125,00
13Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé555,00
14Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi :
  • a) dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site :

  • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

555,00
  • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

173,00
  • b) dans tout autre cas :

  • (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

694,00
  • (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

173,00
15Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi1 387,00
16Copie certifiée sur support papier :
  • a) pour chaque certification

44,00
  • b) pour chaque page

1,00
17Copie certifiée sous forme électronique :
  • a) pour chaque certification

44,00
  • b) pour chaque marque de commerce visée par la demande

13,00
18Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page :
  • a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce

1,00
  • b) si le bureau fait la copie

1,00
19Copie non certifiée sous forme électronique :
  • a) pour chaque demande

13,00
  • b) pour chaque marque de commerce visée par la demande

13,00
  • c) si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

13,00
20Enregistrement d’une marque de commerce à l’égard d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 17 juin 2019277,00
 

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