Règlement sur la redevance sur les combustibles (2018, ch. 12, art. 187)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2018, ch. 12, par. 187(2)

  • • Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires

      187 (2) Le Règlement sur la redevance sur les combustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois :

      • a) avoir été pris en vertu de l’article 166 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, édicté par l’article 186 de la présente loi;

      • b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

      • c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

• — DORS/2023-62, par. 18(4)

  • • 18 (4) L’article 9 s’applique relativement au combustible qui est retiré d’une province assujettie après le 9 août 2022 si le combustible a été livré par un distributeur inscrit après cette date.

• — DORS/2023-62, par. 18(7)

  • • 18 (7) L’article 15 s’applique relativement aux déchets combustibles brûlés après le 9 août 2022.