Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 591 (1) Les chargeurs de batteries sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 592, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 13 juin 2019 ou après cette date.

Note marginale :Norme d’efficacité énergétique

• 592 (1) La consommation d’énergie unitaire de tout chargeur de batterie doit être inférieure ou égale à celle prévue pour la catégorie de produit du chargeur de batterie mentionnée au tableau C.1 de la norme CSA C381.2-17.

• Note marginale :Normes de mise à l’essai

  (2) Tout chargeur de batterie est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme CSA C381.2-17 ou dans l’appendice Y 10 C.F.R. qui s’appliquent aux chargeurs de batteries au sens de l’article 590.

Note marginale :Renseignements

593 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les chargeurs de batteries sont établis conformément à la norme CSA C381.2-17 ou à l’appendice Y 10 C.F.R. et communiqués au ministre :

• a) la catégorie de produit;

• b) l’énergie nominale de la batterie (E_batt), exprimée en wattheures;

• c) la consommation énergétique unitaire, exprimée en kilowattheures par année;

• d) la puissance en mode actif, en mode maintenance et en mode veille, exprimée en watts;

• e) le nom du fabricant et le numéro du modèle du bloc d’alimentation externe utilisé pour la mise à l’essai du chargeur de batterie, le cas échéant.

[594 à 634 réservés]

SECTION 10Réfrigération commerciale

Définition

Note marginale :Définition de E_quot

635 Dans la présente section, E_quot s’entend de la consommation d’énergie quotidienne du matériel, exprimée en kilowattheures par jour.

SOUS-SECTION ARéfrigérateurs commerciaux, réfrigérateurs-congélateurs commerciaux et congélateurs commerciaux

Note marginale :Définitions

636 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

capacité d’abaisser la température

capacité d’abaisser la température La capacité d’un réfrigérateur commercial, lorsqu’il se trouve dans un lieu où la température ambiante est de 32,22 °C et qu’il est rempli de cannettes de boissons de 355 mL ayant une température de 32,22 °C au moment du chargement, de refroidir ces cannettes à une température moyenne stable de 3,33 °C, en douze heures ou moins. (pull-down temperature reduction capability)

congélateur commercial

congélateur commercial Congélateur autonome ou avec condensation à distance, qui utilise un système de réfrigération à compression de vapeur ou qui est conçu pour être utilisé avec celui-ci et dont tous les compartiments sont conçus pour la congélation et la présentation ou l’entreposage d’aliments, de boissons ou de glace à des températures inférieures à 0 °C. La présente définition ne vise pas le congélateur domestique ni le congélateur-chambre. (commercial freezer)

congélateur de crème glacée

congélateur de crème glacée Congélateur commercial qui est conçu pour fonctionner à des températures inférieures ou égales à -21°C ± 1,1 °C et qui est conçu ou commercialisé pour le stockage, la présentation ou la distribution de crème glacée. (ice cream freezer)

CSA C657

CSA C657 La norme C657-2015 de la CSA intitulée Norme de rendement énergétique pour l’équipement de réfrigération commercial. (CSA C657)

réfrigérateur commercial

réfrigérateur commercial Réfrigérateur autonome ou avec condensation à distance, qui utilise un système de réfrigération à compression de vapeur ou qui est conçu pour être utilisé avec celui-ci et dont tous les compartiments sont conçus pour la présentation ou l’entreposage d’aliments, de boissons ou de fleurs à des températures égales ou supérieures à 0 °C. La présente définition ne vise pas les réfrigérateurs domestiques, les tables de buffet réfrigérées, les tables de préparation réfrigérées ni les réfrigérateurs-chambres. (commercial refrigerator)

réfrigérateur-congélateur commercial

réfrigérateur-congélateur commercial Réfrigérateur-congélateur autonome ou avec condensation à distance, qui utilise un système de réfrigération à compression de vapeur ou qui est conçu pour être utilisé avec celui-ci et qui compte au moins deux compartiments, dont au moins un est conçu pour la présentation ou l’entreposage d’aliments et de boissons à des températures égales ou supérieures à 0 °C et dont au moins un est conçu pour la congélation et pour la présentation ou l’entreposage d’aliments et de boissons à des températures inférieures à 0 °C. La présente définition ne vise pas les réfrigérateurs-congélateurs domestiques, les réfrigérateurs-chambres ni les congélateurs-chambres. (commercial refrigerator-freezer)

TDA

TDA La surface totale de présentation du matériel, exprimée en mètres carrés. (TDA)

transparent

transparent

• a) Relativement au compartiment réfrigéré d’un réfrigérateur commercial, d’un réfrigérateur-congélateur commercial ou d’un congélateur commercial, se dit de celui qui est de type fermé et qui possède une TDA d’au moins 75 % de la projection géométrique de la surface de l’espace réfrigéré sur le plan de la face présentant la plus grande aire d’accès;

• b) relativement au réfrigérateur commercial, à un réfrigérateur-congélateur commercial ou à un congélateur commercial, se dit de celui dont tous les compartiments sont comme celui décrit à l’alinéa a). (transparent)

type fermé

type fermé

• a) Relativement au compartiment réfrigéré d’un réfrigérateur commercial, d’un réfrigérateur-congélateur commercial ou d’un congélateur commercial, se dit de celui dont tous les points d’accès peuvent être fermés de l’extérieur au moyen d’une barrière physique et qui permet d’accéder aux articles réfrigérés par l’ouverture d’une porte ou d’un tiroir;

• b) relativement à un réfrigérateur commercial, à un réfrigérateur-congélateur commercial ou à un congélateur commercial, se dit de celui dont tous les compartiments comme celui décrit à l’alinéa a). (closed)

type ouvert

type ouvert Relativement à un réfrigérateur commercial, à un réfrigérateur-congélateur commercial ou à un congélateur commercial — ou à tout compartiment réfrigéré de ceux-ci —, se dit de celui qui n’est pas de type fermé. (open)

V

V Volume, exprimé en litres, du compartiment réfrigéré d’un réfrigérateur commercial, d’un réfrigérateur-congélateur commercial ou d’un congélateur commercial, calculé conformément à l’article 8 de la norme CSA C657. (V)

VC

VC Relativement à un réfrigérateur-congélateur commercial, son volume corrigé en litres, obtenu par la somme du volume du réfrigérateur et du volume du congélateur multiplié par 1,63. (AV)

Réfrigérateurs commerciaux

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 637 (1) Les réfrigérateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) pour l’application des articles 4 et 5 :

    • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er avril 2007 ou après cette date,

    • (ii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date;

  • b) pour l’application de l’article 638 :

    • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils n’aient été fabriqués le 1^er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2012,

    • (ii) à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 638 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Tout réfrigérateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs commerciaux au sens de l’article 636.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
  Article	Matériel consommateur d’énergie	Norme de mise à l’essai	Norme d’efficacité énergétique	Période de fabrication
  1	Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00441 V + 4,22	Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
  2	Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00441 V + 2,76	Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
  3	Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00353 V + 2,04	Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  4	Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00607 V + 5,78	Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
  5	Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00607 V + 4,77	Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
  6	Réfrigérateurs commerciaux autonomes, transparents et sans capacité d’abaisser la température	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00424 V + 3,34	Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  7	Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparents avec capacité d’abaisser la température	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00445 V + 3,51	Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  8	Réfrigérateurs commerciaux autonomes de type ouvert	CSA C657, procédure d’essai A	CSA C657, tableau 5	Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  9	Réfrigérateurs commerciaux avec condensation à distance	CSA C657, procédure d’essai A	CSA C657, tableau 5	Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  10	Réfrigérateurs commerciaux	CSA C657, procédure d’essai B	CSA C657, tableau 6	À partir du 27 mars 2017

Note marginale :Renseignements

• 639 (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs commerciaux sont communiqués au ministre :

  • a) l’E_quot;

  • b) pour chacun de ses compartiments :

    • (i) la désignation de sa classe d’équipement et sa valeur de V ou de TDA, selon le cas,

    • (ii) si sa mise à l’essai est effectuée à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

• Note marginale :Normes

  (2) Les renseignements sont établis conformément à l’une des normes suivantes :

  • a) norme CSA C657, procédure d’essai A, si le matériel a été fabriqué avant le 27 mars 2017;

  • b) norme CSA C657, procédure d’essai B, si le matériel est fabriqué le 27 mars 2017 ou après cette date.

Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 640 (1) Les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) pour l’application des articles 4 et 5 :

    • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er avril 2007 ou après cette date,

    • (ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date,

    • (iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date;

  • b) pour l’application de l’article 641 :

    • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé, non transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er avril 2007 ou après cette date,

    • (ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert ou transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date,

    • (iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 641 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Tout réfrigérateur-congélateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux au sens de l’article 636.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
  Article	Matériel consommateur d’énergie	Norme de mise à l’essai	Norme d’efficacité énergétique	Période de fabrication
  1	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00964 VC + 2,63	Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008
  2	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ 0,00964 VC + 1,65	Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010
  3	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents	CSA C657, procédure d’essai A	Equot ≤ le plus élevé de (0,00953 VC – 0,71) ou 0,70	Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  4	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes et de type ouvert ou transparents	CSA C657, procédure d’essai A	CSA C657, tableau 5	Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  5	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec condensation à distance	CSA C657, procédure d’essai A	CSA C657, tableau 5	Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017
  6	Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux	CSA C657, procédure d’essai B	CSA C657, tableau 6	À partir du 27 mars 2017