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Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

PARTIE 1Précurseurs de catégorie a (suite)

Préparations (suite)

[DORS/2005-365, art. 29]

Délivrance d’un certificat d’autorisation

[DORS/2005-365, art. 31]
  •  (1) Sous réserve de l’article 50, si les exigences visées à l’article 48 sont remplies, le ministre délivre au demandeur un certificat d’autorisation qui contient les renseignements suivants :

    • a) le numéro du certificat;

    • b) le nom de la préparation visée par le certificat ou, si elle n’a pas de nom, la description de sa composition chimique ainsi que sa marque nominative, le cas échéant;

    • c) le nom du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale;

    • c.1) si le demandeur n’est pas la personne qui produit la préparation, le nom de cette personne ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale;

    • d) la date de prise d’effet du certificat;

    • e) les conditions à remplir :

      • (i) pour que soient respectées les obligations internationales du Canada,

      • (ii) pour se conformer à la Loi et au présent règlement, notamment pour réduire le risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal.

  • (2) Le titulaire remet, sur demande, une copie du certificat à toute autre personne qui effectue une opération à l’égard de la préparation visée par le certificat.

  • DORS/2005-365, art. 32

Refus du ministre

 Le ministre refuse de délivrer le certificat d’autorisation si, d’après les renseignements fournis et compte tenu des connaissances scientifiques et autres preuves et renseignements disponibles, tout précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qui est contenu dans la préparation peut en être facilement extrait, eu égard à la complexité et au coût de l’extraction, ou la préparation peut être utilisée dans la production de substances désignées.

  • DORS/2005-365, art. 33

Document accompagnant l’envoi

 La personne qui importe ou exporte un précurseur de catégorie A qui est une préparation visée par un certificat d’autorisation veille à ce que l’envoi soit accompagné d’un document indiquant :

  • a) le fait que la préparation fait l’objet d’un certificat visé à l’article 49;

  • b) le numéro du certificat applicable à la préparation.

  • DORS/2005-365, art. 34

Révocation ou suspension du certificat d’autorisation

 Le ministre révoque le certificat d’autorisation si le titulaire en fait la demande.

  • DORS/2005-365, art. 34
  •  (1) Le ministre révoque, le certificat d’autorisation, suivant les modalités du paragraphe 84(1), dans les cas suivants :

    • a) le certificat a été délivré sur le fondement de renseignements faux ou trompeurs ou de documents faux ou falsifiés;

    • b) il a fait l’objet d’une suspension, en application de l’alinéa 54a) et du paragraphe 84(2), qui n’a pas été respectée.

  • (2) Dans le cas où le titulaire du certificat ne se conforme pas à la décision du ministre de suspendre le certificat en application de l’article 54, ou ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension, le ministre peut révoquer le certificat.

  • DORS/2005-365, art. 34

 Le ministre suspend sans préavis le certificat d’autorisation dans les cas suivants :

  • a) de nouvelles preuves scientifiques ou d’autres nouveaux renseignements permettent d’établir que le précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qui est contenu dans la préparation visée par le certificat peut être facilement extrait, eu égard à la complexité et au coût de l’extraction, ou que la préparation peut être utilisée ou a été utilisée dans la production de substances désignées;

  • b) il a des motifs raisonnables de croire que la protection de la sécurité ou de la santé publiques l’exige;

  • c) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le maintien du certificat présenterait un risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal.

  • DORS/2005-365, art. 34

PARTIE 2Précurseurs de catégorie b

Exemption

 La personne qui effectue toute opération visée à l’article 57 à l’égard d’un précurseur de catégorie B qui est une préparation est soustraite aux exigences du présent règlement — sauf en ce qui a trait à sa production en vue de sa vente ou sa fourniture — si la préparation contient un précurseur visé à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi qui, seul ou combiné à d’autres de ces précurseurs, constitue au plus 30 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide.

  • DORS/2005-365, art. 35

 La personne qui produit, à partir d’un précurseur de catégorie B visé à l’article 55 ou faisant l’objet d’un certificat d’autorisation aux termes de l’article 77, tout autre précurseur de catégorie B qui est une préparation est soustraite, en ce qui a trait à cette production, aux exigences du présent règlement.

  • DORS/2005-365, art. 35

Restrictions relatives aux opérations

  •  (1) Il est interdit à quiconque n’est pas un distributeur inscrit de produire, en vue de sa vente ou de sa fourniture, un précurseur de catégorie B.

  • (2) Le distributeur inscrit peut importer un précurseur de catégorie B.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), le distributeur inscrit peut exporter un précurseur de catégorie B ou en avoir un en sa possession en vue de son exportation.

  • (4) Dans le cas d’un pays mentionné à l’un des tableaux ci-après, le distributeur inscrit ne peut y exporter un précurseur de catégorie B visé à ces tableaux que s’il est titulaire d’un permis d’exportation de catégorie B à l’égard du précurseur et respecte les conditions prévues dans le permis :

    • a) le tableau intitulé « Gouvernements ayant demandé l’envoi d’une notification préalable à l’exportation en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 10 de l’article 12 de la Convention de 1988 », publié dans le dernier rapport annuel de l’OICS sur l’application de l’article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988;

    • b) le Tableau complémentaire des pays requérant un avis préalable d’exportation à l’égard des précurseurs de catégorie B publié par le ministère de la Santé, avec ses modifications successives, où figure tout pays ayant signifié, depuis la publication du rapport annuel visé à l’alinéa a), une demande formelle aux Nations Unies en vue de recevoir, avant l’envoi du précurseur visé, un avis préalable d’exportation à l’égard de celui-ci.

Autorisation à l’égard de préparations

 Malgré l’article 57, toute personne peut importer ou exporter un précurseur de catégorie B qui est une préparation, ou en avoir un en sa possession à ces fins, si les conditions suivantes sont remplies :

  • DORS/2005-365, art. 36

Inscription

Admissibilité

 Est admissible à demander l’inscription :

  • a) la personne physique qui réside habituellement au Canada;

  • b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale.

  •  (1) Le distributeur inscrit désigne un responsable principal — il peut lui-même exercer cette fonction — chargé de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux précurseurs de catégorie B effectuées par le distributeur inscrit.

  • (2) Il désigne également, pour chacune des installations où il effectue des opérations à l’égard de précurseurs de catégorie B, une personne-ressource — qui peut aussi être le responsable principal — qui doit travailler à l’installation et qui possède une bonne connaissance à la fois de ces opérations, et de l’utilisation et de la manutention de ces précurseurs ainsi que du risque de détournement de ceux-ci vers un marché ou un usage illégal.

  • (3) Le responsable principal doit :

    • a) bien connaître les dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent aux opérations du distributeur inscrit qui l’a désigné et posséder des connaissances suffisantes sur l’utilisation et la manutention des précurseurs de catégorie B visés par le profil d’opération du distributeur inscrit, ainsi que sur le risque de leur détournement vers un marché ou un usage illégal, pour pouvoir bien s’acquitter de ses fonctions;

    • b) ne pas avoir, au cours des dix dernières années, été reconnu coupable en tant qu’adulte :

      • (i) d’une infraction désignée en matière de drogue,

      • (ii) d’une infraction désignée en matière criminelle,

      • (iii) d’une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée aux sous-alinéas (i) ou (ii).

 
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