Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

PARTIE 1Précurseurs de catégorie a (suite)

Exportation (suite)

Production du permis d’exportation

 Le titulaire d’un permis d’exportation de catégorie A doit veiller :

  • a) à ce qu’un exemplaire original du permis soit joint à l’envoi du précurseur de catégorie A;

  • b) à ce qu’un autre exemplaire original du permis soit remis à l’agent des douanes au point de sortie indiqué sur le permis au moment de l’exportation de l’envoi.

Déclaration

  •  (1) Le titulaire d’un permis d’exportation de catégorie A doit, dans les quinze jours suivant la date d’exportation d’un envoi contenant un précurseur de catégorie A, remettre au ministre une déclaration portant les renseignements suivants :

    • a) son nom et le numéro du permis d’exportation relatif à cet envoi;

    • b) le point de sortie du Canada de l’envoi;

    • c) la date d’exportation de l’envoi;

    • d) le nom du précurseur ou la description de sa composition chimique, tel qu’il est mentionné dans le permis d’exportation;

    • e) la quantité du précurseur dans l’envoi et, s’il s’agit d’une préparation, la quantité de tout précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient.

  • (2) La déclaration doit :

    • a) être signée par la personne responsable ou, s’il y a lieu, la personne responsable suppléante à l’installation d’où le précurseur de catégorie A sera expédié vers le point de sortie;

    • b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis dans la déclaration sont exacts et complets.

  • DORS/2005-365, art. 22

Révocation ou suspension du permis d’exportation

 Le ministre révoque le permis d’exportation de catégorie A si le titulaire du permis lui en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celui-ci.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre révoque le permis d’exportation de catégorie A, suivant les modalités prévues au paragraphe 84(1), dans les cas suivants :

    • a) l’une des circonstances visées aux alinéas 23(1)a) à f) existe relativement à la licence qui s’applique au précurseur de catégorie A à exporter;

    • b) le permis d’exportation a été délivré sur le fondement de renseignements faux ou trompeurs ou de documents faux ou falsifiés.

  • (2) Le ministre n’est pas tenu de révoquer le permis d’exportation de catégorie A dans les circonstances visées au paragraphe (1) si le titulaire du permis remplit les conditions prévues au paragraphe 23(2).

  • (3) Dans le cas où le titulaire du permis ne se conforme pas à la décision du ministre de suspendre son permis aux termes de l’article 38, ou ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension, le ministre peut révoquer le permis.

  • DORS/2005-365, art. 23

 Le ministre suspend sans préavis le permis d’exportation de catégorie A dans les cas suivants :

  • a) la licence qui s’applique au précurseur de catégorie A à exporter est expirée ou a été suspendue ou révoquée;

  • b) il a des motifs raisonnables de croire que la protection de la sécurité ou de la santé publiques l’exige;

  • b.1) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le maintien du permis présenterait un risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal;

  • c) l’envoi ne serait pas conforme à l’autorisation d’importation ou à la lettre de non-objection à l’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination ultime;

  • d) il est découvert que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement.

  • DORS/2005-365, art. 24

Transit et transbordement

Demande de permis de transit ou de transbordement

  •  (1) Pour pouvoir transporter en transit au Canada ou transborder au Canada un précurseur de catégorie A provenant d’un pays étranger et destiné à un autre pays, l’exportateur qui se trouve dans le pays d’exportation ou son mandataire au Canada doit présenter au ministre une demande de permis qui contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’exportateur et ses adresse et numéro de téléphone dans le pays d’exportation;

    • b) le nom de l’importateur et ses adresse et numéro de téléphone dans le pays de destination ultime;

    • c) les nom, adresse et numéro de téléphone du responsable du précurseur pendant que celui-ci se trouve au Canada;

    • d) relativement au précurseur de catégorie A visé par la demande de permis :

      • (i) le nom du précurseur ou, s’il n’a pas de nom, la description de sa composition chimique et son numéro de code du système harmonisé,

      • (ii) s’il s’agit d’un sel, le nom de celui-ci,

      • (iii) s’il s’agit d’une préparation, sa marque nominative, le cas échéant, et le nom de tout précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

      • (iv) la quantité du précurseur à transporter et, s’il s’agit d’une préparation, la quantité de tout précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

      • (v) s’il s’agit d’une matière première, son degré de pureté;

    • e) la date prévue de transit ou de transbordement au Canada;

    • f) les points d’entrée au Canada et de sortie du Canada qui sont prévus;

    • g) les modes de transport devant être utilisés au Canada pour le précurseur;

    • h) dans le cas d’un transbordement, l’adresse, le cas échéant, de tout lieu au Canada où le précurseur sera entreposé pendant le transbordement et la durée prévue d’entreposage dans ce lieu.

  • (2) La demande doit être accompagnée de ce qui suit :

    • a) une copie de l’autorisation d’exportation délivrée par l’autorité compétente du pays d’exportation, le cas échéant;

    • b) une copie de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination ultime, le cas échéant.

  • (3) La demande doit :

    • a) être signée par la personne autorisée à cette fin par l’exportateur, notamment un mandataire de celui-ci au Canada;

    • b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • DORS/2005-365, art. 25
  • DORS/2018-69, art. 80(A)

Délivrance du permis de transit ou de transbordement

 Sous réserve de l’article 41, si les exigences visées à l’article 39 sont remplies, le ministre délivre au demandeur un permis de transit ou de transbordement qui contient les renseignements suivants :

  • a) le numéro du permis;

  • b) les renseignements visés aux alinéas 39(1)a) à h);

  • c) le nom des pays d’exportation et de destination ultime ainsi que les numéros et dates d’expiration des autorisations d’importation et d’exportation délivrées par les autorités compétentes de ces pays, le cas échéant;

  • d) les dates de prise d’effet et d’expiration du permis.

Refus du ministre

 Le ministre refuse de délivrer le permis de transit ou de transbordement s’il a des motifs raisonnables de croire :

  • a) soit que sa délivrance, selon le cas :

    • (i) entraînerait le non-respect d’une obligation internationale du Canada,

    • (ii) contreviendrait à la Loi ou à ses règlements, à une règle de droit du pays d’exportation ou de destination ultime ou d’un pays de transit ou de transbordement,

    • (iii) risquerait de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal;

  • b) soit que l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination ultime est expirée ou a été suspendue ou révoquée.

Production du permis

 Le titulaire du permis de transit ou de transbordement doit veiller à ce qu’un exemplaire original du permis soit remis à l’agent des douanes au point d’entrée indiqué sur le permis.

Avis de transit ou de transbordement

 Dans les quinze jours suivant la date où un envoi quitte le Canada, le titulaire du permis de transit ou de transbordement pertinent avise le ministre par écrit de la date d’envoi.

Révocation ou suspension du permis

 Le ministre révoque le permis de transit ou de transbordement si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol du permis.

 
Date de modification :