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Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

PARTIE 1Précurseurs de catégorie a (suite)

Licence de distributeur autorisé (suite)

Modification des renseignements fournis (suite)

  •  (1) Lorsque le responsable principal à l’installation, la personne responsable ou la personne responsable suppléante cesse d’agir en cette qualité, le distributeur autorisé en avise le ministre dans les dix jours.

  • (2) Lorsque la personne responsable à l’installation cesse d’agir en cette qualité sans qu’une personne responsable suppléante ait été désignée à l’installation, le distributeur autorisé en avise le ministre au plus tard le jour ouvrable suivant.

Révocation ou suspension de la licence

 Le ministre révoque la licence si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de la licence.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre révoque la licence, suivant les modalités prévues au paragraphe 84(1), dans les cas suivants :

    • a) le titulaire n’est plus une personne admissible au sens de l’article 12;

    • b) la licence a été délivrée sur le fondement de renseignements faux ou trompeurs ou de documents faux ou falsifiés;

    • c) le titulaire a contrevenu à la Loi ou à ses règlements ou à une condition d’une licence, d’un certificat d’inscription ou d’un permis d’importation ou d’exportation qui lui a été délivré au titre d’un règlement pris ou maintenu en vigueur en vertu de la Loi;

    • d) il est découvert que le responsable principal, la personne responsable ou la personne responsable suppléante a, au cours des dix dernières années, été reconnu coupable en tant qu’adulte, selon le cas :

      • (i) d’une infraction désignée en matière de drogue,

      • (ii) d’une infraction désignée en matière criminelle,

      • (iii) d’une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • e) les renseignements reçus d’une autorité compétente, des Nations Unies ou d’un agent de la paix donnent des motifs raisonnables de croire que le titulaire a participé ou participera au détournement d’un précurseur ou d’une substance désignée vers un marché ou un usage illégal;

    • f) le maintien de la licence risquerait de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal.

  • (2) Dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou c), le ministre n’est pas tenu de révoquer la licence si le distributeur autorisé :

    • a) d’une part, n’a pas d’antécédents quant à la contravention de la Loi et des règlements pris ou maintenus en vigueur en vertu de celle-ci;

    • b) d’autre part, a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi et au présent règlement, ou a signé un engagement à cet effet.

  • (3) Dans le cas où le distributeur autorisé ne se conforme pas à la décision du ministre de suspendre sa licence aux termes de l’article 24, ou ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension, le ministre peut révoquer la licence.

  • DORS/2005-365, art. 15

 Le ministre suspend sans préavis la licence dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que la protection de la sécurité ou de la santé publiques l’exige;

  • b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le maintien de la licence présenterait un risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal.

  • DORS/2005-365, art. 16

Importation

Demande de permis d’importation

  •  (1) Le distributeur autorisé qui souhaite obtenir un permis d’importation de catégorie A doit présenter au ministre une demande qui contient les renseignements et déclarations suivants :

    • a) ses nom et adresse, et le numéro de sa licence;

    • b) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

    • c) relativement au précurseur de catégorie A à importer :

      • (i) le nom du précurseur ou la description de sa composition chimique, tel qu’il est mentionné dans sa licence, et son numéro de code du système harmonisé,

      • (ii) s’il s’agit d’un sel, le nom de celui-ci,

      • (iii) s’il s’agit d’une préparation, sa marque nominative, le cas échéant, et le nom de tout précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

      • (iv) la quantité du précurseur à importer et, s’il s’agit d’une préparation, la quantité de tout précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

      • (v) s’il s’agit d’une matière première, son degré de pureté;

    • d) le nom de l’exportateur duquel il obtient le précurseur et son adresse dans le pays d’exportation;

    • e) les modes de transport qui sont prévus;

    • e.1) le nom de tout pays de transit ou de transbordement qui est prévu;

    • f) le nom du transporteur devant livrer le précurseur au Canada;

    • g) le point d’entrée au Canada qui est prévu;

    • h) la date prévue d’entrée au Canada;

    • i) les nom et adresse du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;

    • j) une déclaration portant qu’il consent à ce que les renseignements fournis dans la demande soient communiqués à l’OICS et à l’autorité compétente du pays d’exportation aux fins de vérification.

  • (2) La demande de permis d’importation doit :

    • a) être signée par la personne responsable ou, s’il y a lieu, la personne responsable suppléante à l’installation vers laquelle le précurseur de catégorie A sera transporté après son dédouanement;

    • b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • (3) La demande de permis d’importation peut viser plusieurs précurseurs de catégorie A à importer en un même envoi.

  • DORS/2005-365, art. 17

Délivrance du permis d’importation

  •  (1) Sous réserve de l’article 27, si les exigences visées à l’article 25 sont remplies, le ministre délivre au distributeur autorisé un permis d’importation de catégorie A qui contient les renseignements suivants :

    • a) le numéro du permis;

    • b) les renseignements visés aux alinéas 25(1)a) à i);

    • c) la date de prise d’effet du permis;

    • d) sa date d’expiration, soit celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

      • (i) la date déterminée par le ministre, qui ne peut être postérieure au 180e jour suivant la date de la prise d’effet du permis,

      • (ii) la date d’expiration de la licence du demandeur;

    • e) les conditions que le titulaire doit remplir :

      • (i) pour que soient respectées les obligations internationales du Canada,

      • (ii) pour se conformer à la Loi et au présent règlement, notamment pour réduire le risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal.

  • (2) Le permis d’importation de catégorie A est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

    • a) la date d’expiration indiquée dans le permis;

    • b) la date de suspension ou de révocation de la licence pertinente au titre des articles 22, 23 ou 24;

    • c) la date de suspension ou de révocation du permis au titre des articles 29, 30 ou 31.

Motifs de refus

 Le ministre refuse de délivrer un permis d’importation de catégorie A dans les cas suivants :

  • a) une circonstance visée à l’un des alinéas 17(1)b) à g) et j) existe et s’applique à la demande de permis, avec les adaptations nécessaires;

  • b) le demandeur ne détient pas de licence pour le précurseur de catégorie A à importer ou en détient une qui expirera avant la date prévue d’entrée au Canada;

  • c) le demandeur a été avisé que l’une des demandes ci-après qu’il a présentées à l’égard de la licence applicable au précurseur de catégorie A à importer serait refusée en application de l’article 17 :

    • (i) une demande de licence ou de renouvellement de licence présentée aux termes de l’article 14,

    • (ii) une demande de modification de licence présentée aux termes de l’article 19;

  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’envoi visé par la demande de permis contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation ou de tout pays de transit ou de transbordement.

 
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