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Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

PARTIE 2Précurseurs de catégorie b (suite)

Inscription (suite)

Révocation ou suspension de l’inscription

 Le ministre révoque l’inscription ainsi que le certificat d’inscription si le distributeur inscrit en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de son certificat.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre révoque, suivant les modalités prévues au paragraphe 84(1), l’inscription ainsi que le certificat d’inscription dans les cas suivants :

    • a) le distributeur inscrit n’est plus une personne admissible au sens de l’article 58;

    • b) l’inscription a été faite sur le fondement de renseignements faux ou trompeurs ou de documents faux ou falsifiés;

    • c) le distributeur inscrit a contrevenu à la Loi ou à ses règlements ou à une condition d’un certificat d’inscription, d’une licence, ou d’un permis d’importation ou d’exportation délivré au titre d’un règlement pris ou maintenu en vigueur vertu de la Loi;

    • d) il est découvert que le responsable principal a, au cours des dix dernières années, a été reconnu coupable en tant qu’adulte, selon le cas :

      • (i) d’une infraction désignée en matière de drogue,

      • (ii) d’une infraction désignée en matière criminelle,

      • (iii) d’une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • e) les renseignements reçus d’une autorité compétente, des Nations Unies ou d’un agent de la paix donnent des motifs raisonnables de croire que le distributeur inscrit a participé au détournement d’un précurseur ou d’une substance désignée vers un marché ou un usage illégal;

    • e.1) le maintien de l’inscription risquerait de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’un précurseur de catégorie B vers un marché ou un usage illégal;

    • f) l’inscription entraînerait, en raison de l’une des opérations visées dans l’avis de modification, le non-respect d’une obligation internationale du Canada.

  • (2) Dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou c), le ministre n’est pas tenu de révoquer l’inscription ni le certificat d’inscription si le distributeur inscrit :

    • a) d’une part, n’a pas d’antécédents quant à la contravention de la Loi et des règlements pris ou maintenus en vigueur en vertu de celle-ci;

    • b) d’autre part, a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à la Loi et au présent règlement, ou a signé un engagement à cet effet.

  • (3) Dans le cas où le distributeur inscrit ne se conforme pas à la décision du ministre de suspendre son inscription et son certificat d’inscription aux termes de l’article 68, ou ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension, le ministre peut révoquer l’inscription et le certificat d’inscription.

  • DORS/2005-365, art. 38

 Le ministre suspend sans préavis l’inscription et le certificat d’inscription dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que la protection de la sécurité ou de la santé publiques l’exige;

  • b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le maintien de l’inscription et du certificat présenterait un risque de détournement d’un précurseur de catégorie B vers un marché ou un usage illégal.

  • DORS/2005-365, art. 39

Exportation

Demande de permis d’exportation

  •  (1) Le distributeur inscrit qui souhaite obtenir un permis d’exportation de catégorie B présente au ministre une demande qui contient les déclarations et renseignements suivants :

    • a) ses nom et adresse, et le numéro de son certificat d’inscription;

    • b) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

    • c) relativement au précurseur de catégorie B à exporter :

      • (i) le nom du précurseur ou la description de sa composition chimique ainsi que son numéro de code du système harmonisé,

      • (ii) s’il s’agit d’une préparation, sa marque nominative, le cas échéant, et le nom de tout précurseur visé à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

      • (iii) la quantité du précurseur à exporter et, s’il s’agit d’une préparation, la quantité de tout précurseur visé à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

      • (iv) s’il s’agit d’une matière première, son degré de pureté;

    • d) les nom de l’importateur et son adresse dans le pays de destination ultime;

    • e) les modes de transport qui sont prévus;

    • e.1) le nom de tout pays de transit ou de transbordement qui est prévu;

    • f) le nom du transporteur devant transporter le précurseur en passant par un point de sortie du Canada;

    • g) le point de sortie du Canada qui est prévu;

    • h) la date prévue de l’exportation;

    • i) les nom et adresse du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;

    • j) une déclaration portant qu’à sa connaissance l’envoi ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement;

    • k) une déclaration portant qu’il consent à ce que les renseignements fournis dans la demande soient communiqués à l’OICS et à l’autorité compétente du pays de destination ultime de l’envoi aux fins de vérification.

  • (2) La demande de permis d’exportation doit :

    • a) être signée par le responsable principal;

    • b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance les déclarations et renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • (3) La demande de permis d’exportation peut viser plusieurs précurseurs de catégorie B à exporter en un même envoi.

  • DORS/2005-365, art. 40

Délivrance du permis d’exportation

  •  (1) Sous réserve de l’article 71, si les exigences visées à l’article 69 sont remplies, le ministre délivre au demandeur un permis d’exportation de catégorie B qui contient les renseignements suivants :

    • a) le numéro du permis;

    • b) les renseignements visés aux alinéas 69(1)a) à i);

    • c) la date de la prise d’effet du permis;

    • d) sa date d’expiration, soit celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

      • (i) la date déterminée par le ministre, qui ne peut être postérieure au 180e jour suivant la date de la prise d’effet du permis,

      • (ii) la date d’expiration de l’inscription du demandeur,

      • (iii) dans le cas où une autorisation d’importation est délivrée par l’autorité compétente du pays de destination ultime relativement à l’importation de ce précurseur de catégorie B, la date d’expiration qui y est indiquée;

    • e) les conditions que le titulaire doit remplir :

      • (i) pour que soient respectées les obligations internationales du Canada,

      • (ii) pour se conformer à une règle de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement,

      • (iii) pour se conformer à la Loi et au présent règlement, notamment pour réduire le risque de détournement d’un précurseur de catégorie B vers un marché ou un usage illégal.

  • (2) Le permis d’exportation de catégorie B est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

    • a) la date d’expiration indiquée sur le permis;

    • b) la date de suspension ou de révocation de l’inscription au titre des articles 66, 67 ou 68;

    • c) la date de suspension ou de révocation du permis d’exportation au titre des articles 73, 74 ou 75.

Motifs de refus

 Le ministre refuse de délivrer un permis d’exportation de catégorie B dans les cas suivants :

  • a) le demandeur n’est pas un distributeur inscrit ou s’il l’est, son certificat d’inscription expirera avant la date prévue d’exportation;

  • b) une circonstance visée à l’un des alinéas 63(1)b) à f) et h) existe et s’applique à la demande de permis, avec les adaptations nécessaires;

  • c) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’envoi visé par la demande de permis contreviendrait aux règles de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement;

  • d) le ministre a reçu, au plus tard sept jours après avoir envoyé un avis préalable d’exportation à l’autorité compétente du pays de destination ultime de l’envoi, un avis écrit de cette dernière l’informant qu’elle avait refusé d’autoriser l’importation de l’envoi ou qu’elle s’y opposait;

  • e) l’envoi ne serait pas conforme à l’autorisation d’importation ou à la lettre de non-objection à l’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination ultime.

 
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