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Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2020-02-20 Versions antérieures

PARTIE XIVAliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d’engrais (suite)

[DORS/2006-147, art. 20]

Registres (suite)

 Toute personne qui importe, vend ou distribue un engrais ou un supplément d’engrais contenant une substance interdite, autre que du gras fondu, doit tenir, pendant une période de dix ans, un registre qui permet de procéder à un rappel efficace de l’engrais ou du supplément d’engrais si nécessaire et qui renferme :

  • a) le nom, le numéro de lot ou tout autre renseignement permettant d’identifier l’engrais ou le supplément d’engrais;

  • b) les nom et adresse de toute personne à qui l’engrais ou le supplément d’engrais est distribué ou vendu, ainsi que les caractéristiques distinctives de l’engrais ou du supplément d’engrais, notamment son nom et sa quantité.

  • DORS/2006-147, art. 28

PARTIE XVIdentification des animaux

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    administrateur

    administrateur[Abrogée, DORS/2014-23, art. 3]

    administrateur responsable

    administrateur responsable Personne autorisée par le ministre à recevoir des renseignements relatifs aux animaux ou aux choses visés par la loi ou ses règlements, nommée sur le site Web de l’Agence, et qui administre un programme d’identification national visant tout ou partie d’un ou de plusieurs genres, espèces ou sous-espèces d’animaux situés dans une ou plusieurs provinces. (responsible administrator)

    animal

    animal Bison, bovin, ovin ou porc. (animal)

    bison

    bison Animal, autre qu’un embryon ou un oeuf fécondé, des sous-espèces Bison bison bison, Bison bison anthabascae ou Bison bison bonasus. (bison)

    bovin

    bovin Animal, autre qu’un embryon ou un oeuf fécondé, des espèces Bos taurus ou Bos indicus. (bovine)

    distributeur

    distributeur Personne morale ou physique, société de personnes, coopérative, association ou organisme qui vend ou distribue des étiquettes approuvées. (distributor)

    étiquette approuvée

    étiquette approuvée Étiquette, puce ou autre indicateur approuvé par le ministre aux termes du paragraphe 173(1) et figurant sur le site Web de l’Agence. (approved tag)

    ferme

    ferme S’entend de tout terrain ou de tout bâtiment ou autre ouvrage érigé sur un terrain, qui est sous une seule direction, et qui sert à la sélection ou à l’élevage des animaux à l’exclusion d’un centre d’insémination artificielle. (farm)

    ferme d’origine

    ferme d’origine Ferme où est né un animal ou première ferme où il a été expédié après sa naissance s’il est né ailleurs que dans une ferme. (farm of origin)

    ferme ou ranch

    ferme ou ranch[Abrogée, DORS/2014-23, art. 3]

    installation

    installation Endroit où l’on rassemble ou garde des animaux ou des carcasses d’animaux, à l’exclusion des véhicules. (site)

    organisme de gestion d’un système d’identification des animaux

    organisme de gestion d’un système d’identification des animaux Personne morale ou physique, société de personnes, coopérative, association ou organisme qui gère, en vertu d’une loi provinciale, un système d’identification des animaux. (organization that manages an animal identification system)

    ovin

    ovin Animal, autre qu’un embryon ou un oeuf fécondé, du genre Ovis. (ovine)

    porc

    porc Animal, autre qu’un embryon ou un oeuf fécondé, du genre Sus. (pig)

    sailli

    sailli Animal inséminé naturellement ou artificiellement ou ayant fourni de la semence, un ovaire ou un embryon à des fins de reproduction. (bred)

    tatouage au marteau approuvé

    tatouage au marteau approuvé Tatouage au marteau portant un numéro d’identification attribué par l’administrateur responsable à une installation en vertu de l’alinéa 174(2)a). (approved slap tattoo)

  • (2) Pour l’application de la présente partie, à l’exception du paragraphe 175.1(2), de l’alinéa 186(1)a) et du paragraphe 186(2), la mention d’une carcasse ou d’une partie de carcasse d’animal ne vise pas la partie de carcasse destinée à la consommation humaine.

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2003-409, art. 1
  • DORS/2005-192, art. 1
  • DORS/2014-23, art. 3

Enregistrement des installations liées

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, à la demande des exploitants de deux fermes où sont gardés des porcs, l’administrateur responsable enregistre ces installations comme étant liées pour une période de six mois, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les deux installations ainsi que les installations catégories sanitaires liées qui leur sont liées sont situées :

      • (i) soit dans la partie est du Canada, qui comprend l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador,

      • (ii) soit dans la partie ouest du Canada, qui comprend le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut;

    • b) il y a au moins trois déplacements de porcs par mois entre elles;

    • c) tous ces déplacements se font à l’aide de véhicules déclarés par les exploitants auprès de l’administrateur responsable comme étant les seuls moyens de transport utilisés;

    • d) les deux exploitants dont les installations n’étaient pas enregistrées comme étant liées, pendant une période de trois mois précédant leur demande d’enregistrement, ont déclaré de façon concordante à l’administrateur responsable tous les déplacements de porcs entre elles au cours de cette période.

  • (2) Si, à la fin du dixième jour de tout mois compris dans la période de six mois pour laquelle les deux installations sont enregistrées comme étant liées, les exploitants de ces installations n’ont pas déclaré à l’administrateur responsable le nombre total de porcs qui ont été déplacés ainsi que le nombre total d’envoi entre celles-ci au cours du mois précédent, l’enregistrement est annulé pour le reste de la période.

  • (3) Pour l’application du présent article, deux installations sont considérées comme ayant des catégories sanitaires liées si, selon le cas :

    • a) elles sont enregistrées comme étant liées en application du paragraphe (1) ou l’ont été à tout moment dans les six derniers mois;

    • b) la catégorie sanitaire de l’une des deux installations a été considérée comme étant liée, en vertu du présent article, à celui d’une autre installation de catégorie sanitaire à tout moment dans les six derniers mois.

  • DORS/2014-23, art. 4

Approbation, délivrance et révocation des étiquettes

  •  (1) Le ministre peut approuver ou révoquer une étiquette, une puce ou un autre indicateur servant à l’identification des animaux ou des carcasses d’animaux pour l’application de la présente partie.

  • (2) Avant d’approuver une étiquette, une puce ou un autre indicateur, le ministre prend en considération les critères suivants :

    • a) l’étiquette, la puce ou l’indicateur porte un numéro d’identification qui lui est unique;

    • b) l’étiquette, la puce ou l’indicateur ne peut être facilement modifié ou autrement falsifié;

    • c) l’étiquette, la puce ou l’indicateur ne peut être facilement contrefait;

    • d) le numéro d’identification peut être lu facilement et correctement;

    • e) l’étiquette, la puce ou l’indicateur est conçu de manière à rester en place sur l’animal sur lequel il est apposé.

  • (3) Avant de révoquer une étiquette approuvée, une puce ou un indicateur, le ministre prend en considération le fait que d’autres étiquettes, puces ou indicateurs offrent des performances améliorées quant aux critères énoncés aux alinéas (2)b) à e).

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2010-137, art. 1
  •  (1) À la demande de l’exploitant d’une installation où sont gardés des animaux, l’administrateur responsable peut délivrer ou faire délivrer des étiquettes approuvées pour l’identification de ces animaux.

  • (2) À la demande de l’exploitant d’une installation où sont gardés des porcs, l’administrateur responsable peut attribuer ou faire attribuer à cette installation un numéro d’identification à appliquer, à la fois :

    • a) par tatouage au marteau approuvé, aux porcs destinés à l’abattage;

    • b) par un indicateur servant à l’identification des porcs destinés à l’exportation.

  • (3) À la demande d’un importateur d’animaux, l’administrateur peut délivrer ou faire délivrer des étiquettes approuvées pour les animaux à importer.

  • (4) L’exploitant d’une installation qui, conformément au paragraphe (2), demande un numéro d’identification à l’administrateur responsable, fournit à ce dernier ses nom, adresse et numéro de téléphone.

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2014-23, art. 5
 
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