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Loi sur les dessins industriels (L.R.C. (1985), ch. I-9)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures

PARTIE IDessins industriels (suite)

Droit exclusif (suite)

Note marginale :Limites et protection

 Ni les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire ni les méthodes ou principes de réalisation d’un objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi.

  • 2014, ch. 39, art. 107

Propriété

Note marginale :Premier propriétaire

  •  (1) L’auteur d’un dessin en est le premier propriétaire, à moins que, pour contrepartie à titre onéreux, il ne l’ait exécuté pour une autre personne, auquel cas celle-ci en est le premier propriétaire.

  • Note marginale :Droit acquis

    (2) Le droit de cette autre personne à la propriété ne va pas plus loin que l’étendue du droit qu’elle a acquis.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 12
  • 1993, ch. 15, art. 18

Transferts

Note marginale :Dessins transférables

  •  (1) Tout dessin, qu’il soit enregistré ou non, est transférable en tout ou en partie.

  • Note marginale :Inscription du transfert — demande d’enregistrement

    (2) Sous réserve des règlements, le ministre inscrit le transfert de toute demande d’enregistrement d’un dessin sur demande du demandeur ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la demande.

  • Note marginale :Inscription du transfert — dessin

    (3) Sous réserve des règlements, le ministre inscrit le transfert de tout dessin enregistré sur demande du propriétaire inscrit du dessin ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire du dessin.

  • Note marginale :Nullité du transfert

    (4) Le transfert d’un dessin enregistré qui n’a pas été inscrit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du dessin à celui-ci a été inscrit.

  • Note marginale :Suppression de l’inscription du transfert

    (5) Le ministre supprime l’inscription du transfert d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou du transfert d’un dessin enregistré à la réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.

  • Note marginale :Restriction

    (6) Il ne peut toutefois supprimer l’inscription du transfert d’un dessin enregistré pour le seul motif que le cédant avait déjà transféré le dessin à une autre personne.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 13
  • 1993, ch. 15, art. 19
  • 2014, ch. 39, art. 108

 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 20]

Action pour violation d’un droit exclusif

Note marginale :Initiative de l’action

  •  (1) L’action pour violation d’un droit exclusif peut être intentée devant tout tribunal compétent soit par le propriétaire du dessin, soit par le titulaire d’une autorisation exclusive et relative à celui-ci, sous réserve d’une entente entre le propriétaire du dessin et le titulaire.

  • Note marginale :Partie à l’action

    (2) Le propriétaire du dessin doit être partie à l’action.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 15
  • 1993, ch. 44, art. 166

Note marginale :Pouvoir du tribunal d’accorder réparation

 Dans toute action visée à l’article 15, le tribunal peut rendre les ordonnances que les circonstances exigent, notamment pour réparation par voie d’injonction ou par recouvrement de profits perçus ou de dommages-intérêts, pour l’imposition de dommages punitifs, ou encore en vue de la disposition de tout objet ou prêt-à-monter faisant l’objet de la violation.

  • 1993, ch. 44, art. 166

Note marginale :Compétence concurrente

 La Cour fédérale a compétence concurrente pour juger toute question en matière de propriété d’un dessin ou de droits sur un dessin ainsi que toute action en violation d’un droit exclusif.

  • 1993, ch. 44, art. 166

 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 167]

Note marginale :Action irrecevable

  •  (1) Dans le cadre des procédures visées à l’article 15, le tribunal ne peut procéder que par voie d’injonction si le défendeur démontre que, lors de la survenance des faits reprochés, il ignorait — ou ne pouvait raisonnablement savoir — que le dessin avait été enregistré.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le plaignant démontre que la lettre « D », entourée d’un cercle, et le nom du propriétaire du dessin, ou son abréviation usuelle, figuraient lors de la survenance des faits reprochés :

    • a) soit sur la totalité ou la quasi-totalité des objets qui étaient distribués au Canada par le propriétaire ou avec son consentement;

    • b) soit sur les étiquettes ou les emballages de ces objets.

  • Note marginale :Propriétaire

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le propriétaire du dessin est celui qui en est le propriétaire lors du marquage des objets, des étiquettes ou des emballages.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 17
  • 1993, ch. 15, art. 21, ch. 44, art. 168

Note marginale :Prescription

 L’action en violation se prescrit par trois ans à compter de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 18
  • 1993, ch. 44, art. 169

PARTIE IIDispositions générales

 [Abrogé, 2001, ch. 34, art. 52]

 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 45]

Prorogation des délais

Note marginale :Délai prorogé

  •  (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le ministre est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le ministre.

  • Note marginale :Pouvoir de désigner un jour

    (2) Le ministre peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 21
  • 1993, ch. 15, art. 22
  • 2015, ch. 36, art. 46

Procédure quant à la rectification et aux changements

Note marginale :Correction des inscriptions par la Cour fédérale

  •  (1) La Cour fédérale peut, sur l’information du procureur général, ou à l’instance de toute personne lésée, soit par l’omission, sans cause suffisante, d’une inscription sur le registre des dessins industriels, soit par quelque inscription faite sans cause suffisante sur ce registre, ordonner que l’inscription soit faite, rayée ou modifiée, ainsi qu’elle le juge à propos ou peut rejeter la demande.

  • Note marginale :Frais

    (2) Dans les deux cas, le tribunal peut statuer sur les frais des procédures de la manière qu’il le juge à propos.

  • Note marginale :Questions à décider

    (3) Le tribunal peut, dans une procédure en vertu du présent article, décider toute question dont la décision est nécessaire ou opportune pour la rectification du registre.

  • Note marginale :Juridiction

    (4) La Cour fédérale a juridiction exclusive pour connaître et décider de ces procédures.

  • S.R., ch. I-8, art. 22
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64

Note marginale :Modification des dessins

  •  (1) Le propriétaire inscrit d’un dessin industriel enregistré peut demander à la Cour fédérale l’autorisation d’ajouter quelque chose à un dessin industriel, ou de le modifier dans des détails qui n’ont rien d’essentiel. Le tribunal peut refuser sa demande ou l’accorder aux conditions qu’il juge à propos.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (2) Avis de toute demande projetée au tribunal, en vertu du présent article, pour ajouter à un dessin industriel, ou pour y changer quelque chose, est donné au ministre qui a droit d’être entendu au sujet de cette demande.

  • S.R., ch. I-8, art. 23
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64

Note marginale :Rectification du registre en conséquence

 Une copie certifiée d’une ordonnance du tribunal prescrivant d’effectuer, de rayer ou de modifier une inscription sur le registre des dessins industriels, ou de faire une addition ou une modification à un dessin industriel enregistré, est transmise au ministre par un fonctionnaire du greffe du tribunal; après quoi, le registre est rectifié ou modifié conformément à l’ordonnance transmise, ou la teneur de cette ordonnance est autrement dûment inscrite sur le registre, selon le cas.

  • S.R., ch. I-8, art. 24
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 65
 
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