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Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-07-27 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2017, ch. 33, par. 2(1), (3) et (4)

      • 2 (1) Le paragraphe 10(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

      • (3) Le paragraphe (14.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est abrogé.

      • (4) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • — 2017, ch. 33, par. 7(2) et (4)

      • 7 (2) L’article 34 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.

      • (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2024.

  • — 2018, ch. 27, par. 25(2) et (4)

      • 25 (2) Le paragraphe 233.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées

          (4) Le déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les 10 mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.

      • (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable et aux exercices d’une société de personnes qui commencent après 2020.

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