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Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (L.R.C. (1985), ch. F-29)

Loi à jour 2020-10-05

Infractions

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque enfreint un arrêté pris en vertu des articles 3 ou 5 qui le vise et dont il a reçu signification conformément à l’article 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation :

      • (i) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 1 500 000 $,

      • (ii) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 150 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire :

      • (i) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 150 000 $,

      • (ii) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 15 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infraction commise à l’étranger

    (2) Une transgression qui, au cas où elle aurait été commise au Canada, tomberait sous le coup du paragraphe (1) constitue une infraction susceptible d’être poursuivie au Canada sous le régime de la présente loi s’il s’agit de la transgression, commise à l’étranger, des alinéas 3(1)a) ou c) ou 5(1)a) ou b). Les poursuites consécutives à cette infraction peuvent être intentées partout au Canada.

  • Note marginale :Consentement aux poursuites

    (3) Les poursuites pour infraction à la présente loi ne peuvent être intentées sans le consentement du procureur général du Canada.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en considération

    (4) Dans le cadre de la prise en considération des circonstances entourant la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (1), le tribunal se penche notamment, pour déterminer la peine, sur les avantages directs ou indirects que le contrevenant a retirés de la perpétration de l’infraction, sur le degré de préméditation en cause ainsi que sur l’importance, l’échelle et la nature des activités du contrevenant.

  • L.R. (1985), ch. F-29, art. 7
  • 1996, ch. 28, art. 6

Reconnaissance et exécution de jugements étrangers

Arrêtés du procureur général

Note marginale :Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996

 Les jugements rendus en vertu de la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ne sont ni reconnus ni exécutoires au Canada.

  • 1996, ch. 28, art. 7

Note marginale :Arrêtés de non-exécution de jugements antitrust

  •  (1) Le procureur général du Canada, s’il estime que la reconnaissance ou l’exécution au Canada d’un jugement rendu par un tribunal étranger lors d’une procédure engagée sous le régime d’une loi antitrust a porté ou est susceptible de porter atteinte à d’importants intérêts canadiens, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, touchant une activité exercée en tout ou en partie au Canada, ou, d’une façon générale, a empiété ou est susceptible d’empiéter sur la souveraineté du Canada, peut déclarer par arrêté que, selon le cas :

    • a) le jugement — qu’il porte ou non sur une somme d’argent — ne sera pas reconnu ni exécuté au Canada;

    • b) la somme éventuellement allouée par le jugement sera, pour les besoins de la reconnaissance et de l’exécution de celui-ci au Canada, réputée ramenée au montant fixé par l’arrêté.

  • Note marginale :Arrêtés de non-exécution de certains autres jugements

    (1.1) Le procureur général du Canada, s’il estime que la reconnaissance ou l’exécution au Canada d’un jugement rendu par un tribunal étranger lors d’une procédure engagée sous le régime d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe a porté ou est susceptible de porter atteinte à d’importants intérêts au Canada, peut déclarer par arrêté que, selon le cas :

    • a) le jugement — qu’il porte ou non sur une somme d’argent — ne sera pas reconnu ni exécuté au Canada;

    • b) la somme éventuellement allouée par le jugement sera, pour les besoins de la reconnaissance et de l’exécution de celui-ci au Canada, réputée ramenée au montant fixé par l’arrêté.

  • Note marginale :Publication et entrée en vigueur

    (2) Les arrêtés pris en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) sont publiés dans la Gazette du Canada; ils deviennent exécutoires à la date qui y est indiquée ou, si elle est postérieure, à la date de leur publication.

  • Note marginale :Effet de l’arrêté

    (3) Tant que l’arrêté pris dans le cadre des paragraphes (1) ou (1.1) demeure en application :

    • a) le jugement qui en fait l’objet n’est ni reconnu ni exécutoire au Canada, s’il s’agit d’un arrêté visé aux alinéas (1)a) ou (1.1)a);

    • b) le jugement qui en fait l’objet, s’il est exécutoire compte non tenu de la présente loi, peut être reconnu et exécuté au Canada, dans la mesure où le montant fixé par l’arrêté est substitué à la somme allouée par le jugement, s’il s’agit d’un arrêté visé aux alinéas (1)b) ou (1.1)b).

  • Note marginale :Absence d’arrêté

    (4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (1.1).

  • L.R. (1985), ch. F-29, art. 8
  • 1996, ch. 28, art. 7

Note marginale :Jugements exécutés à l’extérieur du Canada

 Sur demande présentée par une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada contre laquelle a été rendu un jugement qui — n’était sa complète exécution à l’extérieur du Canada — pourrait faire l’objet d’un arrêté en vertu de l’article 8 ou un jugement fondé sur la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, le procureur général du Canada peut déclarer, par arrêté, que cette partie est autorisée à recouvrer, en vertu de celles des dispositions de l’article 9 qu’il précise, la totalité ou une partie des sommes qu’elle a versées, des frais qu’elle a engagés ainsi que de toute perte ou de tout dommage qu’elle a subis.

  • 1996, ch. 28, art. 7
  • 2001, ch. 4, art. 86(F)

Recouvrement de dommages

Note marginale :Recouvrement de dommages et de frais

  •  (1) Si un jugement qui a fait l’objet d’un arrêté pris dans le cadre de l’article 8 a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada ou si un arrêté a été pris en vertu de l’article 8.1 en faveur d’une telle partie, celle-ci peut, au Canada, poursuivre contre la personne qui a obtenu gain de cause le recouvrement :

    • a) s’il s’agit d’un arrêté visé aux alinéas 8(1)a) ou (1.1)a) :

      • (i) de toute somme qu’elle lui a versée ou que cette personne a obtenue d’elle en exécution du jugement,

      • (ii) des frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client,

      • (iii) de toute perte ou de tout dommage qu’elle a subis en raison de l’application du jugement;

    • b) s’il s’agit d’un arrêté visé aux alinéas 8(1)b) ou (1.1)b) :

      • (i) de toute somme qu’elle lui a versée en sus du montant auquel a été ramenée la somme allouée par le jugement,

      • (ii) d’une somme que fixe le procureur général du Canada au titre des frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures étrangères,

      • (iii) d’une somme au titre des frais qu’elle a engagés pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client,

      • (iv) de telle partie — que précise le procureur général — de toute perte ou de tout dommage qu’elle a subis en raison de l’application du jugement.

  • Note marginale :Recouvrement des frais avant jugement définitif

    (1.1) Si une action est intentée en vertu d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, contre la personne qui a intenté l’action le recouvrement des frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client.

  • Note marginale :Saisie et vente de biens et d’actions

    (2) La juridiction qui rend un jugement donnant gain de cause à une partie en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) peut, en plus de toute autre voie d’exécution dont elle dispose, ordonner la saisie et la vente des biens de toute personne dont la partie qui a succombé — ou toute autre personne qui la contrôle ou qui fait partie d’un groupe qui la contrôle en droit ou en fait — a directement ou indirectement la propriété effective. Ces biens comprennent notamment les actions de toute personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, que les certificats représentatifs de celles-ci se trouvent ou non au Canada.

  • L.R. (1985), ch. F-29, art. 9
  • 1996, ch. 28, art. 7
  • 2001, ch. 4, art. 87
 
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