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Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (L.R.C. (1985), ch. F-29)

Loi à jour 2020-10-05

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

L.R.C. (1985), ch. F-29

Loi autorisant la prise d’arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d’instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d’échanges internationaux émanant d’États ou de tribunaux étrangers et sur la reconnaissance et l’exécution au Canada de certains jugements étrangers

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.

  • 1984, ch. 49, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

document

document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction totale ou partielle de ces éléments d’information. (record)

État étranger

État étranger Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger :

  • a) les subdivisions politiques de cet État;

  • b) le gouvernement et les ministères de cet État ou de ses subdivisions politiques;

  • c) les organismes de cet État ou de ses subdivisions politiques. (foreign state)

jugement

jugement Sont assimilés aux jugements les ordonnances, décrets ou autres décisions judiciaires ou administratives. (judgment)

loi antitrust

loi antitrust Loi étrangère dite antitrust, visant notamment, directement ou indirectement, à maintenir ou à promouvoir la concurrence ou à empêcher ou réprimer les monopoles ou les pratiques restrictives du commerce. (antitrust law)

loi commerciale étrangère

loi commerciale étrangère Loi étrangère qui, directement ou indirectement, a des effets ou est susceptible d’avoir des effets sur les relations commerciales entre :

  • a) d’une part, le Canada, une province, un citoyen canadien ou une personne résidant au Canada, une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou une personne exerçant une activité au Canada;

  • b) d’autre part, tout État étranger ou toute personne. (foreign trade law)

tribunal

tribunal Sont compris parmi les tribunaux les cours, organismes, autorités et personnes habilités à rechercher ou à recevoir des renseignements, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte de leurs homologues. (tribunal)

tribunal étranger

tribunal étranger Tribunal d’un État étranger ou d’une organisation d’États. (foreign tribunal)

  • L.R. (1985), ch. F-29, art. 2
  • 1996, ch. 28, art. 2

Modification de l’annexe

Note marginale :Pouvoir du procureur général

 Avec le consentement du ministre des Affaires étrangères, le procureur général du Canada peut, par arrêté :

  • a) ajouter à l’annexe le titre d’une loi commerciale étrangère ou la mention d’une disposition d’une telle loi, s’il estime que cette loi ou cette disposition est contraire au droit international ou à la courtoisie internationale;

  • b) retrancher de l’annexe le titre d’une loi ou la mention d’une disposition, s’il l’estime indiqué.

  • 1996, ch. 28, art. 3

Communication de documents à des tribunaux étrangers

Arrêtés du procureur général

Note marginale :Arrêtés du procureur général sur la production de documents et la fourniture de renseignements

  •  (1) Le procureur général du Canada, s’il estime qu’un tribunal étranger a exercé ou exerce, se propose ou est susceptible d’exercer des attributions qui, par leur nature ou leurs modalités d’exercice, ont porté ou sont susceptibles de porter atteinte à d’importants intérêts canadiens, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, touchant une activité exercée en tout ou en partie au Canada, ou, d’une façon générale, ont empiété ou sont susceptibles d’empiéter sur la souveraineté du Canada, ou des attributions qui sont liées à la mise en oeuvre d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe, peut, par arrêté, interdire ou soumettre à des restrictions les actes suivants :

    • a) la production, la communication ou l’identification, pour les besoins d’un tribunal étranger, de documents qui, alors que l’arrêté est encore exécutoire, se trouvent soit au Canada soit en la possession ou sous la responsabilité d’un citoyen canadien ou d’une personne résidant au Canada;

    • b) l’accomplissement au Canada, à propos de documents qui, alors que l’arrêté est encore exécutoire, se trouvent soit au Canada soit en la possession ou sous la responsabilité d’un citoyen canadien ou d’une personne résidant au Canada, d’un acte susceptible d’entraîner la production, la communication ou l’identification de ces documents ou de renseignements portant sur leur contenu ou leur identification, pour les besoins d’un tribunal étranger;

    • c) la fourniture à un tribunal étranger, par un citoyen canadien ou par une personne résidant au Canada, de renseignements sur des documents, ou sur leur contenu ou leur identification, qui, alors que l’arrêté est encore exécutoire, se trouvent au Canada ou sous la responsabilité d’un citoyen canadien ou d’une personne résidant au Canada.

  • Note marginale :Restrictions concernant les tribunaux canadiens

    (2) Dans les cas où l’arrêté visé au paragraphe (1) interdit ou soumet à des restrictions la production, la communication ou l’identification d’un document pour les besoins d’un tribunal étranger ou la fourniture à ce tribunal de renseignements portant sur le document, son contenu ou son identification, il est interdit à tout tribunal canadien, dans le cadre d’instances devant le tribunal étranger :

    • a) de recevoir le document ou les renseignements, si l’arrêté prononce une interdiction;

    • b) de recevoir le document ou les renseignements, si l’arrêté prononce une restriction et qu’il peut en résulter une transgression de cet arrêté.

  • Note marginale :Portée des arrêtés

    (3) Les arrêtés pris dans le cadre du présent article peuvent viser :

    • a) une personne déterminée ou une catégorie de personnes;

    • b) un tribunal étranger déterminé ou une catégorie de tribunaux étrangers;

    • c) un document déterminé ou une catégorie de documents.

  • L.R. (1985), ch. F-29, art. 3
  • 1996, ch. 28, art. 4

Saisie des documents

Note marginale :Saisie des documents aux fins de garde

 Une cour supérieure, si elle est convaincue qu’il y a risque d’inexécution d’un arrêté pris dans le cadre de l’article 3 en ce qui concerne tout ou partie des documents visés qui se trouvent au Canada, peut, sur demande faite par le procureur général du Canada ou en son nom, décerner un mandat autorisant la personne qui y est désignée ou un agent de la paix à saisir ces documents et à les remettre à elle ou à la personne qu’elle désigne pour en assurer la garde pendant la durée d’application de l’arrêté; elle peut en outre fixer les conditions d’accès à ces documents ou de leur restitution totale ou partielle, eu égard à l’objet de l’arrêté.

  • 1984, ch. 49, art. 4

Mesures émanant d’un État ou d’un tribunal étranger

Note marginale :Arrêtés du procureur général sur les mesures émanant d’un État ou d’un tribunal étranger

  •  (1) Le procureur général du Canada, s’il estime qu’un État ou un tribunal étranger a pris, se propose ou est susceptible de prendre, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, une mesure qui, par sa nature ou ses modalités d’exécution, a porté ou est susceptible de porter atteinte, dans ce domaine, à d’importants intérêts canadiens touchant une activité exercée en tout ou partie au Canada, ou, d’une façon générale, a empiété ou est susceptible d’empiéter sur la souveraineté du Canada, peut par arrêté, avec le consentement du ministre des Affaires étrangères, enjoindre à toute personne se trouvant au Canada :

    • a) de l’informer de cette mesure ou de toutes directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications s’y rapportant et émanant d’un tiers en situation de diriger ou d’influencer les activités de cette personne;

    • b) de se soustraire à cette mesure ou aux directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications visées à l’alinéa a).

  • Note marginale :Mesures

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés à des mesures d’un État ou d’un tribunal étranger les lois, jugements, décisions, directives, instructions, indications d’orientation et autres communications provenant ou devant provenir de cet État ou de ce tribunal.

  • Note marginale :Portée des arrêtés

    (3) Les arrêtés pris dans le cadre du présent article peuvent viser une personne déterminée ou une catégorie de personnes.

  • L.R. (1985), ch. F-29, art. 5
  • 1995, ch. 5, art. 25
  • 1996, ch. 28, art. 5(F)
  • 1997, ch. 18, art. 127(F)

Signification

Note marginale :Signification

  •  (1) Les arrêtés pris dans le cadre de l’article 3 ou 5 peuvent être signifiés selon les modalités suivantes :

    • a) à personne, si le destinataire n’est pas une personne morale, ou, s’il ne peut être commodément trouvé, par remise à son intention à sa dernière adresse connue, aux soins d’une personne qui s’y trouve et qui paraît avoir au moins seize ans;

    • b) si le destinataire est une personne morale, par remise en main propre au directeur, secrétaire ou autre dirigeant de celle-ci ou de l’une de ses succursales.

  • Note marginale :Idem

    (2) Une cour supérieure peut, par ordonnance rendue sur demande faite par le procureur général du Canada ou en son nom, et après avoir constaté qu’un arrêté pris dans le cadre de l’article 3 ou 5 et visant une catégorie de personnes ne peut normalement être signifié à ces personnes ou à certaines d’entre elles selon les modalités prévues à l’alinéa (1)a) ou b), autoriser la signification de l’arrêté selon toutes autres modalités qu’elle estime indiquées.

  • Note marginale :Idem

    (3) Tout arrêté modifiant ou annulant un arrêté pris dans le cadre de l’article 3 ou 5 peut être signifié aux personnes qu’il vise de la même manière que l’arrêté initial.

  • 1984, ch. 49, art. 6
 
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