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Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (L.R.C. (1985), ch. F-29)

Loi à jour 2020-10-05

Dépôt des arrêtés

Note marginale :Dépôt de l’arrêté

 Dans les quinze jours de séance suivant la date où il est pris, tout arrêté visé aux articles 2.1, 3, 5, 8 ou 8.1 est déposé devant chaque chambre du Parlement.

  • L.R. (1985), ch. F-29, art. 10
  • 1996, ch. 28, art. 7

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur le 14 février 1985.

  • 1984, ch. 49, art. 11
 
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