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Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10)

Sanctionnée le 2022-06-23

PARTIE 4Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (suite)

Modifications corrélatives (suite)

2018, ch. 12, art. 186Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (suite)

  •  (1) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 161(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    B
    l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de l’alinéa 97.44(1)b) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise ou du paragraphe 150(4) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à ce montant;
  • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er septembre 2022.

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-8

 

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