Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (L.C. 2005, ch. 38)

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

120. Le paragraphe 244(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 25 (1^er suppl.)Loi sur l’inspection des viandes

Note marginale :1997, ch. 6, art. 72

121. La définition de « inspecteur », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’inspection des viandes, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 6, art. 73

122. Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 22Loi sur la protection des végétaux

Note marginale :1997, ch. 6, art. 82

123. Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la protection des végétaux est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

• 124. (1) La définition de « commissaire », à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.

• (2) La définition de « ministre », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « ministre »

  “Minister”

  « ministre » Le solliciteur général du Canada, pour l’application des articles 25 à 39, ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de telle autre disposition de la présente loi.

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « président »

  “President”

  « président » Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

125. L’alinéa 38(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 126. (1) L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à l’Agence du revenu du Canada, s’il estime en outre que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d’évasion fiscale — y compris le non-paiement de droits — définie par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national;

  • b.1) à l’Agence des services frontaliers du Canada, s’il estime en outre que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d’évasion fiscale — y compris le non-paiement de droits — définie par une loi fédérale dont l’application relève de l’Agence;

• Note marginale :2001, ch. 41, par. 123(1)

  (2) L’alinéa 55(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) à l’Agence des services frontaliers du Canada, s’il estime en outre que les renseignements sont utiles pour promouvoir l’objectif visé à l’alinéa 3(1)i) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et pour déterminer si une personne est une personne visée aux articles 34 à 42 de cette loi ou se rapportent à une infraction prévue aux articles 117 à 119, 126 et 127 de cette loi.

• (3) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Les alinéas (3)b) ou b.1) ne s’appliquent pas aux infractions relatives aux taxes ou aux droits imposés sous le régime de toute loi ou partie de loi précisée par règlement.

127. Dans les passages ci-après de la même loi, « commissaire » est remplacé par « président » :

• a) l’article 20;

• b) le paragraphe 26(1);

• c) l’article 31;

• d) les paragraphes 32(3) et (4);

• e) le paragraphe 35(1);

• f) le paragraphe 39(2).

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

128. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. R-9Loi sur la Monnaie royale canadienne

129. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, est abrogée.

130. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

L.R., ch. S-8Loi sur les semences

Note marginale :1997, ch. 6, art. 88

131. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les semences est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-15Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :1999, ch. 17, par. 180(2)

• 132. (1) La définition de « commissaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est abrogée.

• (2) La définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « ministre »

  “Minister”

  « ministre » Le solliciteur général du Canada.

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « président »

  “President”

  « président » Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

Note marginale :1999, ch. 17, art. 182

133. L’article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

134. Dans les passages ci-après de la même loi, « commissaire » est remplacé par « président » :

• a) le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « dossier complet » au paragraphe 2(1);

• b) la définition de « engagement » ou « engagements » au paragraphe 2(1);

• c) les paragraphes 2(7.3), (7.4) et (9);

• d) l’alinéa 4(2)a);

• e) l’alinéa 5b);

• f) les alinéas 6b) et c);

• g) le paragraphe 7(1);

• h) les paragraphes 8(1) à (2), (5) et (6);

• i) le passage du paragraphe 9.2(1) précédant l’alinéa a);

• j) le passage du paragraphe 9.21(1) précédant l’alinéa a);

• k) le passage de l’article 9.3 précédant l’alinéa a);

• l) l’article 10;

• m) les paragraphes 12(2) et (3);

• n) les paragraphes 13.2(1), (3) et (4);

• o) l’alinéa 15d);

• p) les alinéas 16(1)a) à c);

• q) l’alinéa 16(2)b);

• r) les articles 17 à 20;

• s) les paragraphes 25(1) et (2);

• t) le paragraphe 29(1);

• u) le paragraphe 30.2(2);

• v) les paragraphes 30.3(1) et (2);

• w) le paragraphe 30.4(2);

• x) les paragraphes 31(1) et (6) à (8);

• y) les paragraphes 31.1(1) à (4);

• z) les articles 32 à 39;

• z.1) les articles 41 à 41.2;

• z.2) le passage du paragraphe 43(2) précédant l’alinéa a);

• z.3) le passage de l’article 46 suivant l’alinéa b);

• z.4) le paragraphe 47(3);

• z.5) les articles 49 et 50;

• z.6) les articles 51 à 52;

• z.7) l’article 53;

• z.8) l’article 53.1;

• z.9) le paragraphe 55(1);

• z.10) l’intertitre précédant l’article 56;

• z.11) l’article 57;

• z.12) les paragraphes 58(1.1) et (2);

• z.13) les paragraphes 59(1) à (3.1) et (4);

• z.14) le passage du paragraphe 60(2) précédant l’alinéa a);

• z.15) le paragraphe 61(1);

• z.16) l’alinéa 62(1)b);

• z.17) les paragraphes 76.01(1) et (6);

• z.18) les paragraphes 76.02(1) et (5);

• z.19) les paragraphes 76.03(3) et (6) à (11);

• z.20) l’article 76.1;

• z.21) la définition de « autorité compétente » au paragraphe 77.01(1);

• z.22) les alinéas a), b) et d) à f.1) de la définition de « décisions finales » au paragraphe 77.01(1);

• z.23) la définition de « autorité compétente » au paragraphe 77.1(1);

• z.24) les alinéas a), b) et d) à f.1) de la définition de « décisions finales » au paragraphe 77.1(1);

• z.25) le passage du paragraphe 78(1) suivant l’alinéa b);

• z.26) les paragraphes 78(3) à (5);

• z.27) le paragraphe 81(1);

• z.28) les articles 83 et 83.1;

• z.29) l’alinéa 84(2)b);

• z.30) le passage du paragraphe 84(3) précédant l’alinéa a);

• z.31) le paragraphe 84(3.1);

• z.32) les articles 85 à 89;

• z.33) les alinéas 91(1)c) à g);

• z.34) l’alinéa 91(3)b);

• z.35) les articles 95 et 96;

• z.36) les paragraphes 96.1(1) à (3) et (6);

• z.37) le paragraphe 96.11(1);

• z.38) l’article 96.2;

• z.39) les alinéas 96.4(1)a) et b);

• z.40) les alinéas 97(1)k.3) et k.4).

135. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Commissioner » est remplacé par « President » :

• a) la définition de prescribed au paragraphe 2(1);

• b) le paragraphe 77.011(4);

• c) le sous-alinéa 77.012(1)a)(ii);

• d) le paragraphe 77.013(3);

• e) le paragraphe 77.11(3);

• f) le sous-alinéa 77.12(1)a)(ii);

• g) le paragraphe 77.13(2);

• h) l’intertitre précédant l’article 78;

• i) l’alinéa 78(1)a);

• j) le paragraphe 78(2);

• k) les paragraphes 79(1) et (2);

• l) l’alinéa 84(1)b).