Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (L.C. 2005, ch. 38)
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Sanctionnée le 2005-11-03
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
1999, ch. 17Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
37. L’intertitre précédant l’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
PROROGATION ET MISSION DE L’AGENCE
38. Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prorogation de l’Agence
4. (1) L’Agence des douanes et du revenu du Canada, dotée de la personnalité morale, est prorogée sous le nom d’Agence du revenu du Canada.
39. L’alinéa 5(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) de fournir l’appui nécessaire à l’application et au contrôle d’application de la législation fiscale;
40. (1) L’alinéa 6(1)a) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
d.1) à la perception des créances de Sa Majesté sous le régime de la partie V.1 de la Loi sur les douanes;
Note marginale :2002, ch. 22, art. 323
41. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Désignation par le ministre
7. Le ministre peut désigner toute personne, nommément ou par catégorie, comme préposé au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accise ou de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise en vue de l’exercice des attributions de ces postes que peut préciser le ministre.
42. L’article 9 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Instructions sur l’exercice des attributions
9. Le ministre peut donner des instructions au commissaire ou à toute autre personne sur l’exercice de celles de ses attributions qui leur sont confiées soit au titre des paragraphes 8(1) ou (4), soit sous le régime de la législation fiscale.
Note marginale :2004, ch. 16, art. 4(F)
43. Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nomination et mandat du commissaire délégué
26. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.
44. L’article 33 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fonctions consultatives
33. Il peut conseiller le ministre sur les questions liées à l’application et au contrôle d’application, en général, de la législation fiscale.
45. Les alinéas 34a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) à l’exercice des attributions soit qui leur sont conférées ou déléguées sous le régime de la législation fiscale ou d’une loi provinciale, soit qu’ils sont autorisés à exercer au nom du ministre sous le régime de la présente loi;
b) à l’application ou au contrôle d’application de la législation fiscale.
46. L’article 35 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Confidentialité de certains renseignements
35. La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser la divulgation au conseil de renseignements qui, même indirectement, révèlent l’identité de la personne, de l’organisation ou de l’entreprise commerciale à laquelle ils ont trait et qui ont été soit obtenus sous le régime de la législation fiscale ou d’une loi provinciale, soit préparés à partir de renseignements ainsi obtenus.
47. Le paragraphe 37(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Autorisation du commissaire
37. (1) Le commissaire peut autoriser toute personne à exercer en son nom, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qu’il exerce sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.
48. Le paragraphe 39(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Obligation de renseigner les organismes fédéraux
39. (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux ministères et organismes fédéraux pour le compte desquels l’Agence applique un programme ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.
49. Le paragraphe 40(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Obligation de renseigner les gouvernements provinciaux
40. (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux gouvernements provinciaux pour le compte desquels l’Agence applique un programme, administre une taxe ou un impôt ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme, de la taxe, de l’impôt ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.
50. Le paragraphe 60(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Restriction
(3) Ne constituent pas des recettes d’exploitation les taxes, impôts, droits, pénalités et intérêts perçus sous le régime de la législation fiscale ou d’une loi provinciale, ni les sommes perçues pour le compte d’un ministère, gouvernement ou organisme public.
51. Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Entente pour l’administration d’une taxe ou d’un impôt
63. (1) L’Agence peut conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire ou un gouvernement autochtone pour l’administration d’une taxe, d’un impôt ou d’une autre mesure fiscale, ou modifier une telle entente, si celle-ci est conforme aux directives établies conjointement par le ministre et le ministre des Finances relativement à ce type d’entente.
52. L’article 186 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
1997, ch. 6Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
53. L’article 11 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada
(5) L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée du contrôle d’application de la législation frontalière visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait à l’inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à l’importation.
L.R., ch. 47 (4e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
54. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« président »
“President”
« président » Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
55. Dans les passages ci-après de la même loi, « commissaire des douanes et du revenu » et « commissaire » sont remplacés par « président » :
a) les paragraphes 26(4) et (5);
b) les paragraphes 28(1) et (2);
c) l’alinéa 49b).
Note marginale :Application
56. Les paragraphes 2(1), 26(4) et (5) et 28(1) et (2) et l’alinéa 49b) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, modifiés par les articles 54 et 55 de la présente loi, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi.
1994, ch. 31Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
57. L’article 4 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Compétence générale
4. Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la citoyenneté et à l’immigration et non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.
L.R., ch. C-46Code criminel
Note marginale :2002, ch. 22, art. 324
58. (1) L’alinéa d) de la définition de « agent de la paix », à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent sous le régime de la Loi sur les douanes ou d’un préposé sous le régime de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise lorsqu’il exerce une fonction en application d’une de ces lois;
d.1) tout agent autorisé au titre du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
Note marginale :2001, ch. 41, par. 2(2)
(2) Le sous-alinéa b)(ix) de la définition de « personne associée au système judiciaire », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(ix) le membre du personnel de l’Agence du revenu du Canada qui participe à une enquête relative à une infraction à une loi fédérale,
(ix.1) le membre du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada qui participe à une enquête relative à une infraction à une loi fédérale,
L.R., ch. C-51Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
Note marginale :1999, ch. 17, art. 121
59. L’article 5 de la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Désignation des agents
5. Le ministre peut, avec l’approbation du solliciteur général du Canada, désigner, parmi le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada, des agents chargés de délivrer les licences sur demande conformément à la présente loi.
L.R., ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes
Note marginale :1999, ch. 17, par. 123(2)
60. (1) La définition de « commissaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, est abrogée.
Note marginale :2001, ch. 25, par. 1(2)
(2) Les définitions de « Agence » et « ministre », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
« Agence »
“Agency”
« Agence » L’Agence des services frontaliers du Canada.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Sauf dans la partie V.1, le solliciteur général du Canada.
(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« président »
“President”
« président » Le président de l’Agence, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
Note marginale :2001, ch. 25, par. 1(4)(F)
(4) Le paragraphe 2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Attributions du président
(3) Les attributions conférées au président par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu’il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d’agents qu’il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l’avoir été par le président.
(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Note marginale :Délégation par le ministre
(5) Le ministre peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
Note marginale :Délégation par le ministre du Revenu national
(6) Le ministre du Revenu national peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada ou par l’Agence, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
Note marginale :2001, ch. 25, art. 3
61. Le paragraphe 3.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Renonciation aux pénalités ou aux intérêts
3.3 (1) Sauf à l’égard de la perception de toute créance de Sa Majesté sous le régime de la partie V.1, le ministre ou l’agent que le président charge de l’application du présent article peut, en tout temps, annuler tout ou partie des pénalités ou intérêts à payer par ailleurs par une personne en application de la présente loi, ou y renoncer.
Note marginale :1992, ch. 28, par. 2(1)
62. Le paragraphe 3.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Garantie supplémentaire
3.4 (1) Si le ministre ou l’agent que le président charge de l’application du présent article décide que la garantie qu’une personne a donnée au ministre en application d’une disposition de la présente loi n’est plus suffisante, le ministre ou l’agent peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger qu’une garantie supplémentaire soit donnée par la personne ou en son nom dans le délai raisonnable fixé dans l’avis.
Note marginale :1992, ch. 28, par. 5(1)
63. Le paragraphe 32(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Autorisation
(7) Le ministre ou l’agent que le président charge de l’application du présent paragraphe peut autoriser une personne qui ne réside pas au Canada à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises en vertu du présent article, dans les circonstances et dans les conditions prévues par règlement, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire.
Note marginale :1992, ch. 28, par. 7(1)
64. L’article 33.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mise en demeure de faire une déclaration en détail
33.2 Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de faire, selon les modalités visées à l’alinéa 32(1)a) et dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, une déclaration en détail des marchandises indiquées dans la mise en demeure.
Note marginale :1992, ch. 28, par. 7(1)
65. L’article 33.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mise en demeure de payer
33.5 Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de verser, dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, toute somme due à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure.
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