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Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques

TR/92-107

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 1992-06-17

Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques

C.P. 1992-1205 1992-06-04

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe sont nécessaires aux activités de recherches, de conservation ou d’information en matière de faune,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de placer sous l’autorité du ministre de l’Environnement les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe.

 
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