LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADADécret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiquesC.P.1992-120519926
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Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe sont nécessaires aux activités de recherches, de conservation ou d’information en matière de faune,À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de placer sous l’autorité du ministre de l’Environnement les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe.S.R. 1985, ch. W-9Last Mountain LakePartie de Last Mountain LakeLes parcelles de terre plus précisément décrites ci-après :Premièrement, toutes ces parcelles de terre situées dans les townships 27 et 28, dans les rangs 23 et 24, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan, indiquées comme étant les parcelles A-Z (les deux incluses), AA, BB, CC, DD et EE conformément à un plan signé par Walter T. Volohatuke, arpenteur-géomètre de la Saskatchewan, ce plan étant enregistré sous le numéro 91-S-25402 au bureau d’enregistrement de Saskatoon et sous le numéro 91-H-06231 au bureau d’enregistrement de Humboldt; ces parcelles représentent environ 9 416,9 hectares (23 269,7 acres);Deuxièmement, le certificat de propriété no 90-H-10071 enregistré le 15 novembre 1990; le quart sud-ouest de la section 8, dans le township 27, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;À l’exception : de la partie la plus au sud ayant une largeur de 5,03 mètres (16,50 pieds) en ligne perpendiculaire à la limite sud du quart sud-ouest. Les mines et minerais étant réservés par l’instrument no AY5988;Troisièmement, le certificat de propriété no 90-H-10070 enregistré le 15 novembre 1990; le quart sud-ouest de la section 5, dans le township 27, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan, tel qu’indiqué sur le plan de township daté du 2 décembre 1903;À l’exception : de 0,17 hectare (0,42 acre) étant réservé pour une route sur le plan 71-H-08678. Les mines et minerais étant réservés par l’instrument no U3435.Les parcelles Premièrement à Troisièmement représentent au total environ 9 547,47 hectares (23 592,28 acres).Partie de Saline CreekLes parcelles de terre plus précisément décrites ci-après :Premièrement, le certificat de propriété no 90-H-08591 enregistré le 26 septembre 1990; les quarts nord-est et sud-est de la section 4, dans le township 29, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;À l’exception : de 0,22 hectare (0,55 acre) étant réservé pour une route sur le plan P5396. Les minerais étant réservés à la Couronne;Deuxièmement, le certificat de propriété no 68-H-03222 enregistré le 30 mai 1968; le quart sud-est de la section 2, dans le township 29, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan. Les minerais étant réservés à la Couronne;Troisièmement, le certificat de propriété no 68-H-03222A enregistré le 30 mai 1968; les quarts sud-est et sud-ouest de la section 3, dans le township 29, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;À l’exception : des mines et minerais étant réservés par l’acte de cession enregistré sous le numéro 60-H-05892, quant au quart sud-est et celui enregistré sous le numéro AT3465 quant au quart sud-ouest.Les parcelles Premièrement à Troisièmement représentent au total environ 324 hectares (800 acres).Partie ouestLes parcelles de terre plus précisément décrites ci-après :Premièrement, le certificat de propriété no 67-S-08372 enregistré le 21 avril 1967; la demie sud de la section 26, dans le township 28, dans le rang 24, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan.Les minerais étant exceptés et assujettis aux réservations et conditions concernant les minerais contenues dans l’acte de cession no 67-S-08372;Deuxièmement, le certificat de propriété no 67-S-08371 enregistré le 21 avril 1967; le quart nord-est de la section 26, dans le township 28, dans le rang 24, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan. Les minerais étant réservés à la Couronne.Les parcelles représentent au total environ 194 hectares (480 acres).Partie estLes parcelles de terre plus précisément décrites ci-après :Premièrement, le certificat de propriété no 77-03562 enregistré le 21 avril 1977; la totalité de la section 23, dans le township 28, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;À l’exception, premièrement : d’environ 0,53 hectare (1,31 acre) du quart nord-est et d’environ 0,41 hectare (1,02 acre) du quart nord-ouest, les deux étendues servant de route, tel qu’indiqué sur le plan no 70-H-05056;À l’exception, deuxièmement : des mines et minerais étant réservés par l’acte de cession enregistré sous le numéro 77-H-03562, quant aux quarts nord-ouest et sud-ouest;Les minerais étant réservés à la Couronne quant aux quarts nord-est et sud-est;Deuxièmement, le certificat de propriété no 67-H-03829 enregistré le 13 juin 1967; le quart sud-ouest de la section 35, dans le township 28, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;À l’exception : des mines et minerais du quart sud-ouest, lesquels sont réservés par l’acte de cession enregistré sous le numéro C-4782 (115-29);Troisièmement, le certificat de propriété no 77-H-03562A enregistré le 21 avril 1977; les quarts nord-ouest et sud-ouest de la section 26, dans le township 28, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;À l’exception, premièrement : d’environ 1,36 hectare (3,35 acres) du quart sud-ouest servant de route, tel qu’indiqué sur le plan no 70-H-05056;À l’exception, deuxièmement : des mines et minerais, lesquels sont réservés par l’acte de cession enregistré sous le numéro 77-H-03562, quant aux quarts nord-ouest et sud-ouest.Les parcelles Premièrement à Troisièmement représentent au total environ 453 hectares (1 120 acres).DORS/94-684, ann. I, pt. II, art. 3