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Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques

TR/92-107

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 1992-06-17

Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques

C.P. 1992-1205 1992-06-04

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe sont nécessaires aux activités de recherches, de conservation ou d’information en matière de faune,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de placer sous l’autorité du ministre de l’Environnement les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

Last Mountain Lake

  • 1 
    Partie de Last Mountain Lake

    Les parcelles de terre plus précisément décrites ci-après :

    Premièrement, toutes ces parcelles de terre situées dans les townships 27 et 28, dans les rangs 23 et 24, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan, indiquées comme étant les parcelles A-Z (les deux incluses), AA, BB, CC, DD et EE conformément à un plan signé par Walter T. Volohatuke, arpenteur-géomètre de la Saskatchewan, ce plan étant enregistré sous le numéro 91-S-25402 au bureau d’enregistrement de Saskatoon et sous le numéro 91-H-06231 au bureau d’enregistrement de Humboldt; ces parcelles représentent environ 9 416,9 hectares (23 269,7 acres);

    Deuxièmement, le certificat de propriété no 90-H-10071 enregistré le 15 novembre 1990; le quart sud-ouest de la section 8, dans le township 27, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;

    À l’exception : de la partie la plus au sud ayant une largeur de 5,03 mètres (16,50 pieds) en ligne perpendiculaire à la limite sud du quart sud-ouest. Les mines et minerais étant réservés par l’instrument no AY5988;

    Troisièmement, le certificat de propriété no 90-H-10070 enregistré le 15 novembre 1990; le quart sud-ouest de la section 5, dans le township 27, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan, tel qu’indiqué sur le plan de township daté du 2 décembre 1903;

    À l’exception : de 0,17 hectare (0,42 acre) étant réservé pour une route sur le plan 71-H-08678. Les mines et minerais étant réservés par l’instrument no U3435.

    Les parcelles Premièrement à Troisièmement représentent au total environ 9 547,47 hectares (23 592,28 acres).

  • 2 
    Partie de Saline Creek

    Les parcelles de terre plus précisément décrites ci-après :

    Premièrement, le certificat de propriété no 90-H-08591 enregistré le 26 septembre 1990; les quarts nord-est et sud-est de la section 4, dans le township 29, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;

    À l’exception : de 0,22 hectare (0,55 acre) étant réservé pour une route sur le plan P5396. Les minerais étant réservés à la Couronne;

    Deuxièmement, le certificat de propriété no 68-H-03222 enregistré le 30 mai 1968; le quart sud-est de la section 2, dans le township 29, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan. Les minerais étant réservés à la Couronne;

    Troisièmement, le certificat de propriété no 68-H-03222A enregistré le 30 mai 1968; les quarts sud-est et sud-ouest de la section 3, dans le township 29, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;

    À l’exception : des mines et minerais étant réservés par l’acte de cession enregistré sous le numéro 60-H-05892, quant au quart sud-est et celui enregistré sous le numéro AT3465 quant au quart sud-ouest.

    Les parcelles Premièrement à Troisièmement représentent au total environ 324 hectares (800 acres).

  • 3 
    Partie ouest

    Les parcelles de terre plus précisément décrites ci-après :

    Premièrement, le certificat de propriété no 67-S-08372 enregistré le 21 avril 1967; la demie sud de la section 26, dans le township 28, dans le rang 24, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan.

    Les minerais étant exceptés et assujettis aux réservations et conditions concernant les minerais contenues dans l’acte de cession no 67-S-08372;

    Deuxièmement, le certificat de propriété no 67-S-08371 enregistré le 21 avril 1967; le quart nord-est de la section 26, dans le township 28, dans le rang 24, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan. Les minerais étant réservés à la Couronne.

    Les parcelles représentent au total environ 194 hectares (480 acres).

  • 4 
    Partie est

    Les parcelles de terre plus précisément décrites ci-après :

    Premièrement, le certificat de propriété no 77-03562 enregistré le 21 avril 1977; la totalité de la section 23, dans le township 28, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;

    À l’exception, premièrement : d’environ 0,53 hectare (1,31 acre) du quart nord-est et d’environ 0,41 hectare (1,02 acre) du quart nord-ouest, les deux étendues servant de route, tel qu’indiqué sur le plan no 70-H-05056;

    À l’exception, deuxièmement : des mines et minerais étant réservés par l’acte de cession enregistré sous le numéro 77-H-03562, quant aux quarts nord-ouest et sud-ouest;

    Les minerais étant réservés à la Couronne quant aux quarts nord-est et sud-est;

    Deuxièmement, le certificat de propriété no 67-H-03829 enregistré le 13 juin 1967; le quart sud-ouest de la section 35, dans le township 28, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;

    À l’exception : des mines et minerais du quart sud-ouest, lesquels sont réservés par l’acte de cession enregistré sous le numéro C-4782 (115-29);

    Troisièmement, le certificat de propriété no 77-H-03562A enregistré le 21 avril 1977; les quarts nord-ouest et sud-ouest de la section 26, dans le township 28, dans le rang 23, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan;

    À l’exception, premièrement : d’environ 1,36 hectare (3,35 acres) du quart sud-ouest servant de route, tel qu’indiqué sur le plan no 70-H-05056;

    À l’exception, deuxièmement : des mines et minerais, lesquels sont réservés par l’acte de cession enregistré sous le numéro 77-H-03562, quant aux quarts nord-ouest et sud-ouest.

    Les parcelles Premièrement à Troisièmement représentent au total environ 453 hectares (1 120 acres).

  • DORS/94-684, ann. I, pt. II, art. 3
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