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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada (DORS/90-689)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Intervention

  •  (1) Toute personne que concerne une décision rendue par le ministre peut intervenir en tant que partie à un appel en déposant au greffe un avis d’intervention qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 9.

  • (2) L’avis d’intervention doit être déposé dans les quarante-cinq jours de la signification de l’avis d’appel à l’intervenant en vertu de l’article 8.

  • (3) Un intervenant peut préciser, dans son avis d’intervention, qu’il a l’intention d’invoquer les moyens indiqués dans l’avis d’appel qu’il a reçu ou ceux mentionnés dans l’avis d’intervention d’un autre intervenant.

  • (4) Le greffier signifie au ministre et à l’appelant une copie de chaque avis d’intervention qu’il reçoit.

  • (5) La signification de l’avis d’intervention peut se faire à personne ou par la poste; dans le premier cas, la signification à personne au commissaire du revenu est réputée avoir été faite au ministre; dans le deuxième cas, la date de signification est la date de la mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre du greffier accompagnant l’avis d’intervention.

  • DORS/2004-98, art. 7
  • DORS/2007-145, art. 5 et 11
  • DORS/2008-305, art. 5

Réunion d’appels

  •  (1) En cas d’interjection de plusieurs appels aux termes des présentes règles, la Cour peut, à la demande du ministre, d’un appelant ou d’un intervenant, ordonner que les appels soient

    • a) réunis de la façon qu’elle peut prescrire;

    • b) entendus simultanément;

    • c) entendus consécutivement;

    • d) suspendus jusqu’à ce qu’un autre appel soit disposé;

    si les appels ont pour objet la même question de droit ou de fait ou s’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.

  • (2) La demande visée au paragraphe (1) doit être produite ou expédiée par la poste au greffe où les avis d’appel ont été déposés ou expédiés par la poste, et être signifiée aux autres parties.

Réunion des interventions

 Lorsque plusieurs avis d’intervention sont signifiés aux termes des présentes règles, la Cour peut ordonner que soit déposé et signifié un seul avis d’intervention au nom de tous les intervenants, si

  • a) les avis d’intervention ont pour objet la même question de droit ou de fait;

  • b) il est dans l’intérêt de la justice de le faire.

Réponse

  •  (1) Le ministre répond par écrit à chaque avis d’appel ou d’intervention déposé ou expédié par la poste à un greffe en vertu des paragraphes 5(4) ou 9(1).

  • (2) a) Le ministre dépose la réponse au greffe et la signifie à l’appelant ou à l’intervenant, ou aux deux, selon le cas, dans les 60 jours qui suivent la date de la signification au ministre de l’avis d’appel ou de l’avis d’intervention, ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder sur demande faite dans ces 60 jours.

    • b) La réponse est déposée au greffe où l’avis d’appel ou l’avis d’intervention a été déposé ou expédié par la poste; elle peut être signifiée à l’appelant ou à l’intervenant à personne ou par la poste.

    • b.1) Le dépôt prévu à l’alinéa b) peut être effectué par l’expédition de la réponse par la poste au greffe visé par cet alinéa.

    • c) Si la réponse est signifiée par la poste, la date de signification est la date de la mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre du ministre accompagnant la réponse.

  • (3) La réponse mentionnée au paragraphe (1) doit

    • a) admettre ou nier les faits allégués dans l’avis d’appel ou l’avis d’intervention;

    • b) exposer les autres faits allégués sur lesquels le ministre a l’intention de s’appuyer.

  • (4) Une demande de prolongation du délai en vertu de l’alinéa (2)a) est faite en signifiant au greffe une demande indiquant

    • a) la date à laquelle l’avis d’appel ou l’avis d’intervention a été signifié au ministre;

    • b) la prolongation requise;

    • c) les motifs fondant la demande.

  • (5) La demande de prolongation du délai peut être signifiée par son dépôt au greffe où l’avis d’appel ou l’avis d’intervention a été déposé ou expédié par la poste, ou par l’expédition d’une lettre, d’un télégramme, d’un télex ou d’une télécopie adressé à ce greffe.

  • (6) La date de signification d’une demande de prolongation du délai est la date de transmission du télégramme, du télex ou de la télécopie, le cas échéant, ou la date d’oblitération de l’enveloppe par le bureau de poste s’il s’agit d’une signification par la poste; s’il y a plus d’une date, la date la plus ancienne est réputée être la date de signification.

  • (7) La Cour statue sur la demande en se fondant sur les motifs invoqués dans la demande et sur tout autre renseignement que la Cour peut exiger, le cas échéant, après avoir donné à l’appelant ou à l’intervenant l’occasion de formuler des observations.

  • (8) Dès qu’il est informé de la décision de la Cour à l’égard de la demande, le greffier en avise le ministre et l’appelant ou l’intervenant.

  • DORS/93-98, art. 2
  • DORS/96-505, art. 1
  • DORS/2014-26, art. 35

Jugement sur consentement

 Lorsque toutes les parties ont donné leur consentement par écrit à un jugement disposant d’un appel en tout ou en partie et l’ont déposé au greffe, la Cour peut :

  • a) accorder le jugement demandé sans audience;

  • b) ordonner la tenue d’une audience;

  • c) ordonner le dépôt d’observations écrites.

  • DORS/2008-305, art. 6

Règlement de l’appel

 Après l’expiration du délai imparti pour le versement au dossier d’une réponse aux termes du paragraphe 12(1), la question est réputée être prête pour audience, à moins que la Cour n’en décide autrement.

  •  (1) Lorsqu’une réponse à l’avis d’appel n’a pas été signifiée dans le délai de 60 jours prescrit en vertu de l’alinéa 12(2)a) ou dans tout délai supplémentaire que la Cour peut accorder, l’appelant peut, par voie de requête, demander que le jugement soit prononcé à l’égard de la mesure de redressement demandée dans l’avis d’appel.

  • (2) Lorsqu’elle est saisie d’une demande de jugement, la Cour peut :

    • a) [Abrogé, DORS/2007-145, art. 6]

    • b) ordonner l’audition de l’appel en considérant que les faits allégués dans l’avis d’appel sont présumés véridiques;

    • c) accueillir l’appel si les faits allégués dans l’avis d’appel donnent à l’appelant le droit d’obtenir le jugement demandé;

    • d) donner toute autre directive juste.

  • (3) La présomption visée à l’alinéa (2)b) est une présomption réfutable.

  • DORS/93-98, art. 3
  • DORS/2007-145, art. 6
  •  (1) L’appelant peut, sur signification d’un avis par écrit au greffier, retirer à tout moment, en totalité ou en partie, un appel interjeté, lequel est alors présumé rejeté en totalité ou en partie.

  • (2) Le greffier signifie immédiatement une copie d’un avis de retrait, signifié conformément au paragraphe (1), à tout intervenant ou à toute autre personne qui peut être directement intéressée par cet avis.

 Après l’audition de l’appel, la Cour peut annuler, confirmer ou modifier la décision prise en vertu de l’article 27 de la Loi ou l’évaluation visée par l’article 27.1 de la Loi ou, dans ce dernier cas, renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen et réévaluation; la Cour est tenue, sans délai :

  • a) de notifier aux parties à l’appel sa décision par écrit;

  • b) de motiver sa décision, mais elle ne le fait par écrit que si elle l’estime opportun.

  • DORS/2004-98, art. 2

Prononcé et dépôt des jugements

  •  (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou de toute autre requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.

  • (2) Le jugement est daté du jour de la signature, qui constitue la date du prononcé du jugement.

  • (3) Le jugement et les motifs sur lesquels il est fondé, le cas échéant, sont déposés sans délai au greffe.

  • DORS/2014-26, art. 36
 
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