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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada (DORS/90-689)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

DORS/90-689

LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Enregistrement 1990-10-01

Règles générales de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt régissant les appels interjetés en vertu de l’article 28 du Régime de pensions du Canada, Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-8

C.P. 1990-2124  1990-09-27

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page * de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Commission d’appel des pensions (cotisations et champs d’application), C.R.C., ch. 389, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1er janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

À ces causes, en vertu de l’article 20Note de bas de page ** de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt :

Fait le 7e jour de septembre 1990

Le juge en chef,

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J.-C. Couture

Le juge en chef adjoint,

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D. H. Christie

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M. J. Bonner

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A. Garon

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Helen C. Turner

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Maurice Regnier, c.r.

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 20(1)Note de bas de page * de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver :

Titre abrégé

 Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

appelant

appelant Un employé ou un employeur, ou son représentant, qui interjette appel en vertu de l’article 28 de la Loi. (appellant)

dépôt électronique

dépôt électronique L’action de déposer par voie électronique par l’intermédiaire du site Web de la Cour (www.tcc-cci.gc.ca) ou de tout autre site Web visé par une directive de la Cour, tout document énuméré sur ces sites. (electronic filing)

greffe

greffe Greffe établi par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires au bureau principal de la Cour au 200, rue Kent, 2e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0M1 (téléphone : (613) 992-0901 ou 1-800-927-5499; télécopieur : (613) 957-9034; site Web : www.tcc-cci.gc.ca), ou à tout autre bureau local de la Cour mentionné dans les avis publiés par celle-ci. (Registry)

greffier

greffier La personne nommée à titre de greffier de la Cour par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires après consultation du juge en chef. (Registrar)

intervenant

intervenant Personne que concerne l’arrêt d’une question par le ministre ou une décision sur appel au ministre, en vertu de l’article 27 de la Loi, et qui intervient dans un appel. (intervener)

Loi

LoiRégime de pensions du Canada. (Act)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

télécopie

télécopie Transmission électronique d’une copie d’un texte imprimé ou la copie ainsi transmise. (fax)

  • DORS/93-98, art. 1
  • DORS/2004-98, art. 1
  • DORS/2007-145, art. 1
  • DORS/2008-305, art. 1(A)

 Les présentes règles doivent recevoir une interprétation libérale afin d’assurer le règlement équitable sur le fond de chaque appel, de la façon la moins onéreuse et la plus expéditive.

Application

 Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés en vertu de l’article 28 de la Loi.

Dépôt de l’avis d’appel

[DORS/2008-305, art. 2]
  •  (1) L’appel interjeté à l’égard de la décision rendue par le ministre est formé dans le délai prévu au paragraphe 28(1) de la Loi, soit dans les 90 jours qui suivent la date de la communication de la décision, ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder sur demande qui lui est présentée dans les 90 jours suivant l’expiration de ces 90 jours. La même règle s’applique à la décision que le ministre rend à l’égard d’un appel.

  • (2) Si la décision visée au paragraphe (1) est communiquée par la poste, la date de communication est la date d’expédition par la poste, qui, en l’absence de preuve contraire, est la date figurant dans la décision.

  • (3) L’appel visé au paragraphe (1) est interjeté par écrit et contient l’exposé sommaire des faits et moyens; la présentation de la plaidoirie n’est assujettie à aucune condition de forme.

  • (4) L’appel visé au paragraphe (1) est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 5 :

    • a) remise au greffe;

    • b) expédition au greffe par la poste;

    • c)  transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.

  • (5) à (8) [Abrogés, DORS/2008-305, art. 3]

  • DORS/99-213, art. 1
  • DORS/2007-145, art. 2
  • DORS/2008-305, art. 3

Dépôt des autres documents

 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document autre qu’un avis d’appel peut s’effectuer de l’une des manières ci-après :

  • a) remise au greffe;

  • b) expédition au greffe par la poste;

  • c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.

  • DORS/2007-145, art. 3
  • DORS/2008-305, art. 4

Date de dépôt

 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document au greffe est réputé effectué :

  • a) dans le cas d’un document remis au greffe, expédié par la poste ou transmis par télécopieur, à la date estampillée sur le document par le greffe à sa réception;

  • b) dans le cas d’un document faisant l’objet d’un dépôt électronique, à celle apparaissant sur l’accusé de réception transmis par la Cour.

  • DORS/2008-305, art. 4

Dépôt électronique

  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, lorsqu’un document fait l’objet d’un dépôt électronique, la copie du document imprimée par le greffe et placée dans le dossier de la Cour est réputée être la version originale du document.

  • (2) À la demande d’une partie ou de la Cour ou si les présentes règles l’exigent, la partie qui procède par dépôt électronique doit fournir une copie papier du document et la déposer au greffe.

  • (3) Si le greffe n’a aucune trace de la réception d’un document, le document est réputé ne pas avoir été déposé, sauf directive contraire de la Cour.

  • DORS/2008-305, art. 4

Prorogation du délai

  •  (1) La demande en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 6.

  • (2) Elle est déposée au greffe, de la manière prévue à l’article 5.1, en trois exemplaires, accompagnée de trois exemplaires de l’avis d’appel.

  • (3) Il n’est fait droit à la demande d’un requérant que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la demande est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le ministre a communiqué sa décision au requérant;

    • b) le requérant démontre que :

      • (i) dans le délai initial de quatre-vingt-dix jours prévu à l’alinéa a) :

        • (A) soit il n’a pu ni agir ni charger quelqu’un d’agir en son nom,

        • (B) soit il avait véritablement l’intention d’interjeter appel,

      • (ii) compte tenu des motifs indiqués dans la demande et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis,

      • (iv) l’appel formé contre la décision repose sur des motifs raisonnables.

  • (4) Après avoir donné au ministre l’occasion de formuler des observations, la Cour statue sur la demande en se fondant sur les motifs qui y sont invoqués et sur tout autre renseignement qu’elle peut exiger, le cas échéant.

  • (5) Dès qu’il est informé de la décision de la Cour à l’égard de la demande, le greffier en avise le requérant et le ministre.

  • (6) La demande est réputée avoir été déposée à la date de sa réception au greffe, même si elle n’est pas accompagnée de l’avis d’appel visé au paragraphe (2), pourvu que cet avis d’appel soit déposé dans les trente jours suivant cette date ou dans tout délai raisonnable fixé par la Cour.

  • DORS/2007-145, art. 4
  • DORS/2014-26, art. 34

Préparatifs de l’appel

  •  (1) Le greffier signifie au ministre une copie de l’avis d’appel visé à l’article 5 de même qu’un avis indiquant le greffe où l’avis d’appel a été déposé ou expédié par la poste.

  • (2) Les documents visés au paragraphe (1) peuvent être signifiés à personne ou par la poste; dans le premier cas, la signification à personne au commissaire du revenu est réputée avoir été faite au ministre; dans le deuxième cas, la date de signification est la date de la mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre du greffier accompagnant les documents.

  • DORS/2004-98, art. 7
  • DORS/2007-145, art. 11
  •  (1) Dès la réception de la copie de l’avis d’appel mentionnée à l’article 7, le ministre

    • a) signifie une copie de l’avis d’appel et un avis indiquant le greffe où l’avis d’appel a été déposé ou expédié par la poste à toute personne à qui a été notifié, en vertu du paragraphe 27(5) de la Loi, l’arrêt ou la décision qui fait l’objet de l’appel;

    • b) signifie au greffe où l’avis d’appel a été déposé ou expédié par la poste un avis indiquant les nom et adresse des personnes qui ont obtenu signification des documents visés à l’alinéa a), et signifie au greffe une copie

      • (i) de la demande présentée au ministre en vue de prononcer un arrêt en vertu de l’alinéa 27(1)a) de la Loi,

      • (ii) de l’évaluation faite par le ministre, accompagnée d’une copie de la demande de reconsidération de celle-ci présentée sur appel au ministre en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi,

    et une copie de l’avis donné par le ministre en vertu du paragraphe 27(5) de la Loi.

  • (2) Les documents visés

    • a) à l’alinéa (1)a) peuvent être signifiés à personne ou par la poste;

    • b) à l’alinéa (1)b) peuvent être signifiés par dépôt au greffe ou par la poste;

    dans ce dernier cas, la date de signification est la date de mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre d’accompagnement du ministre.

 
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