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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2008-11-19 :


 Lorsque les parties intéressées dans un appel consentent, dans un document signé par elles et déposé ou expédié par la poste au greffe où l’avis d’appel ou l’avis d’intervention a été déposé ou expédié par la poste, à ce que la Cour règle l’appel en tout ou en partie, cette dernière peut régler l’appel conformément au document déposé ou ordonner que l’appel soit entendu en tout ou en partie.


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