Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2008-11-19 :


 Lorsque les parties intéressées dans un appel consentent, dans un document signé par elles et déposé ou expédié par la poste au greffe où l’avis d’appel ou l’avis d’intervention a été déposé ou expédié par la poste, à ce que la Cour règle l’appel en tout ou en partie, cette dernière peut régler l’appel conformément au document déposé ou ordonner que l’appel soit entendu en tout ou en partie.

Date de modification :