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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2019-65, art. 3

    • 3 Les articles 10 à 12, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer à tout bref de saisie-arrêt signifié à Sa Majesté avant cette date jusqu’au prochain anniversaire de la date à laquelle elle est devenue liée par le bref.

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