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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 9)

Avis au débiteur

No de référence du ministère de la Justice : line blanc

Date :

Veuillez prendre note que, le line blanc, le gouvernement du Canada a reçu signification d’un bref de saisie-arrêt délivré par le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial suivant : line blanc

No de compte : line blanc

Le bref, qui est exécutoire en date du line blanc, indique que vous devez les montants de pension alimentaire suivants :

Arriérés : line blanc $, en date de la délivrance du bref, le line blanc.

Paiement périodique : line blanc $ à compter du line blanc.

Toute somme à payer au titre de fonds, de lois ou de programmes désignés dans les règlements de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales que le gouvernement du Canada vous doit peut être saisie et versée au créancier nommé dans le bref.

Si vous avez des questions concernant la somme due ou si vous désirez contester le bref de saisie-arrêt, veuillez communiquer avec le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial qui a délivré le bref.

Dès qu’un montant suffisant aura été saisi et versé au créancier, des frais d’administration, jusqu’à concurrence de 38 $ pour chaque année durant laquelle Sa Majesté est liée par le bref de saisie-arrêt, seront prélevés sur les sommes qui vous sont dues.

La saisie des fonds et la perception des frais d’administration sont prévues dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Section d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Ministère de la Justice

Téléphone : 1-800-267-7777

Télécopieur : 613-990-8197

TDD : 1-800-267-7676

  • DORS/97-179, art. 6
  • DORS/2002-278, art. 4
  • DORS/2013-104, art. 5
  • DORS/2019-65, art. 2
 
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