Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires [214 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires [334 KB]
Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-12-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :